BAGDAD RAILWAY. No. 1 (1911).
BAGDAD EAILWAY.
CONVENTION OF MARCH 5, 1903.
STATUTES OP IMPERIAL BAGDAD RAILWAY COMPANY.
SPECIFICATION.
LOAN CONTRACT, FIRST SERIES 1903.
LOAN CONTRACT, SECOND AND THIRD SERIES 1908.
ADDITIONAL CONVENTION OF JUNE 2, 1908.
[WITH MAPS.]
Presented to hath Houses of Parliament 'by Command of His Majesty.
May 1911.
LONDON:
PUBLISHED BY HIS MAJESTY'S STATIONERY OFFICE
To be purchased, either directly or through any Bookseller, from
WY'MAN and SONS, Limited, Fetter Lane, E.G., and 32, Abingdon Street, S.W. j or
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printed by
HARRISON and SONS, Printers in Ordinary to His Majesty,
45-47, St. Martin's Lane, W.C.
[Cd. 5635.] Price Is. 6 .
BAGDAD RAILWAY.
Chemin de Fer de Bagdad; Convention du 20 février, 1318
(5 mars, 1903).
ENTRE son Excellence Zihni Pacha, Ministre du Commerce et des Travaux publics,
agissant au nom du Gouvernement Impérial ottoman, d'une part ; M. Arthur Gwinner,
président du conseil d'administration, M. le Dr. Kurt Zander, diiecteur général, et
M. Edouard Huguenin, directeur général adjoint du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie,
agissant au nom et pour compte de la Société du Chemin de Fer ottonian d'Anatolie, à
Constantinople, d'autre part, il a été arrêté ce qui suit :—
Article 1®"".
Le Gouvernement Impérial ottoman accorde la concession de la construction et
l'exploitation du prolongement de la ligne deKonia jusqu'à Bagdad et Bassorah, en passant
par ou aussi près que possible des villes de Karaman, Eregli, Kardach-Béli, Adana,
Harnidié, Osmanié, Bagtsché, Kazanali, Killis, Tell-Habesch, Harran, Resulain, Nussihéin,
Avniat, Mossoul, Tékrit, Sadijé, Bagdad, Kerbéla, Nédjef, Zubéir, et Bassorah, ainsi que
des embranchements suivants, savoir :—
1. De Tell-Habesch à Alep ;
2. D'un point rapproché de la ligne principale, à déterminer d'un commun accord,
à Orfa.
Le Gouvernement Impérial n'accordera, sous quelque forme que ce soit, de garantie
pour la construction de cet embranchement d'une longueur de 30 kilom. environ, ni
aucune affectation pour frais d'exploitation, mais les recettes brutes de toute nature de
l'embranchement appartiendront exclusivement au concessionnaire.
3. De Sadijé à Hanékin.
4. De Zubéir à un point du Golfe Persique à déterminer d'un commun accord entre
le Gouvernement Impérial ottoman et le concessionnaire, ainsi que de toutes les
dépendances desdites lignes. La ligne principale et ses embranchements devront suivre
un tracé qui sera approuvé par le Gouvernement Impérial—à la Société du Chemin de
Fer ottoman d'Anatolie aux conditions suivantes :—•
Article 2.
La durée de cette concession sera de quatre-vingt-dix-neuf ans. Cette durée
s'appliquera également aux lignes d'Angora et de Konia, et elle commencera à courir à
partir de la date de la remise du firman et l'échange de la présente convention.
En ce qui concerne les nouvelles lignes, ce délai de quatre-vingt-dix-neuf ans
commencera à courir, pour chaque section distinctement, à partir du moment où. le
Gouvernement Impérial aura délivré au concessionnaire les titres d'État en conformité
de l'article 35 de la présente convention.
Article 3.
Ces lignes, prises dans leur ensemble, sont partagées en sections de 200 kilom. de
longueur pour ce qui concerne la présentation des plans et projets définitifs. Le
3
concessionnaire devra, dans un délai de trois mois à partir de la date de la remise du
firman de concession et l'échange de la présente convention et du cahier des charges
(et après l'accomplissement des stipulations de l'article 35), présenter au Ministère des
Travaux publics les plans et projets complets après études déiinitives et conformément
aux prescriptions du cahier des charges de la première section d'une longueur de
200 kilom., partant de Konia et passant par ou aussi près que possible de Karaman et
d'Eregli, conformément au tracé de la ligne de Bagdad. Quant aux autres sections, les
plans et projets y relatifs seront présentés dans un délai de huit mois à partir de la date
à laquelle commencera le délai de concession de chaque section par la mise à exécution
des stipulations de l'article 35 afférentes à chaque section.
Ces plans et projets devront être examinés par le Ministère et, selon le cas, approuvés
tels quels, ou modifiés, s'il y a lieu, dans le délai de trois mois à partir de la date de leur
présentation. Passé ce délai, si le Gouvernement Impérial n'a pas notifié sa décision au
concessionnaire, celui-ci pourra considérer comme approuvés les projets présentés par lui,
et il procédera à l'exécution de ses travaux. Si le Gouvernement Impérial apporte à
ces projets des modifications de nature à entraîner des retards de plus d'un mois, dans
l'approbation des plans, le délai fixé pour la construction sera prolongé d'une période
égale à celle du retard causé par l'examen de ces modifications et l'approbation des
plans.
Les affectations spéciales destinées à la première section du 200 kilom., partant
de Konia et passant par ou aussi près que possible de Karaman et d'Eregli, sont
déterminées par l'Annexe I (Convention financière*) faisant partie intégrante de la
présente convention.
Akticle 4.
Le concessionnaire s'engage à commencer à ses frais, risques, et périls les travaux de
cette première section dans un délai de trois mois à partir de la date de l'approbation
des plans et projets de ces 200 premiers kilom. et à les terminer, de même, dans un délai
de deux ans au plus tard à partir de la même date.
Le concessionnaire s'engage à commencer les travaux dans un délai de trois mois à
partir de la date de l'approbation des plans et projets relatifs aux autres sections, et à
terminer l'ensemble de la lignes et ses embranchements dans un délai de huit ans, à partir
de la date de la remise du firman et de l'échange de la présente convention. Toutefois,
tous retards apportés dans la mise à exécution des stipulations de l'article 35, pour
une section quelconque, c'est-à-dire tous retards apportés dans la remise des titres
par le Gouvernement Impérial au concessionnaire, seront ajoutés audit délai de huit
années. Les travaux devront être exécutés conformément aux règles de l'art et aux
prescriptions du cahier des charges ci-annexé, ainsi qu'aux dispositions des plans et
projets approuvés ; toutefois, en cas de force majeure, les délais d'exécution seront
prolongés d'une durée égale à celle de l'interruption des travaux, à la condition que
le concessionnaire avisera immédiatement les autorités locales, ainsi que le Ministère des
Travaux publics.
Seront également considérés comme cas de force majeure, une guerre entre
Puissances européennes, ainsi qu'un changement capital dans la situation financière de
l'Allemagne, de l'Angleterre, ou de la Erance.
Article 5.
Le Ministère des Travaux publics contrôlera les travaux par l'intermédiaire d'un ou
plusieurs commissaires durant leur exécution, à l'achèvement des travaux et avant leur
réception. Ce contrôle s'appliquera, de même, à l'exploitation et au bon entretien des
travaux pendant la durée de la concession.
Le concessionnaire déposera chaque année, à l'ordre du Ministère des Travaux
publics, et à titre de frais de contrôle, une somme de 270 piastres or par kilom., payable
mensuellement, et ce à partir de la date fixée pour le commencement des travaux jusqu'à
la fin de la concession.
Article 6.
L'entreprise étant d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement du
chemin de fer et de ses dépendances, les carrières et les ballastières nécessaires au
chemin de fer et appartenant à des particuliers, seront pris, conformément à la loi sur
l'expropriation, toutes les fois qu'une entente ne pourra pas être établie entre le
concessionnaire et les propriétaires pour l'achat de ces terrains.
* Vide p. 26.
[426] B 2
4
Le Gouvernement fera procéder à l'expropriation et à la remise au concessionnaire
des terrains nécessaires à l'établissement de la voie et de ses dépendances, après que le
tracé du chemin de fer aura été approuvé et appliqué sur le terrain. Cette remise sera
faite par le Gouvernement dans le délai de deux mois.
Les terrains nécessaires pour l'occupation temporaire pendant les travaux seront
livrés au concessionnaire par les autorités locales à charge pour lui d'en indemniser les
propriétaires.
Si, dans lesdits terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer et de ses
dépendances, il se trouve des terrains dits Arazii-Emiriéi-Halié, ceux-ci seront
abandonnés gratuitement au concessionnaire.
Si, dans une zone de 15 kilom. de chaque côté du chemin de fer, il se trouve des
terrains dits Arazii-Emiriéi-Halié et que dans ceux-ci se trouvent des carrières et
ballastières, le concessionnaire pourra les exploiter graluitement pendant la période de
la construction, à charge pour lui de les fermer, une fois les travaux achevés ; dans le
cas où le concessionnaire désirerait faire usage de ces carrières et ballastières pendant la
période d'exploitation, il devra se conformer aux règlements régissant la matière et
payer la redevance fixée à cet égard.
"L'occupation temporaire de ces terrains, durant les travaux de construction, lui sera
également accordée à titre gratuit.
Article 7.
Les lignes seront construites à une seule voie ; cependant, les terrains seront acquis
en vue de l'établissement d'une seconde voie. Aussitôt que les recettes brutes kilomé¬
triques atteindront annuellement le chiffre de 30,000 fr., le Gouvernement Impérial aura
le droit de réclamer l'établissement de la seconde voie que le concessionnaire sera tenu
de construire à ses frais.
Article 8.
Le matériel de la voie et les matériaux, fers, bois, houille, machines, voitures et
wagons, et autres approvisionnements nécessaires au premier établissement, ainsi qu'aux
agrandissements et augmentations en général du chemin de fer et de ces dépendances
que le concessionnaire achètera dans l'Empire ou qu'il fera venir de l'étranger, seront
exempts de tous impôts intérieurs et de tous droits de douane. La franchise des droits
de douane est aussi accordée pour la houille nécessaire à l'exploitation et que le
concessionnaire ferait venir de 1 étranger jusqu'à ce que les recettes brutes de la ligne
et de ses embranchements atteignent 15,500 fr. par kilom. De même, pendant toute
la durée de la concession, le sol, fonds et revenu du chemin de fer et de ses dépendances
ne seront passibles d'aucun impôt, et il ne sera perçu aucun droit de timbre sur la
présente convention et le cahier des charges annexé, sur les conventions additionnelles
et tous actes subséquents, ou pour le service des titres d'Etat à émettre ; sur les montants
encaissés par le concessionnaire du chef du forfait d'exploitation, ni aucun droit sur ses
actions, ses actions de priorité et ses obligations, comme aussi sur les titres que le
Gouvernement Impérial ottoman délivrera au concessionnaire.
Le concessionnaire sera soumis aux droits de timbre pour toutes ses opérations
autres que celles pour lesquelles la franchise lui est accordée dans le présent article.
Le concessionnaire formera une société anonyme ottomane sous le nom de
" Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad," qui remplacera la Société
du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie pour tout ce qui concerne la nouvelle ligne de
Konia au Golfe Persique avec ses embranchements, et qui sera régie par les statuts
ci-annexés.
La Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie s'engage à ne jamais céder ni
transférer à une autre société les lignes existantes de Haïdar-Pacha à Angora et à
Konia.
La Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad, qui sera formée,
prend de même l'engagement de ne céder ni transférer les lignes à construire de Konia
à Bagdad et à Bassorah et ses embranchements.
Article 9.
Les matériaux de construction et autres nécessaires pour la construction et
l'exploitation de cette ligne et de ses embranchements, ainsi que les agents et ouvriers,
seront transportés, seulement pendant la durée de la construction et sous la surveillance
du Ministère de la Marine, sur le Chatt-el-Arab, le Tigre, et l'Euphrate, avec des navires
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a vapeur ou à voiles ou autres embarcations qui seront procurées ou louées par la
société.
Ce matériel de transport jouira de l'exemption de droits de douane, impôts, et
autres.
Article 10.
Les bois et charpentes nécessaires à la construction et à l'exploitation du chemin de
fer pourront être coupés dans les forêts des régions voisines appartenant à l'Etat,
conformément au règlement y relatif.
Article 11.
Aussitôt que le concessionnaire notifiera au Ministère des Travaux publics
1 achèvement des travaux d'une section, celui-ci fera inspecter les travaux exécutés par
une commission technique nommée à cet effet, et procédera à la réception provisoire,
s il y alien; un an après la réception provisoire, une seconde inspection des travaux
sera faite par une commission technique, et dans le cas où il sera constaté que les
travaux ont été exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions du
cahier des charges, le Ministère des Travaux publics prononcera sur le rapport de la
commission la réception définitive.
Le concessionnaire aura le droit d'ouvrir les lignes à l'exploitation par sections
successives après leur réception provisoire. Les longueurs de ces sections achevées, à
partir de Konia, d'Adana, de Bagdad, de Bassorah, comme aussi des différents points
intermédiaires, seront d'au moins 40 kilom. et devront aboutir à une station.
Article 12.
Dans le cas où le Gouvernement Impérial déciderait l'exécution d'embranchements
reliant le chemin de fer faisant l'objet de la présente convention à la mer, en un point
situé entre Mersine et Tripoli de Syrie, il ne pourra accorder la concession desdits
embranchements qu'exclusivement au concessionnaire, sous réserve toutefois de sauve¬
garder les droits déjà accordés à la Société du Chemin de Fer de Damas-Hamah et
prolongements.
Toutefois, si le concessionnaire, dans un délai maximum d'une année, compté à
partir de la notification qui lui en serait faite par le Gouvernement Impérial, n'acceptait
pas de construire le ou les embranchements en question aux clauses et conditions de la
présente concession, ou qu'ayant accepté, il ne les exécutait pas dans les délais arrêtés
entre le Gouvernement Impérial et le concessionnaire, ce dernier sera déchu de tout
droits auxdits embranchements, et le Gouvernement Impérial pourra en accorder la
concession à des tiers.
Le concessionnaire aura, en outre, le droit de préférence, à conditions égales, pour
les embranchements suivants :—
(a.) Vers Marach ;
(ô.) Vers Aiutab;
(c.) Vers Birédjik ;
(d.) Vers Mardin ;
(e.) VersErbil;
(/.) Du Diala vers Salahié et Touzkourmatli ;
(ff.) D'El-Badj à Hit.
Ce droit de préférence pour les sept embranchements spécifiés ci-dessus, pour être
valable, est subordonné aux conditions suivantes, savoir :—
Si le Gouvernement Impérial décidait d'une manière définitive d'accorder à des
tiers la concession d'un de ces embranchements, le concessionnaire est obligé, dans un
délai de neuf mois, à partir de la date de la notification qui lui en sera faite par le
Ministère du Commerce et des Travaux publics, de déclarer au Gouvernement Impérial
ottoman s'il veut assumer cette concession aux conditions acceptées par les tiers dont
ii vient d'être parlé.
Article 13.
Le concessionnaire aura le droit d'établir et d'exploiter sur la ligne, avec la
permission des autorités locales, des tuileries et des briqueteries. Les machines et
outils destinés auxdites fabriques jouiront des mêmes exemptions accordées au matériel
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6
et outillage de chemia de fer. Le charbon qui sera consumé dans ces fabriques jouira
de la franchise du droit de douane.
Ces fabriques feront gratuitement retour à l'Etat à l'expiration de la concession.
Article 14.
Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire est obligé de tenir dans
un parfait état d'entretien, à ses frais, le chemin de fer et ses dépendances, ainsi que
son matériel fixe et roulant, faute de quoi, il sera procédé à son égard, conformément à
l'article 16 du cahier des charges.
Article 15.
Le concessionnaire est tenu de se conformer, quant à ce qui concerne la police et la
sécurité de la voie, aux lois et règlements actuellement en vigueur et à promulguer, à
l'avenir, dans l'Empire ottoman.
Le Gouvernement Impérial prendra les mesures nécessaires pour le maintien de
l'ordre le long de la ligne et sur les chantiers de construction.
Dans le cas d'interruption du service des transports sur une partie ou sur la totalité
de la voie, par la faute du concessionnaire, le Gouvernement Impérial prendra, aux frais,
risques, et périls du concessionnaire, les mesures nécessaires conformément à l'article 16
du cahier des charges pour assurer provisoirement l'exploitation.
Article 16.
Le concessionnaire aura le droit de percevoir des droits de péage, conformément
aux tarifs du cahier des charges, à partir de la réception provisoire de chaque section du
chemin de fer jusqu'à l'expiration de la concession.
Article 17.
Le transport des militaires des armées de terre et de mer, voyageant en corps ou
isolément, tant en temps de guerre qu'en temps de paix, ainsi que du malsériel et
approvisionnements de guerre, des prisonniers et condamnés, des agents de l'Etat, des
valises postales, sera effectué conformément aux prescriptions du Titre V du cahier des
charges.
Article 18.
Comme garantie de l'exécution des présents engagements, le concessionnaire devra,
dans le délai de trois mois, à partir du jour où la promulgation du firman de concession
lui sera notifiée officiellement, déposer à une banque de Constantinople agréée par le
Gouvernement, et à titre de cautionnement, une somme de £ T. 30,000 en numéraire ou
en titres de l'Etat ou d'une société anonyme ottomane, ou garantie par l'État au cours
du jour.
Si le dépôt se fait en titres, la banque fera prendre l'engagement de parfaire la
différence en cas de baisse de prix. Aussitôt après le dépôt du cautionnement le firman
de concession sera remis au concessionnaire.
Le cautionnement ne sera restitué qu'à la réception définitive des travaux et
proportionnellement à la longueur des sections livrées à l'exploitation ; si, dans le délai
de trois mois précité, le concessionnaire n'effectue pas le dépôt susénoncé, il sera déchu
sans aucune mise en demeure préalable de tous droits à la concession.
Dans le cas où l'exécution des stipulations de l'article 35 ne pourrait avoir lieu, le
concessionnaire aura le droit de toucher son cautionnement sans aucune formalité et
sans qu'il ait à demander le consentement préalable du Gouvernement.
Article 19.
Le Gouvernement Impérial ottoman conserve la faculté de reprendre la concession
à quelque époque que cela soit de la ligne de Konia à Bassorah et embranchements,
moyennant le paiement au concessionnaire jusqu'à la fin de la concession d'une somme
annuelle équivalente aux 50 pour cent des recettes brutes moyennes des cinq années qui
précéderont l'année de la reprise de la concession, sans que ladite somme annuelle
puisse être inférieure à 12,000 fr. par kilomètre. Dans ce cas le Gouvernement Impérial
ottoman devra rembourser entièrement et en une seule fois les titres d'Etat qui auront
7
été accordés au concessionnaire et qui n'auraient pas été amortis antérieurement, et la
somme annuelle à laquelle le concessionnaire a droit en vertu du présent article sera
diminuée de 1 annuité desdits emprunts, à savoir, de 11,000 fr. par kilomètre. Le
Gouvernement assurera au concessionnaire le paiement régulier, aux époques déter¬
minées, du solde lui revenant du chef de la reprise de concession qui fera l'objet d'une
convention spéciale.
Il sera procédé à la remise des lignes et de toutes leurs dépendances au Gouverne¬
ment, ainsi qu'à l'achat par ce dernier du matériel, matériaux, et approvisionnements
existants conformément à l'article 19 du cahier des charges.
En cas de reprise de la concession de la ligne, si le Gouvernement Impérial ne
juge pas convenable d'exploiter par ses propres agents, il n'en cédera pas l'exploitation
a une autre société, mais il promet de la faire exploiter par le concessionnaire par voie
de bail.
Article 20.
A l'expiration de la concession de chaque section, le Gouvernement Impérial
sera substitué à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses
dépendances, ainsi que sur le matériel et matériaux, et entrera en jouissance des
produits y afférents.
Il sera procédé à la remise des lignes et de leurs dépendances libres de toute dette
et engagement, au Gouvernement Impérial et à l'achat par ce dernier du matériel et
approvisionnements conformément à l'article 20 du cahier des charges.
Article 21.
Les employés et agents du chemin de fer porteront la tenue qui sera fixée et
adoptée par le Gouvernement Impérial ; ils porteront tous le fez, et ils seront, autant
que possible, choisis parmi les sujets ottomans.
Cinq ans après la date de l'ouverture à l'exploitation de chaque section tout le
personnel exécutif de l'exploitation de chaque section, sauf les fonctionnaires supérieurs,
devra être exclusivement composé de sujets ottomans.
Article 22.
Le concessionnaire pourra exploiter les mines qu'il aura découvertes dans une zone
de 20 kilom. de chaque côté de l'axe de la voie, en se conformant aux lois et règlements
y relatifs, et sans que cela constitue pour lui un privilège ou un monopole.
Il pourra de même opérer des coupes dans les forêts avoisinant la ligne, soit pour
faire du bois de charpente, soit pour faire du charbon, après recours à l'administration
compétente et en se conformant aux règlements régissant la matière.
Article 23.
Le concessionnaire aura la faculté de construire à ses frais à Bagdad, Bassorah, et
au point terminus de l'embranchement partant de Zubéir, des ports avec toutes les
installations nécessaires pour l'accostage à quai des navires, et l'embarquement, le
débarquement, et le magasinage des marchandises.
Le projet de ces ports devra être présenté dans un délai maximum de huit ans, à
partir de l'échange de la présente convention, et les travaux de chaque port devront être
achevés au plus tard dans douze ans, à partir de la date du commencement des travaux
de chaque section oh se trouve le port respectif.
Aux projets seront joints les tarifs à appliquer.
Ces trois ports feront partie intégrante du chemin de fer, et les recettes nettes en
seront versées au compte des recettes brutes du chemin de fer.
A l'expiration de la concession ces ports et leurs dépendances feront gratuitement
retour à l'État.
Dans le cas où le concessionnaire n'exécuterait pas l'un ou l'autre de ces ports
dans le délai ci-dessus, le Gouvernement Impérial pourra en accorder la concession
à des tiers.
En tous cas le concessionnaire pourra, pendant la période de construction du
chemin de fer, établir en ces trois points, ainsi que dans le port de Castaboul, des
installations provisoires pour le débarquement des matériaux destinés au chemin de fer.
Ces installations devront, si le Gouvernement Impérial en fait la demande, être
supprimées après l'achèvement des travaux.
[426] B 4
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Article 24.
Le concessionnaire pourra également établir et exploiter, là où le besoin s en fera
sentir et sur les terrains faisant partie du domaine du chemin de fer, des dépôts et
magasins dont l'usage sera facultatif pour le public.
Ces dépôts, magasins, et autres installations fixes deviendront propriété du
Gouvernement à l'expiration de la concession, en conformité de l'article 20 du cahier
des charges.
Le Gouvernement aura une participation de 25 pour cent dans les recettes nettes
de ses dépôts et magasins.
Article 25.
Le concessionnaire est autorisé à utiliser gratuitement le long des lignes, les forces
hydrauliques naturelles dont le droit de jouissance n'appartient à personne, ou à créer,
destinées à produire l'énergie électrique pour la traction des trains, leur éclairage et
pour l'usage des différents services de l'exploitation. Les plans et projets des travaux
à exécuter dans ce but seront soumis à l'approbation du Ministère du Commerce et des
Travaux publics.
Dans le cas où on ferait usage de cette énergie électrique, les 50 pour cent de
l'économie résultant de ce chef dans les frais d'exploitation seront portés au crédit du
Gouvernement Impérial ottoman.
Toutes ces installations feront gratuitement retour à l'Etat, à l'expiration de la
concession.
Article 26.
Le Gouvernement pourra faire élever, à ses frais, des retranchements et travaux de
défense sur les points de la ligne principale ou de ces embranchements et où il le
jugera nécessaire.
Article 27.
Les objets d'art et d'antiquités découverts pendant les travaux seront soumis aux
règlements régissant la matière.
Toutefois, le concessionnaire sera dispensé de la formalité de présenter une demande
et d'obtenir une autorisation pour les recherches.
Article 28.
Le concessionnaire est tenu de présenter au Ministère des Travaux publics un état
mensuel de toutes les recettes ; ces états seront dressés conformément aux indications
de l'article 17 du cahier des charges.
Article 29.
Le chemin de fer étant considéré comme divisé en sections de 200 kilom. de
longueur, si le concessionnaire, à moins d'un cas de force majeure dûment constaté
n'avait pas commencé les travaux dans les délais fixés, ou s'il ne términait pas les
travaux d'une section dans les délais fixes, ou s'il interrompait le service des transports,
ou enfin s'il n'exécutait pas, pour une section quelconque, les autres principaux engage¬
ments découlant de la présente convention, le Gouvernement Impérial fera au con¬
cessionnaire une mise en demeure indiquant lesquelles des susdites obligations restent à
remplir par le concessionnaire, et si ce dernier, dans l'espace de dix-huit mois à partir
de la date de cette mise en demeure, ne lui a pas donné la suite qu'elle comporte, il sera
déchu de ses droits con cession neis pour toute section de ligne pour laquelle il aura été
dûment constaté en défaut, et il sera procédé à son égard en conformité de l'article 18
du cahier des charges.
Il est entendu que tant que la ligne principale entre Konia et Bagdad ne sera pas
achevée en son entier, le concessionnaire ne pourra pas mettre en exploitation les parties
de la ligne de Bagdad à Bassorah qu'il aurait construites.
Pendant cette période de non-exploitation des sections comprises entre Bagdad
et Bassorah, le concessionnaire remboursera au Gouvernement Impérial à l'échéance
des annuités, l'annuité de 11,000 fr. par kilom., payée pour intérêts et amortissement
des titres que le Gouvernement Impérial lui aura remis pour lesdites sections, et il ne
touchera naturellement pas les frais d'exploitation ; mais ces clauses n'infirment en rien
les autres droits du concessionnaire sur la ligne de Bagdad à Bassorah.
9
La déchéance prononcée sur une ou plusieurs sections du chemin de fer ne portera
aucune atteinte aux droits du concessionnaire, quant au reste des sections des nouvelles
lignes, non plus que quant à l'ensemble des anciennes lignes.
Aeticle 30.
Le concessionnaire établira gratuitement sur les points désignés par le Gouverne¬
ment les locaux nécessaires aux bureaux des commissaires Impériaux du chemin de fer et
des employés de Douane, des Postes, et de la Police.
Le concessionnaire établira dans les stations importantes, après entente avec le
Ministre du Commerce et des Trava,ux publics, deux chambres avec water-closet pour
le service postal.
Article 31.
Le concessionnaire pourra établir, à ses frais, sur tout le parcours de la voie, des
poteaux et des fils télégraphiques ; cette ligne ne pourra pas servir aux correspondances
privées n'ayant pas trait à l'exploitation du chemin de fer.
Le Gouvernement Impérial se réserve le droit de faire contrôler à tout moment
par des inspecteurs délégués par le Ministère des Postes et Télégraphes, toute la
correspondance télégraphique efectuée par les fils de la société.
Le Gouvernement pourra faire usage des poteaux du chemin de fer pour l'établisse¬
ment d'un et, au besoin, de deux fils télégraphiques, et les poteaux du chemin de fer
seront établis de façon à pouvoir supporter ces deux fils supplémentaires, ainsi que
ceux de la société. En cas de besoin le Gouvernement aura le droit de faire établir
à ses frais d'autres poteaux sur le parcours de la voie, ou d'installer, en cas de rupture
et de dérangement de ses lignes, des télégraphistes dans les stations pour la transmission
par les lignes télégraphiques du chemin de fer des dépêches officielles importantes
et urgentes, à la condition, toutefois, de n'apporter aucune entrave au service du
chemin de fer.
Article 32.
Le concessionnaire aura le droit de faire transporter, avec ses propres moyens de
transport, et sans payer aucune taxe à l'Administration des Postes de l'Empire, les
correspondances et valises concernant exclusivement le service du chemin de fer ; mais
à la condition de les soumettre, suivant la règle, au contrôle des agents de l'Adminis¬
tration des Postes. Les lettres privées du personnel seront soumises aux taxes postales.
Le concessionnaire ne pourra effectuer le transport de lettres de cette nature qu'en se
soumettant aux prescriptions du règlement intérieur des Postes en vigueur dans
l'Empire. Il aura également le droit de faire transporter, et sans leur appliquer
aucune taxe, les objets et matière de consommation—telles que houille, graissts, les
matériaux et le nratériel nécessaires à la construction, à l'entretien, et à l'exploitation
du chemin de fer, tant sur les lignes existantes que sur les lignes faisant l'objet de la
présente convention.
Article 33.
Le Gouvernement Impérial s'engage à faire desservir par l'Administration de la
Mahsoussé la ligne de Haïdar-Pacha à Sirkedji et au pont de Karakeuï par trois
bateaux neufs, ayant en service une vitesse moyenne à l'heure d'au moins 14 milles de
1,855 mètres.
Si, dans un délai d'un an, compté à partir de la date de l'échange de la présente
convention, l'administration de la Mahsoussé n'organisait _ pas le service dans les
conditions indiquées ci-dessus, le concessionnaire aura le droit de faire le transport des
voyageurs et des marchandises entie lesdits points, à la condition de choisir les
équipages de ces bateaux parrni les anciens officiers et marins de la Flotte Impériale ou
parmi les élèves diplômés de l'Ecole navale Impériale.
Les bateaux du concessionnaire feront leur service aux lieu et place de ceux de
l'Administration de la Mahsoussé, tout en restant exclusivement afi'ectés au susdit
service de transport, et le concessionnaire versera annuellement à cette administration
une somme égale aux 5 pour cent des recettes brutes afierentes aux transports de
voyageurs et de marchandises effectués par lui entre les points susmentionnés.
De l'excédent des .recettes brutes, on déduira—
1. Les frais d'exploitation ;
2. Une annuité de 8"30 pour cent du capital de premier établissement affecté à
10
racqulsition des bateaux ; après avoir défalqué lesdites sommes, le restant sera porté
au compte des recettes brutes des nouvelles lignes garanties.
Le montant du capital de premier établissement sera arrêté après l'achat des
bateaux.
Il est bien entendu que si les recettes brutes d'une année ne permettent pas de
faire face aux frais précités, la société n'aura rien à réclamer du Gouvernement
Impérial.
Par contre, elle pourra prélever le déficit sur les recettes des années suivantes.
Les bateaux du concessionnaire étant considérés comme une section de la Mahsoussé,
ils jouiront des mêmes droits que celle-ci.
Article 34.
La société concessionnaire, et celle que cette dernière constituera, étant anonymes
ottomanes, toutes contestations et différends qui surviendraient, soit entre le
Gouvernement Impérial et le concessionnaire ou la société, soit entre le concessionnaire
ou la société et les particuliers, par suite de l'exécution ou de l'interprétation de la
présente convention et du cahier des charges y annexé, seront déférés aux tribunaux
compétents ottomans.
La nouvelle société étant ottomane, elle devra correspondre avec les départements
de l'Etat en langue turque, qui est la langiie officielle du Gouvernement Impérial
ottoman.
Article 35.
Le Gouvernement Impérial garantit au concessionnaire, par kilomètre construit et
exploité, une annuité de 11,000 fr., ainsi qu'une somme forfaitaire de 4,500 fr. par
année et par kilomètre exploité pour frais d'exploitation.
Cette annuité de 11,000 fr. sera représentée par un emprunt de l'État ottoman,
portant 4 pour cent d'intérêt et 0"0S7538 pour cent d'amortissement, amortissable
pendant la durée de la concession. Le concessionnaire aura donc droit à un montant
nominal de 269,110 fr. 65 c. de cet emprunt d'Etat pour chaque kilomètre construit et
exploité, sans que le concessionnaire puisse demander d'autres sommes de ce chef au
Gouvernement Impérial ottoman.
Le montant total nominal de titres de l'État revenant au concessionnaire en
conformité de ce qui précède, lui sera remis par le Gouvernement Impérial ottoman, à
la signature de chaque convention spéciale pour chaque section ; mais le concession¬
naire devra bonifier au Gouvernement Impérial ottoman les sommes que celui-ci aura
payées pendant la période de construction pour le service des titres remis au concession¬
naire—c'est-à-dire jusqu'à la date de la réception provisoire de chaque section du
chemin de fer. Ces sommes seront remises par le concessionnaire entre les mains de la
Dette publique pour le compte du Gouvernement Impérial ottoman.
Le Gouvernement Impérial se réserve le droit de modifier à tout moment le
système de paiement de l'annuité kilométrique de 11,000 fr. fixée au premier alinéa du
présent article, après remboursement des titres d'État émis en représentation de ladite
annuité.
Aussitôt que le développement du trafic et des recettes et la situation financière
permettront l'érnission de titres privés par le concessionnaire lui-même, destinés à
remplacer les titres d'Etat qui lui auront été délivrés par le Gouvernement Impérial,
le concessionnaire se mettra d'accord avec le Gouvernement Impérial pour procéder à
cet effet.
Pour la première section de 200 kilom. au delà de Konia, le montant nominal des
titres à remettre par le Gouvernement Impérial ottoman au concessionnaire est fixé à
54,000,000 de francs. Mais lors de la réception définitive de cette section, et aussitôt que
la lonsfueur de la Iffine exécutée sera arrêtée, on établira le montant nominal exact des
titres, à raison de 269,110 fr. 65 c. par kilomètre, qui sera acquis au concessionnaire
pour cette section. Le surplus du montant nominal sera calculé au cours d'émission,
plus les intérêts 4 pour cent courus jusqu'au jour du paiement, et sera versé en effectif
par le concessionnaire au Trésor Impérial. Il est bien entendu que ce calcul sera fait au
minimum à 81|- pour cent.
La Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie se porte garante vis-à-vis du
Gouvernement Impérial ottoman pour la construction de ladite première section de
200 kilom, jusqu'à l'achèvement des travaux de cette section.
Dans le cas où. le Gouvernement Impérial ottoman le jugera nécessaire, il pourra
11
aussi demander à la Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie de se porter garante
pour d'autres sections, et la Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie aura le droit
de la faire.
La somme forfaitaire pour frais d'exploitation, de 4,500 fr. par an et kilomètre
exploité, sera garantie au concessionnaire par une convention spéciale pour chaque
section, simultanément avec la convention qui réglera l'annuité de 11,000 fr.
En ce qui concerne la première section de 200 kilom. au delà de Konia, cette somme
forfaitaire de 4,500 fr. par kilomètre et par an, est garantie au concessionnaire par les
excédents des garanties actuellement affectées aux lignes de la Société du Chemin de
Fer ottoman d'Anatolie.
Le service d(;s titres de l'Etat à émettre pour ladite annuité kilométrique de
11,000 fr. sera assuré par les affectations spéciales, déterminées d'un commun accord
avec le Gouvernement Impérial avant la mise à exécution de chaque section.
En outre, la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad, de son
côté, affecte en gage, d'une façon irrévocable et inaliénable, aux porteurs de ces mêmes
titres, la ligne de Konia au Golfe Persique et ses embranchements, avec leur matériel
roulant. Elle affecte pareillement, et pour le même objet, sa part dans les recettes de
cette ligne, après paiement des frais d'exploitation, mais les porteurs des titres n'auront
aucun droit de s'immiscer dans l'administration de la société.
Ladite part des recettes, déduction faite des frais d'exploitation—tels que cette
part et ces frais seront établis par les comptes de la société—sera, en cas de besoin,
versée annuellement par celle-ci à l'Administration de la Dette publique ottomane, pour
le compte du service des titres. Le Gouvernement Impérial ottoman remboursera à la
Société les sommes que celle-ci pourrait avoir fournies de ce chef, pour compte du service
des titres émis. Le Gouvernement Impérial ottoman affecte encore, d'une façon irré¬
vocable et inaliénable, aux porteurs des titres d'Etat précités, la part lui revenant dans
les recettes brutes de ladite ligne.
Si la recette kilométrique brute de la ligne dépasse 4,500 fr., mais sans dépasser
10,000 fr., l'excédent au delà de 4,500 fr. reviendra entièrement au Gouvernement.
Si la recette kilométrique brute dépasse 10,000 fr., la partie jusqu'à 10,000 fr.
devant toujours être partagée comme il est dit plus haut, les 60 pour cent de l'excédent
au delà de ces 10,000 fr. reviendront au Gouvernement Impérial, et les 40 pour cent à
la société.
Il est bien entendu que si la recette kilométrique brute n'atteint pas 4,500 fr., la
somme nécessaire pour parfaire la différence de ce chiffre sera payée au concessionnaire
par le Gouvernement en même temps que l'annuité de 11,000 if. sur les affectations
spéciales à déterminer d'un commun accord entre le Gouvernement Impérial et le
concessionnaire, avant la mise à exécution par le concessionnaire des clauses de la
présente convention afférente à chaque section.
Lesdites affectations seront encaissées et payées par les soins de l'Administration
de la Dette publique ottomane.
Pour les titres d'État à émettre pour l'exécution des différentes sections du chemin
de fer, masse commune sera faite des recettes revenant au Gouvernement Impérial, de
façon à ce que le montant disponible reste affecté à la communauté de ces mêmes titres
dans la proportion du montant primitif nominal de chaque émission.
Aussitôt après le paiement des coupons et de l'amortissement des titres d'Etat
émis, le surplus des recettes appartenant au Gouvernement Impérial ottoman sera
versé à celui-ci chaque année, après accomplissement des formalités prévues à l'article 40
de la présente convention.
Article 36.
Pour pouvoir déterminer la moyenne des recettes kilométriques des nouvelles lignes
de Bagdad, il sera fait masse, au fur et à mesure de la mise en exploitation des sections
des nouvelles lignes, de toutes les recettes afférentes à toutes les parties des nouvelles
lignes, ainsi que des recettes nettes prévues aux articles 23 et 33 de la présente
convention.
La moyenne des recettes brutes kilométriques ainsi obtenue servira de base pour
déterminer le montant des sommes à payer en conformité de l'article 35.
Article 37.
Le concessionnaire prend l'engagement d'exécuter à ses frais sur les anciennes
lignes de Haïdar-Pacba à Angora et Eski-Cbebia à Konia, toutes les améliorations
12
exigées par l'introduction d'un service de trains express, et ce jusqu'à concurrence d'une
dépense de 8,000,000 de francs.
En compensation de ces frais et des nouvelles charges extraordinaires qu'entraînera
pour l'exploitation l'introduction du service des trains -express, le Gouvernement
Impérial reconnaît an concessionnaire—
1. Une annuité de 350,000 fr. pendant trente ans pour le service de l'intérêt et de
l'amortissement du capital de 8,000,000 de francs ci-dessus.
Cette annuité commencera à courir à partir du commencement des travaux
d'amélioration.
2. Une annuité de 350,000 fr. pour l'établissement des trains express.
Cette dernière annuité ne sera exigible qu'à partir du moment où la ligne
principale aboutira à Alep.
Les annuités prévues au présent article seront payées à la Société du Chemin de
Fer ottoman d'Anatolie sur les aííectations actuelles aux garanties de l'ancien réseau, et
de la même manière que celles-ci.
Article 38.
Le concessionnaire s'engage à construire et à exploiter, aussitôt que le Gouverne¬
ment Impérial lui en fera Ta demande, aux conditions de la présente convention, un
embranchement partant de la ligne Konia-Bassorab, et aboutissant à Diarbékir et à
Karpout.
Article 39.
Le raccordement éventuel de la ligne de Damas-Hamah et prolongements, avec le
réseau faisant l'objet de la présente convention, aura lieu à Alep.
Article 40.
Le concessionnaire remettra au Ministère des Travaux publics, dans le courant du
mois de janvier de chaque année, les comptes des recettes préalablement vérifiés et
approuvés par le Commissaire Impérial sur la base desquels les sommes revenant au
Gouvernement Impérial et à la société seront déterminées en conformité de l'article 35
de la présente convention.
Aussitôt que le montant de la part du Gouvernement dans ces recettes sera établi,
la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad en fera le versement
pour le compte du service des titres d'Etat à l'Administration de la Dette publique
ottomane, et celle-ci remettra en effectif au Gouvernement Impérial tout surplus qui
restera disponible au delà des sommes exigées pour le paiement du coupon échéant le
1" juillet de l'exercice en cours.
Le Gouvernement Impérial s'engage, de son côté, à faire connaître à l'Adminis¬
tration de la Dette publique dans les deux mois qui suivront la présentation des
comptes de recettes d'un exercice, le montant des sommes reconnues dues à la société
pour son paiement immédiat.
Article 41.
Le concessionnaire aura la faculté d'établir entre Hamidié et le port du Castaboul
un embranchement provisoire pour transporter le matériel et les matériaux nécessaires
au chemin de fer. Il est toutefois entendu qu'après l'achèvement des travaux faisant
l'objet de la présente convention le concessionnaire devra, si le Gouvernement Impérial
lui en notifie la demande, enlever les rails de cet embranchement provisoire.
Il est bien entendu que durant cette exploitation provisoire le Gouvernement
Impérial ne payera pour ledit embranchement ni annuité, ni frais d'exploitation.
Article 42.
Les terrains et carrières qui seront expropriés conformément à l'article 6 de la
convention seront de l'étendue strictement nécessaire pour les travaux du chemin de fer
et de toutes ses dépendances, et ne pourront pas être d'une étendue plus grande. Les
expropriations se feront sous la surveillance du Ministère des Travaux publics.
13
Article 43.
Tous les matériaux et le matériel nécessaires pour la construction des nouvelles
lignes et de toutes leurs dépendances, dont il est question dans l'article 8 de la
convention, étant exempts de tous impôts et droits de douane, seront, à l'arrivée,
inspectés conformément à l'usage par les employés de la douane.
Article 44.
Les dépôts et les magasins à construire sur les terrains des stations, conformément
à l'article 24 de la convention, ne serviront qu'à l'emmagasinement des marchandises à
transporter.
Ces dépôts et magasins seront construits conformément aux plans qui seront
présentés par le concessionnaire et approuvés par le Ministère des Travaux Publics.
Article 45.
Le concessionnaire devra établir, à ses frais, et jusqu'à concurrence d'une dépense
totale de 4,000,000 de francs, les stations militaires qui seraient reconnues nécessaires par le
Ministère de la Guerre. Le nombre, l'emplacement, et les dispositions de ces stations
militaires et leurs dépendances seront arrêtés après entente entre le concessionnaire et
le Ministère de la Guerre.
Article 46.
Le concessionnaire s'engage à verser annuellement à l'Asile des Pauvres, à partir
de l'ouverture à l'exploitation de la ligne principale, une somme de £ T. 500.
La présente convention a été, conformément à l'iradé promulgué par Sa Majesté
Impériale le Sultan, faite en double, signée et échangée à Constantinople.
La présente convention, cahier des charges, et le firman Impérial seront échangés
avec la convention et cahier des charges du 8 (21) janvier, 1317 (1902), 11 chewal,
1319, et le firman Impérial en date du 8 zilhidjé, 1319.
Fait le 20 février. 1318 (5 mars, 1903).
ZIHNI.
ARTHUE GWINNER.
KURT ZANDER.
HUGUENIN.
Certifié conforme à l'original :
Le Directeur du Bureau de Traduction du
Ministère du Commerce et des Travaux publics,
Mouhib.
Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad.
Statuts.
La soussignée Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie à Constantinople :
En vue de réaliser la concession accordée à la Société du Chemin de Fer ottoman
d'Anatolie susnommée, par convention en date du 5 mars (20 février), 1903 (1318),
pour la construction et l'exploitation de la ligne de Konia à Bassorah et embranchements,
minsi que toutes les dépendances dudit chemin de fer accordées par le Gouvernement
Impérial ottoman et des engagements qu'elle comporte, forme une société anonyme
ottomane, qui sera soumise aux clauses et conditions suivantes :—
Titre P"".—Formation et Objet de la Société, Dénomination, Siege.
Article l®'. Il est formé entre la soussignée et tous les propriétaires des actions
ci-après créées, une société anonyme ottomane ayant pour objet de construire,
administrer, et exploiter les lignes du chemin de fer indiquées dans là convention et
cahier des charges échangés en date du 20 février, 1318 {5 mars, 1903), entre le
Gouvernement Impérial ottoman et la Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie,
14
conformément aux stipulations de ladite convention et cahier des charges La société
pourra aussi s'intéresser par achat de titres à des sociétés nouvelles ou déjà existantes de
construction et d'exploitation de chemins de fer dans l'Empire ottoman.
Art. 2. La société prend la dénomination de "Société Impériale ottomane du
Chemin de Eer de Bagdad," et sera soumise aux lois et règlements de l'Empire en qualité
de société ottomane.
Art. 3. La société a son siège à Constantinople et pourra établir des succurales dans
toute autre ville de l'Empire ottoman ou à l'étranger.
Art. 4. La durée de la société est fixé à quatre-vingt-dix-neuf années, sauf le cas
de dissolution anticipée ou de prorogation. Cette durée sera prolongée conformément à
l'article 2 de la convention en date du 5 mars (20 février), 1903 (1318).
Titke il—Apport et Transfert de la Concession à la Société.
Art. 5. La Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie apporte à la nouvelle
société la concession qui lui a été octroyée par le Gouvernement Impérial ottoman avec
tous les droits, privilèges, et avantages y attachés ou en dérivant, et la nouvelle société
devient titulaire et propriétaire de ladite concession, et se trouve substituée à tous les
droits et obligations du concessionnaire. Toutefois, la Société du Chemin de Fer
ottoman d'Anatolie garde, pour son propre compte exclusif, les droits et obligations qui
ne regardent que les anciennes lignes, et notamment ceux de ces droits et obligations
qui découlent des articles 2, 33, et 37 de la convention du 5 mars (20 février), 1903
(1318). Remise sera faite par la Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie à la
nouvelle société des firmans, conventions, actes, et documents quelconques concernant la
concession.
Art. 6. Le fonds social se compose du capital-actions et des obligations qui seront
émises ultérieurement selon les besoins résultant de l'application des clauses et conditions
des actes de concession. Le capital-actions initial de la société est de 15,000,000 de
francs, soit 12,240,000 marks, soit 60O,00OZ., divisé en 30,000 actions au montant nominal
de 500 fr., soit 408 marks, soit 201. chacune. Le capital-actions pourra être augmenté
de 50 pour cent par l'assemhlée générale.
La Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie souscrira 10 pour cent du
capital-actions ; ces actions seront inaliénables et la Société du Chemin de Fer ottoman
d'Anatolie ne pourra pas s'en dessaisir sans le consentement du Gouvernement Impérial
ottoman.
Le Gouvernement Impérial ottoman aura aussi le droit de souscrire jusqu'à
concurrence de 10 pour cent du capital-actions.
Art. 7. La société ne sera définitivement constituée qu'après la souscription de la
totalité du capital et le versement du premier dixième de ce capital.
Des certificats provisoires constatant les versements seront remis aux souscripteurs
pour être échangés contre des titres définitifs après le versement de la moitié du capital.
Toutefois, les actions souscrites par la Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie
resteront inscrites au nom de cette société.
Les actions seront libellées d'une part en turc et de l'autre en allemand, en
français et en anglais.
Les 90 pour cent restant seront appelés au fur et à mesure des besoins de la
société, conformément aux décisions du conseil d'administration et après avis inséré,
trente jours d'avance au moins, dans plusieurs journaux, officiels ou non, se publiant à
Constantinople ou dans d'autre pays.
Art. 8. Les titres sont nominatifs jusqu'au paiement de la moitié du montant des
actions ; leur négociation ne peut avoir lieu avant le versement du premier dixième. La
négociation s'opère par un transfert sur les • registres de la société, signé par le
concessionnaire et le cédant et l'un des administrateurs; mention de ce transfert est faite
sur le titre.
Après leur libération de moitié les actions seront au porteur.
Art. 9. Toute action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun
fractionnement.
Les héritiers ou ayant cause d'un actionnaire ne peuvent pour quelque motif que
ce soit provoquer l'apposition des scelles sur les biens et valeurs de la société, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée
générale.
Art. 10. Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de la
lo
société à raison de 6 pour cent par an, à compter du jour de l'exigibilité et sans aucune
mise en demeure.
Art. 11. A défaut de paiement des versement à leurs échéances, la société poursuit
les débiteurs et peut faire vendre les actions en retard.
A cet effet, les numéros de ces actions sont publiés comme défaillants par la voie
des journaux, et quinze jours après cette publication il est procédé à la vente des actions
pour le compte et aux, risques et périls du retardataire, sans aucune mise en demeure ni
formalité judiciaire ; cette vente a lieu dans les bourses de Constantinople et de Berlin,
et dans d'autres bourses si les actiqns sont cotées, et, dans le cas contraire, aux enchères
publiques.
Les titres ainsi vendus deviennent nuls de plein droit ; il en est délivré aux acquéreurs
de nouveaux sous les mêmes numéros.
Le prix de la vente s'impute dans les termes de droit sur ce qui est dû à la société
par l'actionnaire exproprié, qui reste passible de la différence ou profite de l'excédent.
Titre III.—Administration de la Société.
Art. 12. La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au
moins onze membres. Au moins trois membres du conseil d'administration seront
nommés par la Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie, qui exercera ce droit par
son conseil d'administration. Les autres administrateurs seront nommés par l'assemblée
générale. Trois membres du conseil d'administration seront sujets ottomans.
Le conseil d'administration se réunit à Constantinople.
Art. 13. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de
trois ans ; la première année sera calculée à partir de la constitution de la société
jusqu'à la clôture de l'assemblée générale ordinaire subséquente à l'expiration de
l'exercice correspondant. Le conseil se renouvelle chaque année par la sortie d'un
tiers de ses membres. Les membres sortants sont désignés par le sort pour les deux
premières années et ensuite par voie d'ancienneté. Dans le cas où parmi les membres
sortants il se trouverait des personnes nommées par la Société du Chemin de Fer
ottoman d'Anatolie, celle-ci aura à nommer leurs remplaçants.
Les membres sortants peuvent toujours être réélus.
Art. 14. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la
société l'exige, et au moins une fois par mois. La présence de plus de la moitié des
membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas
de partage, la proposition est renvoyée au conseil suivant, et alors, en cas de nouveau
partage, elle est rejetée.
Art. 15. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un
registre spécial, et signé par les administrateurs qui y ont pris part. I^es copies ou
extraits de ces délibérations, pour faire foi, doivent être signés par le président du
conseil ou celui qui le remplace.
Art. 16. Chaque administrateur doit être propriétaire de dix actions inaliénables
pendant la durée de ses fonctions; elles seront frappées d'un timbre indiquant
inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale.
Art. 17. En cas de vacance par décès, démission, ou autre cause, le conseil pourvoit
provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procède à
l'élection définitive.
Art. 18. Chaque année le conseil nomme parmi ses membres un président et un
ou plusieurs vice-présidents.
En cas d'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui de ses
membres qui doit remplir les fonctions du président.
Art. 19. Les administrateurs qui résident à l'étranger et ceux qui seront
accidentellement absents peuvent se faire représenter dans les délibérations par un de
leurs collègues, sans que celui-ci puisse réunir plus de trois votes, y compris le sien.
Art. 20. Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des biens
et affaires de la société ; il peut même transiger et compromettre ; il arrête les
comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale et propose les répartitions de
dividendes.
Le président du conseil d'administration représente, soit personnellement, soit par
un mandataire, la société en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Art. 21. Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs
de ses membres par un mandat spécial pour les objets déterminés ou pour un temps
déterminé.
16
Il peut aussi les déléguer pour l'expédition des afíaires courantes à une ou plusieurs
personnes prises en dehors de son sein.
Art. 22. Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont la valeur est
fixée par l'assemblée générale, indépendamment de la quote-part qui leur est allouée
dans les bénéfices nets.
Tîtbe IV.—Assemblée générale.
Art. 23. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des
actionnaires. •
Art. 24. Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année dans le courant
des six premiers mois. Le lieu de la réunion est fixé par le conseil d'administration.
En outre, l'assemblée peut être convoquée extraordinairement en cas de besoin par
le conseil d'administration.
Art. 25. L'assemblée générale se compose des actionnaires qui possèdent, soit à titre
de propriétaire, soit à titre de mandataire, trente actions au moins.
Tout membre de l'assemblée générale a droit à autant de votes qu'il possède comme
propriétaire ou mandataire de fois trente actions, mais sans qu'il puisse jamais réunir
plus de 100 voix.
Art. 26. Les convocations doivent être faites par un avis annoncé par la voie de la
presse, un mois avant l'époque de la réunion, ainsi qu'il est indiqué à l'article 7.
Art. 27. L'assemblée est régulièrement constituée lorsque les membres présents ou
représentés réunissent le quart du fonds social.
Pour vérifier si le quart du fonds social est représenté, tous les actionnaires ayant
droit de prendre part à l'assemblée sont invités par les avis de convocation à déposer
leurs titres dans les dix jours aux lieux indiqués par le conseil.
Si, à la première réunion, le nombre d'actions représentées n'est pas suffisant, une
nouvelle assemblée est convoquée et elle délibère valablement, quelle que soit la portion
du capital représentée par les actionnaires présents, mais seulement sur l'ordi-e du jour
de la première convocation.
Cette nouvelle réunion doit avoir lieu à quinze jours au moins et un mois au plus
d'intervalle, et les convocations peuvent n'être faites que vingt jours à l'avance.
Art. 28. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil ou, à son
défaut, par un administrateur désigné par le conseil.
Deux des plus forts actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau désigne le secrétaire.
Art. 29. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
L'ordre du jour est arrêté par le conseil.
Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil et celles qui lui auront été
communiquées vingt jours au moins avant la réunion avec la signature d'actionnaire
représentant au moins 10 pour cent du capital.
Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l'ordre du jour.
Art. 30. L'assemblée générale désignera, soit parmi les actionnaires, soit parmi les
personnes étrangères à la société, un ou plusieurs commissaires chargés de la vérification
des comptes.
Art. 31. L'assemblée générale annuelle entend le rapport que le conseil doit lui
présenter chaque année sur la situation des aflaires de la société et celui des
commissaires sur les comptes.
Elle discute, approuve, ou rejette les comptes.
Elle fixe le dividende.
Elle nomme les administrateurs à remplacer.
Elle délibère et statue souverainement sur tous les intérêts de la société ; confère
au conseil d'administration tous les pouvoirs supplémentaires qui seraient reconnus
utiles.
L'assemblée ne peut décider l'augmentation du capital qu'avec une majorité
réunissant les deux tiers au moins des actionnaires présents ou représentés.
Art. 32. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-
verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par les membres du bureau.
Une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires membres
de l'assemblée et le nombi*e d'actions dont chacun est porteur est signée par les membres
présents et annexée au procès-verbal pour être communiquée à tout ayant droit.
Art. 33. Les copies ou extraits des délibérations pour faire foi doivent être signés
par le président du conseil ou celui qui le remplace.
Art. 34. Les décisions de l'assemblée générale prises en conformité des présents
statuts sont obligatoires même pour les actionnaires absents ou dissidents.
17
Titre V.—Inventaires et Comptes annuels.
Art. 35. L'année sociale commence le l"'janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la, constitution
définitive de la société et le 31 décembre suivant.
A la fin de chaque année sociale il est dressé par les soins du conseil un inventaire
général de l'actif et du passif.
Cet inventaire, ainsi que le bilan et les comptes, sont mis à la disposition des
commissaires quarante jours avant l'assemblée générale annuelle. Ils sont ensuite
présentés à l'assemblée.
Tout actionnaire ayant droit de prendre part à l'assemblée peut en prendre
communication.
Titre VI.—Partage des Bénéfices et Amortissement.
Art. 36. Sur les bénéfices nets disponibles de chaque exercice, ainsi qu'ils résulteront
des bilans établis par le conseil d'administration, on prélèvera :—
(1.) 10 pour cent pour le fonds de réserve, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le quart
du capital nominal de la société ;
(2.) Le surplus sera employé pour payer aux actionnaires un premier dividende,
jusqu'à concurrence de 5 pour cent d'intérêts sur le montant versé des actions ;
(3.) De l'excédent éventuel les administrateurs recevront 10 pour cent à titre de
tantième, et les actionnaires auront droit au solde de 90 pour cent, qui sera réparti à
titre de dividende à moins que l'assemblée générale, sur la proposition du conseil
d'administration, ne décide l'emploi d'une part de la somme disponible à la création de
réserves extraordinaires.
Art. 37. L'assemblée générale pourra prélever chaque année un tant pour cent sur
les bénéfices nets pour amortir un nombre déterminé d'actions à échoir par voie de tirage
au sort. Les actions amorties continueront à jouir du dividende, mais n'auront pas droit
à l'intérêt.
Titre VII.—Fonds de Réserve.
Art. 38. Le fonds de réserve se compose de l'accumulation des sommes prélevées
sur les bénéfices annuels en conformité de l'article 36.
Il est destiné à faire face aux dépenses extraordinaires ou imprévues.
Art. 39. En cas d'insufllsance des produits d'une année pour donner un intérêt ou
dividende de 5 pour cent par action, la différence peut être prélevée sur le fonds de
réserve.
Art. 40. A l'expiration de la société et après la liquidation de ses engagements, le
fonds de réserve sera partagé entre toutes les actions.
Titre VIII.—Prorogation, Dissolution, Liquidation.
Art. 41. Le conseil d'administration peut, à toute époque et pour quelque cause
que ce soit, proposer à l'assemblée générale, convoquée à cet effet, la prorogation, la
dissolution, et la liquidation de la société, ainsi que tout projet de fusion avec d'autres
sociétés. 'Toutefois, la prorogation ou la fusion, s'il y a lieu, ne pourra se faire qu'avec
l'autorisation du Gouvernement Impérial.
Art. 42. En cas de perte des trois quarts du fonds social, les administrateurs
convoquent l'assemblée générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu
de prononcer la dissolution de la société ou de continuer ses opérations.
Art. 43. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assem¬
blée générale convoquée règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs.
Pendant la liquidation les pouvoirs de l'assemblée générale continuent comme
pendant l'existence de la société.
Les liquidateurs peuvent, en vertu d'une délibération de cette assemblée et avec
l'autorisation du Gouvernement Impérial, faire le transfert à toute société ou à tout
particulier des droits, actions, et obligations de la société dissoute.
Art. 44. Les assemblées générales extraordinaires, appelées à statuer sur les
objets indiqués au présent titre, ne seront valablement constituées que si elles réunissent
un nombre d'actions représentant la moitié au moins du capital social.
[426] (
18
Les présents statuts ont été dressés en conformité de l'iradé Impérial transmis par
tezkéré grand viziriel en date du 5 zilhidjé, 1320, et du 19 février, 1318.
Constantinople, le 20 février, 1318 (5 mars, 1903).
(L.S.) ZIHNI.
ARTHUR GWINNER.
KURT ZANDER.
HUGUENIN.
Certifié conforme à l'original :
Le Directeur du Bureau de Traduction du
Ministère du Commerce et des Travaux publics,
(L.S.) Mouhib.
Cahier des Charges.
Titre I.—Projets et Plans, Travaux, et Matériel.
Article l®^ Le concessionnaire s'engag^e à exécuter, à ses frais, risques et périls,
et à terminer dans les délais , fixés dans la convention, tous Jes travaux du chemin de
fer de manière qu'il soit praticable et exploité dans toutes ses parties.
Art. 2. Le concessionnaire devra, conformément à l'article 3 de la convention,
soumettre au Ministère des Travaux publics, rapporté sur un plan général à l'échelle
de xiho' ^6 tracé du chemin de fer, les emplacements des stations, les voies de garage,
de chargement et de déchargement.
A ce plan seront» joints : un profil en long suivant l'axe du chemin de fer, un
certain nombre de profils types de la voie, un tableau des pentes et rampes, et les
types relatifs aux trava\jx d'art les plus importants.
Le profil en long sera dressé à l'échelle de pour les longueurs et de 3-^0 pour
les hauteurs, dont les côtes seront rapportées au niveau moyen de la mer pris pour
plan de comparaison ; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes
horizoïitales disposées à cet effet, savoir :—
(a.) Les distances par 1,000 mètres de longueur du chemin de fer, comptées à partir
de son origine.
(6.) La longueur et l'inclinaison des pentes et rampes.
(c.) La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du
tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières. .
Le concessionnaire présentera, en outre, un plan général à l'échelle de tööVöo
et un profil en long à l'échelle de xoifooo pour les longueurs et de -gWô po^i' les
hauteurs.
Art. 3. Les travaux de la ligne seront exécutés pour une seule voie.
Art. 4. La largeur de la voie entre les hords intérieurs des rails devra être de
l'435 mètres à l'455 mètres
La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque coté, entre
le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast sera de 1 mètre pour une voie ;
s'il y a deux voies, l'entrevoie aura 2 mètres.
Art. 5. Le concessionnaire établira le long du chemin de fer les fossés, les rigoles,
et banquettes qui seront jugés nécessaires pour l'écoulement des eaux, l'assainissement
de la voie et des chambres d'emprunt, et le maintien des ouvrages.
Le ballast aura une épaisseur de 0*40 mètre et les traverst-s seront métalliques
La largeur en couronne du terrassement sous le ballast aura 5 "50 mètres. Cette
largeur pourra être réduite à 5T0 mètres dans les parties difficiles de la ligue. Elle
pourra même être réduite à 4'50 mètres lorsque les murettes soutenant le ballast
reposent sur la maçonnerie ou sur le rocher compact.
Art. 6. Les alignements seront accordés entre eux par des courbes dont le rayon
ne pourra être inférieur à 500 mètres ; une partie droite de 100 mèti'es devra
être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens
contraire.
En outre, les courbes devront être raccordées avec les alignements au moyen
d'une courbe parabolique dont la moitié sera prise sur l'alignement. La partie
droite restant entre les origines des paraboles de raccordements pourra alors être
réduite à 10 mètres, à condition que le rayon de courbure soit augmenté autant que
possible.
19
Art. 7. Le maximum normal de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à
18 niillim. par mètre.
Les raccordements des pentes se feront au moyen de courbes verticales d'un rayon
égale à 1,000 mètres.
Les déclivités correspondant aux courbes de faibles rayons devront être réduites
autant que faire se pourra.
Le concessionnaire aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à
celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles, c'est-à-dire
une réduction des rayons de courbure jusqu'à 300 mètres et une augmentation des
rampes jusqu'à 25"8 pour mil, dans les parties présentant des difficultés spéciales.
Mais ces modifications ne pourront être exécutées qu'après avoir été approuvées par
le Gouvernement Impérial, et que pour autant qu'elles n'empêcheront pas, en cas de
nécessité, de pratiquer une vitesse moyenne de 75 kilom. à l'heure, arrêts compris, sur
l'ensemble de la ligne.
Art. 8. Les voies d'évitement, de stationnement, de chargement et de décharge¬
ment devront être en nombre suffisant et seront déterminées par le Gouvernement,
sur la proposition du concessionnaire. Il est stipulé, dès à présent, que la distance
moyenne des stations sera d'environ 20 kilom. La longueur de la voie d'évitement ne
sera pas moindre de 300 mètres, mesurée entre les poteaux d'arrêt de garage. Dans
l'établissement du profil en long, on aura soin de ménager des paliers d'une
longueur convenable aux endroits où l'établissement ultérieur de stations nouvelles
sera probable.
Art. 9. Lorsque le chemin de fer devra traverser des chemins ou routes qu'il sera
nécessaire de conserver pour la communication du pays, on établira des passages en-
dessus, en-dessous, ou à niveau, suivant la configuration du terrain.
Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route, l'ouverture du viaduc
sera fixée, en tenant compte des circonstances locales, par le Gouvernement sur la
proposition du concessionnaire, et pourra varier de 3 à 10 mètres.
Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clé, à partir du sol de la route,
sera de 5 mètres au moins pour ceux qui seront formés de poutres horizontales, en bois
ou en fer, la hauteur sous poutre sera d'au moins 4*30 mètres.
La largeur entre les parapets des viaducs sera au moins de 4'50 mètres pour une
voie et de b mètres pour deux voies.
Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route, la largeur entre les
parapets du pont qui supporte la route sera fixée par le Gouvernement en tenant
compte des circonstances locales et variera de 3 mètres à 10 mètres, suivant l'importance
de la route.
L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 4*50 mètres pour une voie
et 8 mètres au moins pour deux voies ; la distance verticale ménagée au-dessus des
rails extérieurs jusqu'à la clé de la voûte, pour le passage des trains, ne sera pas inférieure
à 4'80 mètres.
Dans le cas où les routes seraient traversées à leur niveau par le chemin de fer, les
rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et
de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Les passages à niveau ne seront pourvus de barrières que sur les points où l'utilité
de gardiennage, démontrée par la fréquentation de la route, sera reconnue par le
Gouvernement.
Pendant la construction du chemin de fer, s'il devient nécessaire de détourner ou
de modifier l'emplacement ou les profils des routes préexistantes, l'inclinaison des pentes
et rampes sur les parties modifiées ne devra pas, dans tous les cas, dépasser le maximum
de l'inclinaison des anciennes routes.
- Dans tous les cas, les passages à niveau devront, dans le sens de l'écoulement des
eaux, se raccorder avec les routes par des inclinaisons de 0*2 par mètre au maximum
sur 10 mètres au moins de longueur.
Art. 10. Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement
de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les tiavaux ; les
débouchés, d'après les règles de l'art, des ponts à construire à la rencontre des rivières,
des canaux, et des cours d'eau quelconques, seront fixés par le Ministère des Travaux
publics sur la proposition du conce.ssionnaire.
Art. 11. Le concessionnaire n'exploiera, dans l'exécution des travaux, que de
matériaux de bonne qualité pris dans la contrée, et il devra se conformer à toutes
les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide tant des
ouvrages que du matériel.
Les ponts et ponceaux à construire sur les cours d'eau ou sur les voies publiques
[426] C 2
20
et privées, ainsi que les aqueducs, seront construits en pierre et en fer ou en acier ;
le bois ne sera employé que dans les fondations, les tabliei's et les longrines à placer
sous les rails. Les points métalliques de 10 mètres de portée et au delà seront, avant
la réception, soumis à l'épreuve conformément au programme que sera présenté à
l'approbation du Ministère des Travaux publics, en même temps que les projets de ces
ouvrages.
Les ponts métalliques seront calculés suivant la dernière circulaire du Ministère
des Travaux publics, soit de Prusse, soit de France,
Quelles que soient les déclivités la longueur des rails en acier sera de 12 mètres,
et le poids en sera de .37'240 kilog. par mètre. Les rails reposeront sur quinze
traverses en acier de 58"300 kilog.
Les rails seront posés sur des selles sur chaque traverse.
Les rails, traverses, &c., seront du type adopté par les chemins de fer de l'Etat
prussien.
En ce qui concerne les dispositions et la construction des bâtiments, des
stations, et des guérites, il est convenu que les règles de la plus stricte nécessité
seront maintenues tout en n'ayant en vue que la commodité et les usages ordinaires
du pays.
Les stations seront construites en pierre et en briques ; elles pourront avoir des
toits plats, des planchers en pierre, briques ou béton.
Les talus des remblais, déblais et emprunts auront une inclinaison variable
déterminée ]iar la nature des terrains. Ces inclinaisons seront, sur la demande du
concessionnaire, déterminées en cours d'exécution par le Ministère des Travaux publics
ou ses délégués.
Art. 12. Au plan général qui sera présenté, le concessionnaire joindra un tableau
faisant connaître la nomenclature détaillée et les principales dispositions des gares
d'évitement et de stationnement, des passages à niveau, des ponts et aqueducs, des
viaducs par-dessus et par-dessous le chemin de fer, et de tous les travaux qu'il se
propose de construire.
Les plans des stations et des ouvrages d'art seront dressés à l'échelle de
Art. 13. A la traversée des villes, villages, et aux stations, la voie sera, s'il est
jugé nécessaire, séparée des propriétés et des bâtiments riverains par des clôtures.
Art. 14. Les plans à présenter pour l'expropriation des terrains seront dressés à
l'échelle de äifdu-
Art. l.T. Au fur et à mesure de l'exécution des diverses sections, le concessionnaire
fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les
parties du chemin de fer et de ses dépendances.
Il fera également, au fur et à mesure de l'exécution des diverses sections, dresser
à ses frais et contradictoirement avec le Gouvernement, un état descriptif des ponts,
aqueducs et autres ouvrages d'art exécutés ; une expédition authentique des procès-
verbaux du bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif, sera déposée dans les
archives du Ministère des Travaux publics.
Tous terrains expropriés après ce bornage général, pour travaux complémentaires,
seront soumis à la formalité du bornage au fur et à mesure de leur expropriation, et
il ne sera fait menlion dans l'état plus haut indiqué ; de même, tout ouvrage d'art
construit après la remise au Ministère des Travaux publics de l'état descriptif y sera
indiqué à son achèvement.
Titre IL—Entretien et Exploitation.
Art. 16. Le concessionnaire entretiendra toujours en bon état la ligne et ses
dépendances, ainsi que le matériel fixe et roulant, de manière que la circulation sur
toute son étendue soit toujours facile et sûre ; il aura soin d'écarter constamment toute
cause qui pourrait donner lieu à des accidents.
Si le concessionnaire fait preuve de négligence ou apporte des retards dans
l'exécution des présents engagements, il lui sera fait une mise en demeure, et si,
dans l'espace d'un mois à partir de la date de la mise en demeure, il ne s'est pas
conformé à cette mise en demeure, le Gouvernement Impérial y pourvoira d'office,
aux frais du concessionnaire, et procédera aux travaux de réparations nécessaires ;
les frais de ces travaux seront pris sur les frais d'exploitation et sur certaines recettes
revenant au concessionnaire, et en cas d'insuffisance le concessionnaire sera tenu de
les parfaire.
Art. 17. Le concessionnaire dressera mensuellement et remettra au Ministère des
2L
Iravaiix publics un état Indiquant les recettes de toute nature des lignes et de leurs
dépendances.
Dans l'état indiquant les recettes brutes, il sera fait mention des recettes brutes
provena.nt des transports des voyageurs et marchandises, ainsi que de tous les autres
produits et recettes des lignes proprement dites. Les taxes afférentes aux transports
militaires qui pourraient être effectuées à crédit feront l'objet d'un relevé mensuel
séparé. Leur montant sera porté dans les recettes brutes, après encaissement.
Titre III,—Haeliat et Déchéance de la Concession, Formedités à remplir à l'Expiration
de la Concession.
Art. 18. En cas de déchéance prononcée contre le concessionnaire, conformément
aux dispositions de l'article 29 de la convention, il sera pourvu à l'exécution des
engagements contractés par le concessionnaire au moyen d'une adjudication après
mise à prix des ouvrages déjà construits, des objets et du matériel fixe et roulant, qui
lui appartiennent, et enfin de tous les matériaux et des terrains achetés par lui ; le
dernier enchérisseur assumera ainsi l'exécution de tous les engagements incombant au
concessionnaire évincé.
Le concessionnaire évincé recevra du nouveau concessionnaire la valeur que
l'adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets, après, toutefois, déduction des
frais. Le reste sera versé, pour compte du Gouvernement Impérial, à l'Administration
de la Dette publique, pour être assigné à l'affectation de l'amortissement et intérêts des
titres d'Etat émis pour la section déchue. Si la susdite adjudication n'amène aucun
résultat, une seconde adjudication sera tentée, après un délai de six mois, et avec une
réduction convenable de prix ; et si cette seconde tentative reste également sans
résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de ces droits à la présente
concession, et les objets mis en adjudication deviendront, sans aucun paiement, le
propriété de l'État.
Le cautionnement non encore restitué sera acquis au Gouvernement.
Art. 19. En cas de reprise de la concession delà ligne par le Gouvernement Impérial
conformément à l'article 19 de la convention, le matériel fixe, ainsi que le matériel
roulant, tels que locomotives, wagons et chariots, servant à l'exploitation, seront remis
gratuitement au Gouvernement Impérial. Tous les approvisionnements, combustibles
et tous objets mobiliers servant à l'exploitation et existant à l'époque de la reprise de
la concession, seront achetés, à dire d'experts, par le Gouvernement Impérial.
Art. 20. A l'expiration de la durée de la concession, de chaque section, le con¬
cessionnaire devra, sans aucun paiement, livrer en bon état et libres de toute dette et
engagement, au Gouvernement Impérial, les stations et voies de chargement et de
déchargement, ainsi que les bâtiments d'exploitation, tels que baraques et maisons
destinées aux agents chargés du contrôle d'inspection et de la perception, les machines
fixes et enfin tous les objets immobiliers et ne servant pas au transport. Le matériel
fixe et le matériel roulant, tels que machines, wagons et chariots, servant à l'exploita¬
tion, seront remis gratuitement au Gouvernement Impérial. Le matériel de construc¬
tion et de réparation, combustibles, approvisionnements, et enfin tous les objets mobiliers
servant à l'exploitation et existant à l'époque de la reprise de la concession, seront
achetés, à dire d'experts, par le Gouvernement Impérial. Toutefois, le Gouvernement
Impérial ne sera tenu de prendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation
pendant six mois.
Dans le cas où, cinq années avant l'expiration de la concession, le Gouvernement
Impérial constaterait que le chemin de fer ne se trouve pas dans un état de bon
entretien, il sera fait une mise en demeure au concessionnaire, et un délai lui sera
accordé pour mettre la voie en bon état d'entretien. Si cette mise en demeure n'amène
pas de résultat, le Gouvernement prendi-a en main l'exploitation de la ligne et de ses
dépendances et fera exécuter d'office, aux frais du concessionnaire, les réparations
nécessaires pour mettre la voie en bon état. Les frais de réparation seront pris sur les
frais d'exploitation et sur certaines recettes revenant au concessionnaire ; en cas
d'insuffisance des recettes, le concessionnaire sera tenu d'y suppléer.
Titre IV.—Tarifs et Conditions relatifs au Transport des Voyageurs et des
Marchandises.
Art. 21. Les droits de transport que le concessionnaire, en vertu de l'article 16
de la convention, est autorisé à percevoir sont déterminés par les tarifs maxima ci-
dessus, qui ne seront dépassés en aucun cas sans l'autorisation du Gouvernement
[426] C 3
22
Impérial. Ces tarifs, une fois abaissés, ne pourront être relevés dans la limite du
maximum qu'après un avis préalable d'un mois. De même, en cas d'abaissement de ces
tarifs, il en sera donné avis trois jours à l'avance. Tous les tarifs sont perçus par
kilomètre de parcours. Les taxes minima sont comptées pour 8 kilom. au moins.
Les sommes qui grèvent les envois à titre de remboursement ne sont payées
qu'après encaissement, et le concessionnaire percevra une commission de 2 pour cent.
Tarif I.—Voyageurs.
Par tête et par kilomètre (trains mixtes et de voyageurs) :
1" classe .. .. .. ..
Les voyageurs transportés par trains de grande vitesse composés de wagons de
première et de deuxième classe, payeront une surtaxe de 30 pour cent. Les enfants
jusqu'à l'âge de trois ans, portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent,
seront transportés gratuitement ; à partir de trois ans jusqu'à sept ans, ils payeront la
demi-taxe et occuperont place entière ; toutefois, deux enfants ne pourront, dans un
compartiment, occuper plus d'une place entière.
Tarif IL—Bagages.
Tout voyageur muni de son billet a droit au transport gratuit de 30 kilog. de
bagages ; les enfants payant demi-place n'auront droit à la gratuité que pour 20 kilog.
Prix de transport par fraction indivisible de 10 kilog. d'excédent et par kilomètre,
1 para.
Les objets encombrants qui, sous une capacité de 30 décim. cubes, pèseraient
moins de 7 kilog., seront assujettis au paiement du double de la taxe indiquée au
tarif.
Frais accessoires.
En outre de la taxe du tarif, il sera perçu : (l) par bulletin de bagage délivré, un
droit d'enregistrement de 20 paras, que le poids excède ou non le poids réglementaire
de 30 kilog. ; (2) un droit d'entreposage de 5 paras par jour pour tout colis non enlevé
par le destinataire après l'arrivée des trains ; (3) un droit de 20 paras par fraction,
indivisible de 100 kilog. pour tout pesage supplémentaire effectué sur la demande de
l'expéditeur ou du destinataire, si ce pesage est conforme à la déclaration de la
compagnie.
Tarif m.—Chiens.
Les cbiens transportés dans les trains de voyageurs ou les trains mixtes paieront
4 paras par kilomètre.
Frais accessoires.
En outre de la taxe du tarif, il sera perçu par tête : (1) un droit d'enregistrement de
20 paras ; (2) un droit de 5 piastres par jour pour tout chien non réclamé par le
destinataire et mis en fourrière par les soins du concessionnaire, aux risques et périls de
qui de droit.
Tarif IV.—Objets expédiés par grande vitesse.
Il sera perçu :
1 para par kilom. et par fraction indivisible de 10 kilog. Tout objet qui, sous un
volume de 30 décim. cubes, pèserait moins de 7 kilog., sera assujetti au paiement de la
double taxe du tarif.
Frais accessoires.
En dehors des tarifs, il sera perçu: (l) un droit d'enregistrement de 20 paras
pour chaque expédition ; (2) un droit de manutention de 4 paras par fraction indi¬
visible de 10 kilog. ; (3) un droit d'entreposage de 10 paras par jour, par fraction
indivisible de 50 kilog., pour tout objet qui, pour quelque cause que ce soit, ne serait
pas enlevé dans les vingt-quatre heures après l'envoie de la lettre d'avis, par le
destinataire, s'il demeure dans la localité d'arrivée, et dans les trente-six heures s'il
Paras.
27
20
13
23
demeure dans une autre localité ; (4) un droit de 20 paras par fraction indivisible de
100 kilog. pour tout pesage supplémentaire fait sur la demande de l'expéditeur ou du
destinataire, et dont le résultat serait conforme à la déclaration de la compagnie.
larif V.—Paquets, Colis et Objets pesant moins de 25 kilog. expédiés par grande vitesse.
Pour chaque paquet ou colis, il sera perçu, pour les premiers 30 kilom., une taxe
de 3 piastres, y compris les droits d'enregistrement et de manutention, et 20 paras pour
chaque 15 kilom. en sus.
Frais accessoires.
En dehors de cette taxe, il sera perçu : (1) un droit d'entrepôt de 10 paras pour
les paquets et colis qui, pour quelque cause que ce soit, ne seraient pas enlevés dans
les vingt-quatre heures suivant l'expédition de l'avis au destinataire, s'il demeure dans
la localité d'arrivée, et dans les trente-six heures s'il demeure dans une autre localité ;
(2) un droit de 20 paras pour tout pesage supplémentaire effectué sur la demande de
l'expéditeur ou du destinataire, s'il a pour résultat de justifier la déclaration de la
compagnie. ■
Tarif VI.—Titres, Espèces et Objets de Valeur.
L'or et l'argent, soit en lingots, soit en monnaies ou travaillés, le mercure, le
platine, les bijoux, pierres précieuses et autres valeurs, ne sont admis à l'expédition
que comme marchandises de grande vitesse. Jja taxe à percevoir est le double de la
taxe normale de grande vitesse appliquée aux poids effectifs, mais au minimum à
25 kilog. Le concessionnaire n'est pas tenu d'assurer les transports de l'espèce. I^a
responsabilité du concessionnaire, pour les envois non assurés par lui, n'est engagée
que dans les limites des dispositions qui règlent les conditions de transport des
marchandises de grande vitesse.
Tarif VII.— Voitures et Matériel roulant.
Vitesse—
Par kilomètre.
Grande.
Petite.
Voitures à deux ou quatre roues à une banquette
,Voitures à quatre roues à deux banquettes ..
Paras.
94
134
Paras.
47
67
Frais accessoires.
En dehors de la taxe du tarif, il sera pour toute expédition perçu ; (1) un droit
d'enregistrement de 20 paras ; (2) des frais de manutention de 10 piastres par véhicule ;
(3) un droit de magasinage de 5 piastres par jour et par voiture ; ces droits de
magasinage ne seront perçus que pour les voitures non réclamées par les destîhataires
quarante-huit heures après l'arrivée du train. En outre, si les objets se trouvant dans
la voiture pèsent plus de 50 kilog,, il sera perçu pour l'excédent de ces 50 kilog. la taxe
prévue pour les marchandises de deuxième classe transportées à petite vitesse, et ce, par
fraction indivisible de 50 kilog.
Tarif VIII.—Bestiaux.
Vitesse—
Par tête et par kilomètre.
Grande.
Peiite.
1. Bœufs, vaches, taureaux, bufïies, chameaux, chevaux
et bêtes de trait
2. Veaux, ânes et porcs .. .. ..
3. Moutons, brebis et chèvres
Paras.
54
18
8
Paras.
27
9
4
[426] C 4
24
Frais accessoires.
En outre du tarif, il sera perçu pour chaque expédition : (l) un droit d'enregistre
ment de 20 paras; (2) un droit de manutention de 100 paras par tête de première
catégorie ; un droit de manutention de 40 paras par tête de deuxième catégorie ; (3) un
droit de fourrière de 5 piastres par jour pour chaque tête de bétail non enlevé par le
destinataire dans les vingt-quatre heures et parqué à ses risques et périls, et ce, sans
préjudice des frais de fourrage à réclamer en outre.
Tarif IX.—Marchandises transportées à petite vitesse, par tonne et par kilometre.
1"* Classe.
Armes, bois de menuiserie et de teinture et autres bois de valeur, chandelles,
boissons spirituenses, cuivre, cotons, café, colle de poisson, matériel de carrosserie, cuirs,
drogues, denrées coloniales, duvet, étoffes, épiceries, fers ouvrés, faïences, fruits, fontes,
métaux bruts ou travaillés, garance, miroiteries, huiles d'olive et autres, herbes,
instruments de musique, meubles, objets de librairie, plombs ouvrés, plumes en fer,
porcelaines, plantes, fourrures, suifs, soieries, sucre, verres à glace, stéarine, vinaigre,
vins, verres de table, carreaux, lainages, livres, thé, tabac, graines de pavot, tinctoriales,
sésames, anis, &c., 35 paras.
2® Classe.
Ardoise, charpente, bitume, coke, charbon de bois, chanvre, fer brut et fondu,
fers en barres et en plaques, toiles, minerais, planche, marbres bruts, madrier-s, pierres
de taille, poissons salés, plomb en saumon, viandes salées, légumes conservés,
27 paras.
3® Classe.
Terre glaise, briques, tuiles, paille, son, bois à brûler, cailloux, riz, céréales, chaux,
charbon de terre, cendres, farines, fumiers, pierres de maçonnerie, argile, plâtre, terres
à chaux, pavés et autres, sel, sable et légumes frais, 22 paras.
Toutefois, les céréales à transporter par wagons complets sur des distances non
inférieures à 900 kilom. ne payeront pas plus de 6 paras par tonne et par kilomètre.
La taxe à percevoir sera calculée par fraction indivisible de 50 kilog. et pour un
parcours qui ne sera pas inférieur à 8 kilom.
Frais accessoires.
En dehors du tarif, il sera perçu pour chaque expédition : (1) un droit d'en¬
registrement de 20 paras ; (2) 9 piastres par tonne, c'est-à-dire 18 paras par fraction
indivisible de 50 kilog., si la manutention est opérée par les soins du concessionnaire ;
(3) un droit de magasinage de 10 paras par jour et par fraction indivisible de 50 kilog.
pour les marchandises non enlevées dans les quarante-huit heures qui suivront la
mise à la poste de la lettre d'avis au destinataire.; (4) un droit de 20 paras par fraction
indivisible de 100 kilog. pour tout pesage supplémentaire opéré sur la demande de
l'expéditeur ou du destinataire, et dont le résultat serait reconnu conforme au premier
pesage.
Observations.
Les taxes du présent tarif ne sont pas applicables aux masses indivisibles pesant
plus de 3,000 kilog. ; pour toute masse indivisible pesant de 3,000 kilog. à 5,000 kilog.
le présent tarif sera augmenté de moitié ; la compagnie ne pourra être tenue de
transporter des masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilog., et nécessitant l'emploi
d'un matériel spécial ; si elle prend sur elle le transport et le factage de masses de ce
poids, les frais et conditions de transport et de factage seront déterminés de gré à gré
par les deux parties.
Tarif X.—Assurances.
Les marchandises assurées payeront les frais supplémentaires d'assurance
suivants :—
Piastres.
Marchandises d'une valeur de 500 piastres et transportées à petite vitesse .. 1-20
„ „ 500 piastres et transportées à grande vitesse.. 4
Bagages des voyageurs, voitures, chevaux et autres, d'une valeur de
1,000 piastres .. .. .. .. .. .. .. 2
25
' Tarif XI.—Trains spéciaux.
Taxe à percevoir par kilomètre.
1'lastres.
15
10
5
2-20
2-20
Locomotives avec wagon de sûreté ..
Wagon salon
Wagon à voyageurs
Wagon ordinaire ..
Pour tout essieu en plus de deux essieux par wagon .. .. .. ^
Pour chaque demi-heure d'attente eu plus du temps indiqué dans l'itinéraire,. 460
Minimum à percevoir par kilomètre pour un train spécial ,. .. 35
Minimum à percevoir pour tout train spécial .. .. .. .. 700
Les taxes ci-dessus ne sont pas susceptibles des réductions prévues au Titre V.
Si la taxe à percevoir des voyageurs, bêtes et bagages transportés par train
spécial est inférieure à la taxe qu'aurait produite le tarif par train ordinaire, le
concessionnaire pourra appliquer le tarif ordinaire. La demande d'un train spécial doit
être faite au moins vingt-quatre heures à l'avance.
Art. 22. Pour les évaluations à faire conformément aux tarifs spécifiés plus haut
et à ceux à intervenir, le para est considéré comme la quarantième partie de la piastre,
et la piastre comme la centième partie de la livre turque.
Toutefois, le concessionnaire sera tenu d'accepter toutes les monnaies ayant cours
dans l'Empire au change fixé par le Trésor.
Art. 23. Tous bestiaux, marchandises, objets, et céréales non spécifiés dans les
articles précédents seront assimilés, pour la perception de la taxe, à la classe avec
laquelle ils ont le plus de rapport.
Art. 24. Tous les tarifs, qu'ils soient généraux, spéciaux, ou proportionnels ou
différentiels, sont applicables à tous les voyageurs et expéditeurs sans distinction.
En outre, ces tarifs, avant d'être appliqués, seront soumis à l'approbation du
Gouvernement Impérial. En cas d'urgence, ces tarifs pourront être appliqués, en les
notifiant au commissaire Impérial, avant l'approbation par le Gouvernement.
Art. 25. Il est formellement interdit au concessionnaire de passer tout traité
particulier ayant pour objet d'accorder des réductions des prix indiqués dans les
tarifs. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux traités à passer avec le
Gouvernement Impérial. Les pauvres et indigents seront, sur pièces justificatives
délivrées par les autorités locales, transportés à moitié du tarif en vigueur.
Titre V.—Stipulations relatives à divers services.
Art. 26. En temps de paix comme en temps de guerre le concessionnaire mettra
à la disposition du Gouvernement Impérial, sur la réquisition écrite des autorités
militaires, toutes les Voitures et autre matériel et moyens de transports, toutes les
fois que le Gouvernement aura à expédier par le chemin de fer, soit isolément soit,
en corps, des militaires appartenant à l'armée de terre, à la flotte, à la police, et à
la gendarmerie, ainsi que des zaptiés et volontaires, leurs bagages et leurs bêtes,
toute sorte de matériel, munitions de guerre, et approvisionnements; au besoin le
Gouvernement pourra même, alors, prendre en main la direction de la ligne avec
son matériel et son personnel. Ces expéditions seront faites, tant en temps de paix
qu'en temps de guerre, qu'elles soient effectuées par le concessionnaire ou par le
Gouvernement occupant la ligne, au tiers du tarif, sauf en ce qui concerne les
officiers et les soldats, qui seront transportés au quart du tarif ; de même, le matériel
et autres objets expédiés par le Gouvernement par les trains des voyageurs seront
également transportés au tiers du tarif, les officiers et soldats au quart du tarif. Il
est entendu que, pour les transports militaires, les soldats, en dehors des objets qu'ils
porteront avec eux et dans le wagon où ils se trouveront, auront droit au transport
gratuit de 30 kilog. de bagages par homme. Ces bagages pourront être composés des
articles suivants :—
Fusils, havre-sacs, gibernes, sacs-à-pain, bidons, vêtements, chaussures, batterie
de cuisine, matériel d'ambulance, matériel d'armurier, du maréchal ferrant, de
pansement pour les chevaux, instruments de chirurgie, médicaments, tentes, pelles,
pioches, haches, instruments de musique, ainsi que les vivres nécessaires aux hommes
pendant leur voyage en chemin de fer.
Toutefois, dans les cas où le Gouvernement Impérial en ferait la demande, le
concessionnaire sera tenu de passer avec le Ministère de la Guerre une convention
26
spéciale pour les transports et expéditions militaires, conformément aux règles établies
à cet égard dans les autres pays.
Art. 27. Le Gouvernement jouira aussi d'une réduction au tiers du tarif pour le
transport des détenus et condamnés, ainsi que de leurs gardiens ; à cet effet, le
concessionnaire sera tenu de mettre à sa disposition, lorsqu'il le requerra, le nombre
de compartiments nécessaires dans les voitures de deuxième ou troisième classe, des
trains ordinaires.
Art. 28. Les fonctionnaires ou agents du Gouvernement chargés de l'inspection
ou contrôle et de la surveillance de la construction et de l'exploitation du chemin de
fer, ainsi que les employés de l'Administration des Télégraphes et des Contributions
indirectes, seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. Le
matériel télégraphique des lignes de l'État sera transporté avec une réduction de
20 pour cent sm- le tarif.
Art. 29. La compagnie est tenue d'effectuer gratuitement, dans les trains ordinaires
des voyageurs, le transport des valises postules plombées accompagnées des agents
nécessaires au service ; à cet effet, elle réservera, dans chaque train de voyageurs, un ou
plusieurs compartiments de voitures de deuxième classe, jusqu'à concurrence d'une
voiture entière, suivant qu'elle en sera requise par le Gouvernement.
Dans le cas où l'Administration Impériale des Postes ferait construire un wagon,
spécial approprié au transport de la poste et le livrerait à la compagnie, la compagnie
sera tenue de l'atteler à ses trains et de le transporter gratuitement. •
Le concessionnaire ne pourra accepter aucun service postal étranger sans une
autorisation préalable du Gouvernement.
Art. 30. Le concessionnaire est obligé de faire circuler journellement, au moins un'
train mixte dans chaque sens.
En dehors de ce train mixte, la société établira entre Haïdar-Pacha et Alep, et
vice versa, au moins un train express direct par semaine.
Au moins toutes les deux semaines, ce train express direct sera prolongé jusqu'au
Golfe Persique, et vice versa. -■
" La vitesse moyenne de ce train sur le réseau faisant l'objet de la présente convention
ne sera pas inférieure à 45 kilom. à l'heure, arrêts compris, et ce, pendant les cinq;
premières années comptées à partir de la mise en exploitation de la ligne principale
tout entière.
Après l'expiration desdites cinq années, la vitesse moyenne, arrêts compris, de ce
train direct ne sera pas inférieure à 60 kilom.
La société établira en outre, si l'importance du trafic en démontre la nécessité, des
trains directs comprenant des voitures de première et deuxième classes, dont la vitesse
moyenne entre Haïdar-Pacha et le Golfe Persique, et vice versa, ne sera pas inférieure
à 40 kilom. à l'heure. - . ■ " ,
Le présent cahier des charges a été, conformément à l'iradé promulgé par Sä
Majesté Impériale le Sultan, fait en double, signé et échangé à Constantinople, le
20 février, 1318 (5 mars, 1903).
EIHNI.
ARTHUR GWINNER.
KURT ZANDER.
HUGUENIN.
Certifié confotme à l'original :
Le Directeur du Bureau de Traduction du
Ministère du Commerce et des Travaux publics,
Mouhib.
Contrat de l'Emprunt Impérial ottoman 4 pour Cent du Chemin
de Fer de Bagdad, 1903, Série première.
Entre le Gouvernement Impérial ottoman, représenté par son Excellence Réchad
Pacha, Ministre des Finances,. agissant en vertu d'un iradé Impérial en. date di^
27
3 zilhi, 1320, d'une part ; la Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie, agissant
au nom et pour le compte de la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de
Bagdad, en formation, pour laquelle elle se porte fort, représentée par le président de
son conseil d'administration, M. Arthur Gwinner, son directeur général, M. Kurt
Zander, et sou directeur généra! adjoint, M. Edouard Huguenin, d'autre part ; la
Deutsche Bank, représentée par son directeur, M. Arthur Gwinner, intervenant pour
ce qui la concerne dans le présent contrat et M. le Commandant Léon Berger,
président du conseil d'administration de la Dette publique ottomane, ès qualités
intervenant pour ce qui concerne la susdite administration dans le présent contrat, il a
été arrêté et convenu ce qui suit :—
Le Gouvernement Impérial ottoman ayant décidé la création d'un emprunt, dont
l'annuité pour intérêts et amortissement sera l'équivalent de la garantie kilométrique de
11,000 fr. par an et par kilomètre, accordée pour la première section de 200 kilom.
partant de Konia, du Chemin de Fer de Konia-Bagdad-Golfe Persique, selon l'article 35
de la convention conclue en date du 20 février, 1318 (5 mars, 1903), entre le Gouverne¬
ment Impérial ottoman et la Société du Chemin de Fer Ottoman d'Anatolie, les
conditions dudit emprunt seront arrêtées par les articles qui suivent.
L'Administration de la Dette publique ottomane est chargée de l'encaissement et de
la gestion des dîmes affectées par le Gouvernement Impérial ottoman au présent emprunt
et intervient à ce titre.
La Deutsche Bank intervient en représentation du groupe financier—pour lequel
elle se porte fort—qui sera chargé du service de l'emprunt.
Ceci exposé, il est stipulé :—
Article 1". Le Gouvernement Impérial ottoman créera, conformément au modèle
ci-annexé, 108,000 obligations au porteur de 500 fr., soit 408 marks, soit 20L, soit
240 florins de Hollande, soit £ T. 22, nominaux chacune, représentant la somme de
54,000,000 de francs, soit 44,064,000 marks, soit 2,160,000L, soit 25,920,000 florins
de Hollande, soit £ T. 2,376,000 nominaux. (Voir l'article 6.)
L'emprunt portera le nom " Emprunt Impérial ottoman 4 pour cent du Chemin
de Fer de Bagdad, série première."
Art. 2. Les obligations du présent emprunt rapporteront un intérêt de 4 pour
cent l'an, payable semestriellement au choix du porteur en francs, ou en marks, ou en
livres sterling, ou en florins de Hollande, ou en livres turques, le 2 janvier (n.s.) et le
1®' juillet (n.s.) de chaque année à Constantinople, Paris, Berlin, Francfort-sur-le-
Mein, Londres, Amsterdam, et dans d'autres villes de l'Europe (à désigner, éventuelle¬
ment par la Deutsche Bank). Le premier coupon attaché à ces obligations portera
l'échéance du V juillet, 1903 (n.s.), et comprendra l'intérêt du premier semestre de
1903. Il est bien entendu que les intérêts au taux de 4 pour cent à partir du
l«'janvier, 1903, jusqu'à la date de l'émission, seront déduits du montant à payer sur*
ledit coupon.
Les obligations du présent emprunt seront remboursables au pair en francs, ou en
marks, ou en livres sterling, ou en , florins de Hollande, ou en livres turques, au choix
du porteur, en une période de quatre-vingt-dix-huit ans, comptés à partir du 2 janvier,
1903 (n.s.), au moyen d'un amortissement de 0*087538 pour cent l'an, calculé sur
le capital nominal de 54,000,000 de francs, soit 44,064,000 marks, soit 2,160,000¿., soit
25,920,000 florins de Hollande, soit £ T. 2,376,000, et devant s'effectuer par voie de
rachat au-dessous du pair par les soins de l'Administration de la Dette publique ottoman,
et par tirages au sort annuels au pair, si des rachats ne peuvent pas s'effectuer au-
dessous du pair.
Les tirages auront lieu deux mois avant l'échéance du coupon au 2 janvier (n.s.)
de chaque année, et le paiement des titres amortis sera effectué simultanément avec le
paiement de ce coupon.
Le premier tirage aura lieu le 2 novembre, 1903 (n.s.).
Les tirages ainsi que les rachats auront lieu par les soins et aux bureaux de
l'Administration de la Dette publique ottomane à Constantinople.
Le résultat de chaque tirage sera communiqué par ladite administration, au plus
tard le lendemain du jour des tirages, par lettre chargée à la Deutsche Bank, et publié,
de même que toutes les annonces concernant le service du présent emprunt, par les soins
de la Deutsche Bank aux frais du Gouvernement Impérial ottomiui dans deux journaux
de Constantinople, deux journaux de Berlin, un journal de Francfort-sur-le-Mein, deux
journaux de Paris,- et un journal de Londres.
28
Art. 3. Le présent emprunt est remis par le Gouvernement Impérial ottoman à la
Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie, qui l'accepte pour compte de la Société
Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad en formation, en paiement de la
subvention kilométrique, accordée par le Gouvernement Impérial ottoman pour la
première section de 200 kihjm. partant de Konia du Chemin de Fer de Konia-Bagdad-
Golfe Persique, dont la concession est accordée à la Société dn Chemin de Fer ottoman
d'Anatolie par convention du 20 février, 1318 (5 mars, 1903).
Art. 4. Les frais de confection et d'impression des obligations seront à la charge
du Gouvernement Impérial ottoman. La Société du Chemin de Fer ottoman
d'Anatolie aura le droit de réunir en un seul titre plusieurs obligations. Dans ce cas
elle devra soumettre, avant la confection des titres, au Gouvernement Impérial
ottoman la liste des types qu'elle voudra faire confectionner. L'approbation par le
Gonvernement Impérial ottoman du modèle des titres définitifs aura lieu dans un
délai de quinze jours à partir de la date de sa présentation par la Société du Chemin
de Fer ottoman d'Anatolie au Ministère des Finances à Constantinople. A défaut de
réponse dans le délai ci-dessus fixé, le modèle présenté sera considéré comme ayant
obtenu l'approbation du Gouvernement Impérial ottoman.
Art. 5. Le Gouvernement Impérial ottoman, afin de faciliter la prompte émission
du présent emprunt sur les places européennes, autorise la Société du Chemin de Fer
ottoman d'Anatolie à faire émettre par les banques chargées de l'émission des scrips
pour la totalité de l'emprunt. Ces scrips ne seront pas sujet à une approbation
préalable du Gouvernement Impérial ottoman.
Art. 6. Les obligations définitives porteront la griffe du Ministre des Finances de
l'Empire ottoman et seront signées à la main, pour contrôle, par un délégué du
Gouvernement Impérial ottoman dûment autorisé. Elles porteront, en outre, le
fac-similé de la signature du président du conseil d'administration de la Dette publique
ottomane, et le fac-similé de la signature du président du conseil d'administration de la
Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad.
Les titres définitifs seront libellés en français, en turc, en allemand, et en anglais.
Ils seront divisés en 5,400 séries de 10,000 fr., 8,160 marks, 400L, 4,800 florins de
Hollande, £ T. 440 chacune, numérotées de 1 à 5,400. Chaque série sera divisée en
coupures qui porteront—
Fr.
Les Nos. 1 à 20 si ce sont des coupures de .. .. ., .. 500
Les Nos. 1 à 4 „ „ .. .. .. .. 2,500
Et les Nos. 1 à 2 „ „ .. ., .. .. 5,000
Les titres définitifs seront reçus dans toutes les caisses de l'Etat ottoman comme
cautionnement ou garantie.
Art. 7. Les coupons échus et payés, ainsi que les obligations sorties aux tirages et
remboursées, seront annulés par perforation et remis par la Deutsche Bank à
l'Administration de la Dette publique ottomane, qui les remettra au Trésor Impérial.
Lors du remboursement des obligations sorties aux tirages tous les coupons non
échus devront se trouver attachés au titre, et les coupons manquants seront déduits du
montant à rembourser au porteur du titre amorti.
Art. 8. Les coupons échus qui n'auront pas été présentés à l'encaissement dans
les cinq années qui suivront la date de leur échéance, ainsi que les obligations sorties
aux tirages et non présentées à l'encaissement dans les quinze années qui suivront le
jour de leur exigibilité, seront prescrits au profit du Trésor Impérial ottoman.
Art, 9. Pour assurer le paiement régulier de l'intérêt et de l'amortissement,
s'élevant à 2,207,270 fr. 52 c. par an, ainsi que des frais de commission, de change,
d'annonces, &c., afférents au présent emprunt, le Gouvernement Impérial ottoman
assigne et affecte à la Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie, ès qualités, pour
le compte des porteurs des titres de l'emprunt, d'une manière exclusive et irrévo¬
cable, jusqu'à parfaite extinction du capital nominal des obligations, sur des revenus
dont l'encaissement est confié à l'Administration de la Dette publique ottomane,
savoir :—
£ T.
Sur les dîmes du vilayet de Kenia, l'affectation d'une somme fixe
minimum de .. .. .. .. .. .. .. 36,000
Sur les dîmes des sandjiaks d'Urfa et d'Alep, l'affectation d'iyie somme
fixe minimum de .. .. .. ,. .. .. 70,000
Soit ensemble .. .. .. ... .. 106,000
29
Ces affectations seront privilégiées à toute charge postérieure. Pour les dîmes du
vilayet de Konia la charge précitée de £ T. 36,000 par an, ainsi que pour les dîmes des
sandjiaks d'Alep et Urfa, la charge de £ T. 70,000 par an passeront après des sommes
annuelles de £ T. 138,000 et de £ T. 23,500 respectivement, réservées pour d'autres
destinations par des contrats antérieurs.
Dans lé cas où les encaissements sur les dîmes du vilayet de Konia et des sandjiaks
d'Alep et d'Urfa n'atteindraient pas le montant susindiqué, l'insuffisance en sera comblée
par les revenus des dîmes d'autres districts.
Il est stipulé que lors de l'adjudication des dîmes dans le vilayet de Konia et les
sandjiaks d'Urfa et d'Alep susmentionnés, ou dans les districts qui viendraient
s'ajouter en cas d'insuffisance, adjudication à laquelle assistera pour chaque vilayet ou
sandjiak un délégué de la Dette publique ottomane, avec une coopération effective
dans toutes les opérations que comporte l'adjudication, les bons obligataires à livrer
par les adjudicataires pour la contre-valeur des dîmes résultant de cette adjudication,
pour un montant de £ T. 106,000 seront libellés, payables à l'ordre des caisses de
l'Administration de la Dette publique ottomane, se trouvant dans le vilayet de Konia
et les sandjiaks d'Urfa et d'Alep susénoncés et payés à celles-ci exclusivement.
L'adjudication des dîmes sera opérée en stricte conformité des règlements en vigueur
sur les revenus des dîmes.
En cas d'impossibilité absolue de trouver des affermeurs selon les lois en vigueur,
et si les dîmes doivent être réalisées en nature, le Gouvernement Impérial ottoman
s'engage à placer la totalité de ces produits dans des magasins à double clef, dont l'une
confiée aux agents de la Dette publique ottomane. Ces produits devront être vendus
d'un commun accord par les autorités locales conjointement avec les agents de la
Dette publique ottomane, en conformité des lois en vigueur, et les sommes à payer par
les acheteurs devront être versées intégralement et directement dans les caisses de
la Dette publique ottomane.
Sous aucun prétexte cette dîme ne pourra être soustraite à son affectation.
En dehors des affectations susénoncées, selevant à £ T. 106,000, le Gouvernement
Impérial ottoman assigne et affecte au présent emprunt d'une manière irrévocable,
jusqu'à parfaite extinction du capital nominal des obliga!ions, sa part dans les recettes
brutes de la section de 200 kilom. partant de Konia, du Chemin de Fer de Konia-
Bagdad-Golfe Persique (voir l'article 35 de la convention passée le 20 février, 1318
(5 mars, 1903), entre le Gouvernement Impérial ottoman et la Société du Chemin de Fer
ottoman d'Anatolie), qui sera établie annuellement suivant l'article 40 de la convention
précitée. Lorsque le montant de cette part du Gouvernement dans les recettes d'un
exercice sera établi, la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad le
versera pour le compte du service de l'emprunt à l'Administration de la Dette publique
ottomane, et celle-ci remettra en effectif au Gouvernement Impérial ottoman tout
surplus qui restera disponible au delà des sommes exigées pour le paiement du coupon
échéant le 1" juillet de l'exercice en cours.
Le Gouvernement Impérial ottoman déclare qu'il n'apportera pendant toute la
durée du pré.sent contrat aucune modification pouvant diminuer ou changer les revenus
spécialement affectés au service de l'annuité du présent emprunt, sans accord préalable
entre les signataires du présent contrat et avant d'avoir affecté à l'emprunt d'autres
revenus agréés par eux comme d'une valeur égale et présentant les mêmes garanties.
Art. 10. La Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad, de son
côté, affecte au présent emprunt d'une manière irrévocable jusqu'à extinction complèro
du présent emprunt, la section de 200 kilom, partant de Konia, du Chemin de Fer de
Konia-Bagdad-Golfe Persique, ainsi que le matériel roulant y appartenant. Elle
affecte, en outre, de la même façon, sa part dans les recettes de ce chemin de fer
après paiement des frais d'exploitation ; mais les porteurs de l'emprunt n'auront aucun
droit à s'immiscer dans l'administration de la société.
Ladite part des recettes, déduction faite des frais d'exploitation, tels que cette
part et ces frais seront établis par les comptes de la société, sera versée en cas de
besoin par celle-ci à l'Administration de la Dette publique ottomane pour le compte du
service de l'emprunt annuellement, après approbation du bilan de chaque exercice
par l'assemblée générale. Si l'Administration de la Dette publique ottomane n'a
pas notifié à la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad, au plus
tard jusqu'au jour précédent, chaque année, l'assemblée générale ordinaire de ladite
société, la nécessité d'appliquer cette affectation au service de l'emprunt, la société
est autorisée à disposer librement de la part des recettes en question. Le Gouverne¬
ment Impérial ottoman aura à rembourser à la société les sommes que celle-ci pourrait
avoir fournies de ce chef pour copapte du service de l'emprunt d'État.
30
Art. 11. La Deutsche Bank sera chargée du service de l'intérêt et de l'amortisse¬
ment du présent emprunt d'une manière irrévocable et pour toute sa durée.
Le Gouvernement Impérial ottoman alloue à la Deutsche Bank un ^ pour cent sur
les sommes payées, soit par elle, soit par les maisons de banque qu'elle désignéra,
pour le service de l'intérêt et de l'amortissement du présent emprunt. Pour le service
de l'emprunt à Paris désignation est fuite d'ores et déjà de la Banque Impériale
ottomane, la désignation d'autres établissements financiers en dehors de celle-ci étant
réservée.
Art. 12. L'administration de la Dette publique ottomane prélèvera sur le produit
des dîmes spécifiées à l'article 9 du présent contrat :—
1. 5 pour cent alloués à l'Administration de la Dette publique ottomane pour frais
de gestion et de perception des dîmes afiectées au présent emprunt ;
2. Les sommes nécessaires au service de l'intérêt et de l'amortissement de cet
emprunt, y compris les différences de change pouvant résulter des paiements de coupons
et de titres amortis opérés à l'étranger en francs, en marks, en livres sterling et en
florins de Hollande, et qui seront remis par l'Administration de la Dette publique
ottomane à la Deutsche Bank sur simple avis de celle-ci ;
3. Les frais de publicité (article 2), de commission (article 11), ainsi que les menus
frais pour envois de coupons, de titres sortis, &c.
Par contre, il est expressément entendu que l'Administration de la Dette publique
ottomane n'aura aucun droit à une commission sur les sommes qu'elle recevra pour
compte du service de l'emprunt par la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de
Bagdad en formation, selon les articles 9 et 10 du présent contrat.
Art. 13. L'Administration de la Dette publique ottomane sera tenue de remettre
à la Deutsche Bank, au fur et à mesure des encaissements effectués sur les dîmes
affectées à cet emprunt, les sommes nécessaires au service semestriel de l'intérêt et de
l'amortissement de l'emprunt, et de cette taçon à ce que la totalité des susdites sommes
se trouve entre les mains de la Deutsche Bank au plus tard quatre semaines avant
chaque échéance.
La Deutsche Bank convertira chaque remise en marks dans les trois jours, au
mieux des intérêts du Trésor Impérial ottoman, et passera le montant dans un compte
spécial au crédit du Gouvernement Impérial ottoman avec un intérêt de 1 pour cent
au-dessous de l'escompte officiel de la Banque de l'Empire d'Allemagne.
Cet intérêt courra au profit du Gouvernement Impérial ottoman à partir de la
date de chaque versement fait à la Deutsche Bank jusqu'à deux semaines avant
l'échéance semestrielle à laquelle ces versements sont applicables.
Le compte dont il est parlé ci-dessus sera arrêté entre la Deutsche Bank et
l'Administration de la Dette publique ottomane le 2 janvier et le 1" juillet de chaque
année.
Art. 14. L'emprunt et tous les actes se rattachant au présent contrat et à sa
réalisation, ainsi que les obligations et les coupons de cet emprunt, sont exempts de tout
droit de timbre, taxe, ou impôt en Turquie, dans le présent et dans l'avenir.
Le Gouvernement Impérial ottoman s'interdit de faire aucune déduction ou
réduction quelconque sur le paiement des coupons et le remboursement des obligations.
Les frais des timbres à l'étranger sur les obligations du présent emprunt seront à
la charge de la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad en formation.
Art. 15. L'obtention de la cote des obligations du présent emprunt dans les
bourses européennes que la Deutsche Bank désignera, et les frais y relatifs, seront à la
charge de la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad en formation,
et le Gouvernement Impérial ottoman interposera ses bons offices, à cet effet, par
l'intermédiaire de ses Ambassades.
Le Ministre des Finances signera les prospectus nécessités par l'émission du présent
emprunt.
Art. 16. Le Gouvernement Impérial ottoman se réserve le droit de retirer de la
circulation à toute époque les obligations de l'emprunt qui fait l'objet du présent
contrat, en les remboursant au pair après un préavis public d'au moins deux mois.
liC Gouvernement Impérial ottoman se réserve également le droit de procéder à
toute époque et au profit du Gouvernement Impérial ottoman à une conversion dndit
emprunt moyennant le remboursement en effectif, au pair, des titres de cet emprunt
encore en circulation et leur substitution par d'autres titres portant un intérêt moins
élevé.
Art. 17. Tout différend pouvant surgir de l'interprétation ou de l'exécution du
31
présent contrat sera réglé par voîe d'arbitrage. Chacune des parties intéressées dans le
' litige nommera un arbitre dans le délai d'un mois.
En cas de désaccord entre les arbitres, ceux-ci nommeront un surarbitre, dont la
décision devra être définitive et exécutoire pour toutes les parties contractantes.
Fait en triple, à Constantinople, le 20 février, 1318 (5 mars, 1903).
Le Ministre des Finances :
KÉCHAD.
Pour la Deutsche Bank :
A. GWINNER.
Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie :
ARTHUR GWINNER.
KURT ZANDER.
HUGUENIN.
Le Président de la Dette publique ottomane :
Commandant LÉON BERGER. .
Contrat de l'Emprunt du Chemin de Fer de Bagdad, 1908,
Séries deuxième et troisième.
Entre le Gouvernement Impérial ottoman, représenté par son Excellence Mehmed
Zia Pacha, Ministre des Finances, agissant en vertu d'un iradé Impérial en date du
19 mai, 1324 (1®' juin, 1908), d'une part; la Société Impériale ottomane du Chemin de
Fer de Bagdad, représentée par M. E. Huguenin, administrateur-délégué, et M. Ch.
Heliferich, administrateur de la société, d'autre part ; la Deutsche Bank, représentée par
M. E. Huguenin et M. Ch. Helfferich, intervenant pour ce qui la concerne dans le présent
contrat, et M. le Commandant L Berger, président du conseil d'administration de la
Dette publique ottomane, es qualités, intervei;ant pour ce qui concerne la susdite
administration dans le présent contrat, il a été arrêté et convenu ce qui suit ;—
Le Gouvernement Impérial ottoman ayant décidé la création d'un emprunt, dont
l'annuité pour intérêts et amortissement sera l'équivalent de la garantie kilométrique de
11,000 fr. par an et par kilomètre, accordée pour la partie de Boulgourlou à Hélif et
l'embrancbement de Tel-Halbesch à Alep, d'une longueur totale d'environ 840 kilom.,
du Chemin de Fer de Koniah-Bagdad-Golfe Persique, selon l'article 35 de la convention
conclue, en date du 20 février, 1318 (5 mars, 1903), entre le Gouvernement Impérial
ottoman et la Société du Chemin de Fer ottoman d'Anatolie, et la convention
additionnelle signée simultanément avec le présent contrat entre le Gouvernement
Impérial ottoman et la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad, les,
conditions dudit emprunt seront arrêtées par les articles qui suivent.
L'Administration de la Dette publique ottoman est chargée de la gestion de
la garantie affectée par le Gouvernement Impérial ottoman au présent emprunt, en ce
qui concerne les excédents des revenus concédés à la Dette publique ottomane, et
intervient à ce titre.
La Deutsche Bank intervient en représentation du groupe financier, pour lequel elle
se porte fort, qui sera chargé du service de l'emprunt.
Ceci exposé, il est stipulé :—
Article l®"". Le Gouvernement Impérial ottoman créera un emprunt comprenant
deux séries, savoir :
Emprunt Impérial ottoman 4 pour Cent du Chemin de Fer de Bagdad, série
deuxième ; et
Emprunt Impérial ottoman 4 pour Cent du Chemin de Fer de Bagdad, série
troisième.
La deuxième série est" divisée en 216,000 obligations au porteur de .500 fr., soit
408 marks, soit 20/., soit 240 florins de Jïollaode, soit £ T. 22 nominaux chacune.
32
représentant la somme de 108,000,000 de francs, soit 88,128,000 marks, soit 4,320,000/.,
soit .51,840,000 florins de Hollande, soit £ T. 4,752,000 nominaux.
L'Emprunt Impérial ottoman 4 pour Cent du Chemin de Fer de Bagdad, série
troisième, est divisé en 238,000 obligations au porteur de 500 fr., soit 408 marks, soit
20/., soit 240 florins de Hollande, soit £ T. 22 nominaux chacune, représentant la somme
de 119,000,000 de francs, soit 97,104,000 marks, soit 4,760,000/., soit 57,120,000 florins de
Hollande, soit £ T. 5,236,000 nominaux. (Voir article 6.)
Art. 2. Les obligations des deux séries du présent emprunt rapporteront un intérêt
de 4 pour cent l'an, payable semestriellement, au choix du porteur, en francs ou en marks
ou en livres sterling ou en florins de Hollande ou en livres turques, le 2 janvier (n.s.) et
le 1®' juillet (n.s.) de chaque année, à Constantinople, Paris, Berlin, Francfort-sur-le-Mein,
Hambourg, Londres, Amsterdam, et dans d'autres villes de l'Europe (à désigner éven¬
tuellement par la Deutsche Bank). Le premier coupon attaché aux obligations de
l'Emprunt Impérial ottoman 4 pour Cent du Chemin de Fer de Bagdad, série deuxième,
portera l'échéance du 1®'juillet, 1908 (n.s.), et comprendra l'intérêt du premier semestre
de 1908. Il est bien entendu que les intérêts aux taux de 4 pour cent à partir du
l®® janvier, 1908, jusqu'à la date de l'émission, seront déduits du montant à payer sur
ledit coupon.
L'échéance du premier coupon attaché aux obligations de l'Emprunt Impérial
ottoman 4 pour Cent du Chemin de Fer de Bagdad, série troisième, sera fixée à la date
de la remise de cette série à la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de
Bagdad par le Ministre des Finances, d'un commun accord avec la Deutsche Bank.
Les obligations des deux séries du présent emprunt seront remboursables au pair en
francs ou en marks ou en livres sterling ou en florins de Hollande ou en livres turques,
au choix du porteur, en une période de quatre-vingt-dix-sept et demi ans comptés
pour chaque série, à partir de l'échéance du premier coupon y afférent, et ce au
moyen d'un amortissement de 0*087538 pour cent l'an, calculé sur le capital nominal de
chaque série indiquée plus haut, et devant s'effectuer par voie de rachat au-dessous du
pair par les soins de l'Administration de la Dette publique ottomane, et par tirages
au sort annuels au pair, si des rachats ne peuvent pas s'effectuer au-dessous du pair.
Les tirages auront lieu deux mois avant l'échéance du coupon au 2 janvier (n s.)
de chaque année, et le })aiement des titres amortis sera effectué simultanément avec
le paiement de ce coupon.
Le premier tillage aura lieu, pour la deuxième série, le 2 novembre, 1908 (n.s.), et
pour la troisième série, deux mois avant l'échéance du deuxième coupon y afférent.
Les tirages ainsi que les rachats auront lieu par les soins et aux bureaux de
l'Administration de la Dette publique ottomane à Constantinople.
Le résultat de chaque tirage sera communiqué par ladite administration, au plus
tard le lendemain du jour des tirages, par lettre chargée à la Deutsche Bank, et publié,
simultanément avec une liste indiquant les numéros des obligations sorties aux tirages
antérieurs et non encore présentées au remboursement, de même que toutes les annonces
concernant le service du présent emprunt, par les soins de la Deutsche Bank, aux frais
du Gouvernement Impérial ottoman dans deux journaux de Constantinople, deux
journaux de Berlin, un journal de Francfort-sur-le-Mein, un journal de Hambourg, deux
journaux de Paris, un journal de Londres, et un journal d'Amsterdam.
Art. 3. La deuxième et la troisième série de l'Emprunt Impérial ottoman é pour
Cent du Chemin de Fer de Bagdad seront remises par le Gouvernement Impérial
ottoman à la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad, qui l'accepte,
en paiement de la subvention kilométrique accordée par le Gouvernement Impérial
ottoman pour la partie de Boulgourlou à Hélif et l'embranchement de Tel-Habesch à
Alep, d'une longueur totale d'environ 840 kilom. du Chemin de Fer de Koniah-Bagdad-
Golfe Persique, dont la concession est accordée à la Société du Chemin de Fer ottoman
d'Anatolie par convention du 20 février, 1308 (5 mars, 1903).
La remise de la deuxième série aura lieu à la signature du présent contrat.
La remise de la troisième série aura lieu à une date postérieure à désigner par la
Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad.
Art. 4. Les frais de confection et d'impression des obligations seront à la charge du
Gouvernement Impérial ottoman. L'approbation par le Gouvernement Impérial
ottoman du modèle des titres définitifs aura lieu dans un délai de quinze jours à partir
de la date de sa présentation par la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de
Bagdad au Ministère des Finances à Constantinople. A défaut de réponse dans le
délai ci-dessus fixé, le modèle présenté sera considéré comme ayant obtenu l'approbation
du Gouvernement Impérial ottoman.
Art. 5. Le Gouvernement Impérial ottoman, afin de faciliter la prompte émission
33
du présent emprunt sur les places européennes, autorise la Société Impériale ottomane
du Chemin de Fer de Bagdad à faire émettre, par les banques chargées de l'émission, des
scrips pour la totalité de l'emprunt. Ces scrips ne seront pas sujets à une approbation
préalable du Gouvernement Impérial ottoman.
Art. 6. Les obligations définitives porteront la griffe du Ministre des Finances de
l'Empire ottoman et seront signées à la main, pour contrôle, par un délégué du
Gouvernement Impérial ottoman dûment autorisé. Ce délégué devra être rendu à
Berlin dans un délai maximum de deux mois comptés à partir de la date de la demande
de la Deutsche Bank. Elles porteront, en outre, le fac-similé de la signature du
président du conseil d'administration de la Dette publique ottomane et le fac-similé
de la signature du président du conseil d'administration de la Société Impériale
ottomane du Chemin de Fer de Bagdad.
Les titres définitifs seront libellés en français, en turc, en allemand, et en anglais.
Les titres de la deuxième série seront divisés en 162,000 coupures d'une obligation
(Nos. 1 à 162,000), 10,800 coupures de cinq obligations (Nos. 162,001 à 172,800),
Les titres de la troisième série seront divisés en 178,500 coupures d'une obligation
(Nos. 1 à 178,500), 11,900 coupures de cinq obligations (Nos. 178,501 à 190,400).
Les titres définitifs seront reçus dans toutes les caisses de l'État ottoman comme
cautionnement ou garantie.
Art. 7. Les coupons échus et payés, ainsi que les obligations rachetées ou sorties
aux tirages et remboursées, seront annulés par perforation, et remis par la Deutsche
Bank à l'Administration de la Dette publique ottomane, qui les remettra au Trésor
Impérial.
Lors du remboursement des obligations sorties au tirage, tous les coupons non
échus devront se trouver attachés au titre, et les coupons manquants seront déduits
du montant à rembourser au porteur du titre amorti.
De même, si l'amortissement a lieu par voie de rachat, tous les coupons non échus
devront se trouver attachés aux titres ainsi rachetés.
Art. 8. Les coupons échus qui n'auront pas été présentés à l'encaissement dans
les cinq années qui suivront la date de leur échéance, ainsi que les obligations sorties
aux tirages et non présentées à l'encaissement dans les quinze années qui suivront le
jour de leur exigibilité, seront prescrits au profit du Trésor Impérial ottoman.
Art. 9. Pour assurer le paiement régulier de l'intérêt et de l'amortissement,
s'élevant pour la deuxième série à 4,414,541 fr. 4 c. par an, et pour la troisième série à
4,864,170 fr. 22 c. par an, ainsi que des frais de commission, de change, d'annonces, &c.,
afférents au présent emprunt, le Gouvernement Impérial ottoman assigne et affecte à
la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad, ès qualités, pour le compte
des porteurs des titres de l'emprunt, d'une manière exclusive et irrévocable, jusqu'à
parfaite extinction du capital nominal des obligations, sur les excédents des recettes
nettes de la Dette publique ottomane revenant au Gouvernement Impérial ottoman
selon l'article 7 du aécret-annexe au décret du 28 mouharrem, 1299, déduction faite
du produit de la surtaxe douanière de 3 pour cent, une somme fixe de £ T. 200,000
pour la deuxième série et de £ T. 220,000 pour la troisième série, soit une somme
totale de £ T. 420,000, étant bien entendu que l'affectation des £ "T. 220,000 pour le
service de la troisième série passe après l'affectation des £ T. 200,000 pour la deuxième
série.
L'affectation susvisée sera privilégiée à toute charge postérieure pour ladite part
des recettes.
Par contre, elle passe après une somme annuelle de £ T. 124,059'38 que le Gouverne¬
ment Impérial ottoman a déjà affectée au service de l'Emprunt ottoman 4 pour Cent
de 1904, de nominal 2,500,OOOZ., jusqu'à parfaite extinction du capital nominal de cet
emprunt. En outre, la somme annuelle de £ T. 420,000 afïectée au service du présent
emprunt ne deviendra exigible qu'après remboursement intégral des avances suivantes,
garanties par les excédents des recettes nettes de la Dette publique ottomane, revenant
au Gouvernement Impérial après prélèvement de la susdite annuité de £ T. 124,059'38
de l'Emprunt ottoman 4 pour Cent de 1904, savoir ;—
£ T.
1. Avarice de la Banque Impériale ottomane du 4 (17) mars, 1906, de
£ T. 200,000 ; solde au commencement de l'année 1908-9 .. .. 70,000
2. Avance de la Banque Impériale ottomane du 9 (22) décembre, 1906 .. 250,000
3. Avance de la Banque Impériale ottomane du 14 (27) avril, 1907 .. 200,000
4. Avance de la Deutsche Bank du 24 décembre, 1907 (6 janvier, 1908), et
du 1" (14) mars, 1908 .. .. .. 300,000
5. Avance du Chemin de Fer ottoman d'Anatulie du 28 février (12 mars),
1908 .. ,, .. .. .. ,, 30,000
[426] D
34
Dans le cas où la part revenant au Gouvernement Impérial ottoman dans les
excédents susmentionnés ne suffirait pas pour couvrir l'annuité afférente aux deux séries
du présent emprunt, le Gouvernement Impérial ottoman parfera l'insuffisance éven¬
tuelle qui serait constatée à la fin d'une année, au moyen des premières recettes des
aghnams des vilayets de Koniah, d'Adana, et d'Alep, afférentes à l'année suivante,
étant bien entendu - qu'en ce qui concerne les aghnams du vilayet d'Alep, la présente
affectation passe après une somme de £ T. 40,000 réservée pour une autre destination
par un contrat antérieur.
Sous aucun prétexte les revenus assignés au présent emprunt ne pourront être
soustraits à leur affectation.
En dehors de l'affectation susénoncée, s'élevant à £ T. 420,000, le Gouvernement
Impérial ottoman assigne et affecte au présent emprunt, d'une manière irrévocable,
jusqu'à parfaite extinction du capital nominal des obligations, sa part dans la recettes
brutes moyennes de la partie de Boulgourlou à Hélif et de l'embranchement de Tel-
Habesclî à Alep, d'une longueur totale de 840 kilom. environ, du Chemin de Fer de
Koniah-Bagdad-Golfe Persique (voir article 35 de la convention passée le 20 février,
1318 (5 mars, 1903), entre le Gouvernement Impérial ottoman de la Société du Chemin
de Fer ottoman d'Anatolie), qui sera établie annuellement suivant l'article 40 de la
convention précitée.
Toutefois, il reste bien entendu que, selon les dispositions de l'article 35, alinéa 18,
de ladite convention, pour les titres d'État à émettre pour l'exécution des différentes
sections du Chemin de Fer de Koniah-Bagdad-Golfe Persique, masse commune sera
faite des recettes revenant au Gouvernement Impérial, de façon à ce que le montant
disponible reste affecté à communauté de ces mêmes titres dans la proportion du
montant prinntif nominal de chaque émission. Lorsque le montant de la part du
Gouvernement dans les recettes d'un exercice sera établi, la Société Impériale ottomane
du Chemin de Fer de Bagdad le versera pour le compte du service de l'emprunt à
l'Administration de la Dette publique ottomane, et celle-ci remettra en effectif au
Gouvernement Impérial ottoman tout surplus qui restera disponible au delà des sommes
exigées pour le payement du coupon échéant le 1®''juillet de l'exercice en cours.
Le Gouvernement Impérial ottoman déclare qu'il n'apportera pendant toute la
durée du présent contrat aucune modification pouvant diminuer ou changer les revenus
spécialement affectés au service de l'annuité du présent emprunt, sans accord préalable
entre les signataires du présent contrat et avant d'avoir affecté à l'emprunt
d'autres revenus agréés par eux comme d'une valeur égale et présentant les mêmes
garanties.
Art. 10. En conformité des dispositions de l'article 35, alinéa 12, de la convention
du 20 février, 1318 (5 mars, 1903), la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer
de Bagdad, de son côté, a affecté en gage, d'une façon irrévocable et inaliénable, aux
porteurs des titres de l'État déjà émis ou encore à émettre du chef de l'annuité
kilométrique accordée au concessionnaire, la ligne de Koniah au Golfe Persique et ses
embranchements, avec leur matériel roulant. Elle affecte, en outre, de la même façon,
sa part dans les recettes de la ligne de Boulgourlou à Hélif et de l'embranchement de
Tel-Habesch à Alep, d'une longueur totale d'environ 840 kilom., à établir suivant les
dispositions des articles 35 et 36 de la convention précitée, après payement des frais
d'exploitation ; mais les porteurs de l'emprunt n'auront aucun droit de s'immiscer dans
l'administration de la société.
Ladite part des recettes, déduction faite des frais d'exploitation, tels que cette
part et ces frais seront établis par les comptes de la société, sera versée en cas de besoin
par celle-ci à l'Administration de la Dette publique ottomane pour le compte du
service de l'emprunt, annuellement, après approbation du bilan de chaque exercice par
l'assemblée générale. Si l'Administration de la Dette publique ottomane n'a pas
notifié à la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad, au plus tard
jusqu'au jour précédent, chaque année, l'assemblée générale ordinaire de ladite société,
la nécessité d'appliquer cette affectation au service de l'emprunt, la société est autorisée
à disposer librement de la part des recettes en question.
Le Gouvernement Impérial ottoman aura à rembourser à la société les sommes
que celle-ci pourrait avoir fournies de ce chef pour compte du service de l'emprunt
d'État.
Art. 11. La Deutsche Bank sera chargée du service de l'intérêt et de l'amortisse¬
ment de la deuxième et 'de la troisième série de l'Emprunt Impérial ottoman
4 pour Cent du Chemin de Fer de Bagdad d'une manière irrévocable et pour toute
sa durée.
Le Gouvernement Impérial ottoman alloue à la Deutsçhe Bank ^ pour cent sur les
35
sommes payées, .soit par elle, soit par les maisons de banque qu'elle désignera, pour le
service de l'intérêt et de l'amortissement des deux séries du présent emprunt. Pour le
service de l'emprunt à Paris, désignation est faite d'ores et déjà de la Banque Impériale
ottomane, la désignation d'autres établissements financiers en dehors de celle-ci étant
réservée.
Ai't. 12. L'Administration de la Dette publique ottomane prélèvera sur la part
du Gouvernement dans les excédents spécifiés à l'article 9 du présent contrat :—
1. Les sommes nécessaires au service de l'intérêt et de l'amortissement de la
deuxième et de la troisième série de l'Emprunt Impérial ottoman 4 pour Cent du
Chemin de Fer de Bagdad, y compris les différences de change pouvant résulter des
payements de coupons et de titres amortis opérés à l'étranger en francs, en marks, en
livres sterling et en florins de Hollande, et qui seront remis par l'Administration de la
Dette publique ottomane à la Deutsche Bank sur simple avis de celle-ci.
2. Les frais de publicité (article 2), de commission (article 11), ainsi que les menus
frais pour envois de coupons, de titres sortis, &c.
Par contre, il est expressément entendu que l'Administi-ation de la Dette publique
ottomane n'aura aucun droit à une commission sur les sommes qu'elle recevra pour
compte du service de l'emprunt par la Société Imperiale ottomane du Chemin de Fer de
Bagdad, selon les articles 9 et 10 du présent contrat.
Art. 13. Les fonds nécessaires pour le service de l'intérêt et de l'amortissement des
obligations du présent emprunt seront versés par l'Administration de la Dette publique
ottoman à la Deutsche Bank, et ce de façon à ce que la totalité des susdites sommes se
trouve entre les mains de la Deutsche Bank, au plus tard quatre semaines au moins
avant les échéances respectives des coupons et des remboursements des titres amortis.
La Deutsche Bank convertira chaque remise en marks dans les trois jours, au
mieux des intérêts du Trésor Impérial ottoman, et passera le montant dans un compte
spécial au crédit du Gouvernement Impérial ottoman, avec un intérêt de 1 pour cent
au-dessous de l'escompte officiel de la Banque de l'Empire d'Allemagne.
Cet intérêt courra au profit du Gouvernement Impérial ottoman à partir de la date
de chaque versement fait à la Deutsche Bank jusqu'à deux semaines avant l'échéance
semestrielle à laquelle ces versements sont applicables.
Le compte dont il est parlé ci-dessus sera arrêté entre la Deutsche Bank et
l'Administration de la Dette publique ottomane le 2 janvier et le 1®''juillet de chaque
année.
Art. 14. Les deux séries du présent emprunt et tous les actes se rattachant au
présent contrat et à sa réalisation, ainsi que les obligations et les coupons des deux
séries de cet emprunt, sont exempts de tout droit de timbre, taxe, ou impôt en Turquie,
dans le présent et dans l'avenir.
Le Gouvernement Impérial ottoman s'interdit de faire aucune déduction ou
réduction quelconque sur le payement des coupons et le remboursement des obligations.
Les frais de timbres à l'étranger sur les obligations du présent emprunt seront à la
charge de la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad.
Art. 15. L'obtention de la cote des obligations des deux séries du présent emprunt
dans les bourses européennes que la Deutsche Bank désignera, et les frais y relatifs
seront à la charge de la Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad, et
le Gouvernement Impérial ottoman interposera ses bons offices, à cet effet, par l'inter¬
médiaire de ses Ambassades.
Le Ministres des Finances et le président du conseil d'administration de la Dette
publique ottomane signeront les prospectus et déclarations nécessités par l'émission des
deux séries du présent emprunt.
Art. 16. Le Gouvernement Impérial ottoman se réserve le droit de retirer de la
circulation à toute époque les obligations de l'emprunt qui font l'objet du présent
contrat, en les remboursant au pair après un prévis public d'au moins deux mois.
Le Gouvernement Impérial ottoman se réserve également le droit de procéder, à
toute époque, et au profit du Gouvernement Impérial ottoman, à une conversion der,
deux séries dudit emprunt moyennant le remboursement en effectif, au pair, des titres
de cet emprunt encore en circulation, et leur substitution par d'autres titres portant un
intérêt moins élevé.
Art. 17. Tout différend pouvant surgir de l'interprétation ou de l'exécution du
présent contrat sera réglé par voie d'arbitrage. Chacune des parties intéressées dans
le diflférend nommera un arbitre dans le délai d'un mois.
[426] D 2
36
En cas de désaccord entre les arbitres, ceux-ci nommeront au surarbitre, dont la
décision devra être définitive et exécutoire pour toutes les parties contractantes
Fait en triple à Constantinople, le 20 mai, 1324 (2 juin, 1908).
Le Ministre des Finances :
(cachet) ZIA.
Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad :
ED. HUGUENIN, Administrateur-Délégué.
CH. HELFFEKICH, Administrateur.
Pour la Deutsche Bank :
ED. HUGUENIN.
CH. HELFFERICH.
Le Président de la Dette publique ottomane :
Commandant LÉON BERGER.
Convention additionnelle, 1908.
Convention additionnelle faisant suite à la Convention du 20 février, 1318 (5 mars,
1903), du Chemin de Fer de Bagdad pour là Construction de la lÂgne de Bagdad,
à partir de la Station de Boulgourlou jusqu'à la localité dite Délif, près de Mardine,
et d'un Embranchement de Tel-Habesch à Alep.
Le Gouvernement Impérial a décidé de prolonger la ligne de Bagdad depuis Boul¬
gourlou jusqu'à la localité dite Hélif, située aux abords de Mardine, et de construire un
embranchement de Tel-Habesch à Alep. La longueur de cette ligne et de l'embranche¬
ment est d'environ 840 kilom.
L'excédent des revenus concédés à la Dette publique ayant été afifecté au prolonge¬
ment de la ligne de Bagdad, la garantie pour ces 840 kilom. de ligne sera payée sur les
excédents des revenus concédés à la Dette publique, à raison de 11,000 fr. par kilomètre,
en conformité de l'article 35 de la Convention de Bagdad. Etant entendu que si
l'excédent en question n'est pas sufl&sant pour la garantie de ces 840 kilom., l'insuffisance
qui serait constatée à la fin d'une année sera comblée par les premières recettes des
aghnams des vilayets de Koniah et d'Adana afférentes à l'année suivante, ainsi que par
les premières recettes des aghnams des vilayets d'Alep, après déduction de la part
affectée au payement de l'indemnité de guerre.
Quant aux frais d'exploitation, ils seront garantis en premier lieu par les recettes
brutes de ces 840 kilom., étant entendu que si les recettes brutes de cette ligne étaient
inférieures au chiffre de 4,500 fr. par kilomètre stipulé à l'article 35 de la convention
de Bagdad, la différence qui serait constatée à la fin de l'année sera réglée, elle aussi,
sur l'excédent des revenus concédés à la Dette publique affecté à la garantie de la ligne,
si ledit excédent y suffit ; et, dans le cas contraire, la différence sera, de même que
l'insuffisance de la garantie, comblée par les premières recettes des aghnams des trois
vilayets en question de l'année suivante.
Bien que, suivant les stipulations de l'article 3 de la convention du 20 février,
1318 (5 mars, 1903), les plans et projets des sections à construire doivent être présentés
au Ministère du Commerce et des Travaux publics dans un délai de huit mois à partir
de la date à laquelle commencera le délai de concession de chaque section, après mise à
exécution des stipulations de l'article 35 afférentes à ladite section, et que les plans et
projets en question doivent être examinés et approuvés par ledit Ministère dans un délai
de trois mois à partir de leur présentation, comme il ne serait pas possible de compléter
les études dans le délai de huit mois prévu à l'article 3, il a été décidé que les plans et
projets de la partie comprise entre Boulgourlou-Tel-Habesch et Alep seront présentés
au Ministère du Commerce et des Travaux publics dans un délai d'un an, compté à
partir de la date de l'échange de la présente convention additionnelle, que les plans et
projets de la partie comprise entre Tel-Habesch et Hélif seront présentés dans un délai
de trois ans, toujours compté à partir de la même date ; que le délai pour l'approbation
des plans et projets par ledit Ministère sera porté à quatre mois ; et que la construction
de ces 840 kilom. de ligne sera achevée dans un délai de huit ans compté à partir de la
date de l'échange de la présente convention additionnelle.
Le service des obligations à émettre en conformité de l'article 35 de la convention
37
du Chemin de Fer de Bagdad pour l'exécution des 840 kilom. de ligne susmentionnés
sera réglé par une convention spéciale simultanément avec la présente convention
additionnelle.
La présente convention additionnelle a, conformément à l'iradé Impérial promulgué
par Sa Majesté Impériale le Sultan, été faite en double, signée et échangée à Constanti¬
nople le 3 djémazi-ul-ewel, 1326 (le 20 mai, 1324 (2 juin, 1908)).
Société Impériale ottomane du Chemin de Fer de Bagdad :
ED. HUGUENIN, Administrateur-Délégué.
CH. HELFFEBÏCH, Administrateur.
Sceau du Ministère du Commerce et des Travaux publics,
ZIHNI.
Certifié conforme à l'original :
Le Chef du Bureau de Traduction du Ministère du
Commerce et des Travaux publics,
Boghos.
(Translation.)
Bagdad Railway Convention, February 20, 1318 (March 5, 1903).
BETWEEN his Excellency Zihui Pasha, Minister of Commerce and Public Works,
acting in the name of the Imperial Ottoman Government, of the first part ;
M. Arthur Gwinner, president of the board of directors. Dr. Kurt Zander,
director-general, and M. Edouard Huguenin, assistant director-general of the Ottoman
Anatolian Railway, acting in the name and on behalf of the Ottoman Anatolian
Railway Company at Constantinople, of the second part, it has been decided as
follows :—
Article 1.
The Imperial Ottoman Government grant the concession for the construction
and working of an extension of the line from Konia to Bagdad and Busra,
passing through, or as near as possible to, the towns of Karaman, Eregli, Kardash-
Beli, Adana, Hamidieh, Osmanieh, Bagtcheh, Kazanali, Killis, Tel-Habesh, Harran,
Ras-ul-Ain, Nisibin, Avniat, Mosul, Tekrit, Sadidjeh, Bagdad, Eerbela, Nedjef,
Zobeir, and Busra, as well as the following branches ;■—
1. From Tel-Habesh to Aleppo.
2. From a neighbouring point on the main line, to be agreed upon, to Urfa.
The Imperial Ottoman Government will not grant a guarantee, under any
form, for the construction of tbis branch line, about 30 kilom. in length, nor any
appropriation for working expenses, but the gross receipts of every description from
the branch line shall belong exclusively to the concessionnaires.
3. From Sadid,jeh to Khanikin,
4. From Zobeir to a point on the Persian Gulf to be agreed upon between the
Imperial Ottoman Government and the concessionnaires, as well as everything apper¬
taining to the said lines. The main line and its branches shall follow a route to be
approved by the Imperial Ottoman Government—to the Ottoman Anatolian Railway
Company on the following conditions :—■
Article 2.
The duration of this concession shall be ninety-nine years. A similar period shall
be adopted for the lines of Angora and Konia, and shall commence to run from the
date of the issue of the firman and the exchange of the present convention.
As regards the new lines, this period of ninety-nine years shall commence to run
separately for each section from the date on which the Imperial Government shall have
issued the Government bonds to the concessionnaires in accordance with article 35 of
the present convention.
Article 3.
These lines, taken collectively, are divided, as regards the submission of the final
plans and designs, into sections of 200 kilom. in length. The concessionnaires shall,
within three months from the date of the issue of the firman granting the concession
and the exchange of the present convention and the specification (and after the
conditions of article 35 have been fulfilled), submit to the Ministry of Public Works,
after the survey has taken final shape, and in accordance with the terms of the
[426] D 3
38
specification full plans and designs of the first section of 200 kilom. in length,
starting from Konia and passing through, or as near as possible to, Karaman and Eregii,
i.e., along the contemplated route of the Bagdad line. As regards the other sections,
the plans and designs relating thereto shall be submitted within eight months from
the date on which the concession for each section commences in pursuance of the
provisions of article 35 which relate to each section.
The plans and designs must be examined by the Ministry, and, according to
circumstances, approved as they stand, or modified if necessary, within three months
from the date of their submission. After that period, if the Imperial Government have
not notified their decision to the concessionnaires, the latter may consider the designs
which they have submitted as having been approved, and they shall proceed to put the
work in hand. If the Imperial Government introduce such modifications into the
designs as will involve a delay of more than one month in the approval of the plans,
the period allowed for construction shall be extended by a period equal to the delay
caused by the examination of those modifications and approval of the plans.
The special assignments intended for the first section of 200 kilom. starting from
Konia and passing through or as near as possible to Karaman and Eregii, are set forth
in Annex I (Financial Convention),* which forms an integral part of the present
convention.
Article 4.
The concessionnaires undertake to commence work on the first section, at their
own expense, risk, and peril, within three months from the date of approval of the
plans and designs of those first 200 kilom., and likewise to complete it not later than
two years from that same date.
The concessionnaires undertake to commence work within three months from the
date of approval of the plans and designs of the other sections, and to complete the
whole of the lines and branches within eight years from the date of the issue of
the firman and the exchange of the present convention. Notwithstanding, any period
of delay in carrying out the terms of article 35, for any section, that is to say
any period of delay in the issue of the bonds by the Imperial Government to the
concessionnaires, shall be added to the said period of eight years. The works must be
carried out in accordance with standard practice and the terms of the annexed
specifications, as well as with the approved plans and designs ; notwithstanding, in case
of vis major, the periods for completion shall be extended by a period equal to that of
the interruption of the work, provided that the concessionnaires immediately notify the
local authorities as well as the Ministry of Public Works.
The term vis major shall he understood to include the case of a war between
European Powers, as also a radical change in the financial situation of Germany,
Engrland, or France.
O '
Article 5.
The Ministry of Public Works shall control the works by one or more commissioners
both during execution, on completion of the works, and before their reception. This
control shall likewise apply to the working of the line and the maintenance of the
works during the period of concession.
The concessionnaires shall deposit each year, to the order of the Ministry of Public
Works, and in respect of expenses of control, a sum of 270 gold piastres per kilometre,
payable monthly, from the date fixed for the commencement of the works until the
termination of the concession.
Article 6.
The enterprise heing of public utility, land necessary tor the building of the railway
and everything appertaining thereto, quarries, and gravel-pits for ballast necessary for
the railway and belonging to private persons shall be taken over in accordance with
the law on expropriation, whenever it has not proved possible to come to an understanding
between the concessionnaires and the owners for the purchase of such land.
The Government shall expropriate and hand over to the concessionnaires land
necessary for the building of the line and everything appertaining thereto after the
location of the railway has been approved and staked out. The land shall be handed
over by the Government within two months.
The land necessary for temporary occupation during the work shall be handed over
to the concessionnaires by the local authorities on condition that the former shall
indemnify the owners.
* Vide p. 61.
3í)
If in the said land necessary for the building of the railway and everything
appertaining thereto there should he land called Arazii-Emirei-Halie, it shall he handed
over free of charge to the concessionnaires.
If within a zone 15 kilom. each side of the railway there should he land called
Arazii-Emirei-Halie which contains quarries and gravel-pits for ballast, the concession¬
naires may work them free of charge during the period of construction, provided
that they close them down on the completion of the work ; should the concessionnaires
desire to make use of these quarries and gravel-pits during the period of working they
shall conform to the regulations governing the matter and pay the specified royalty.
The temporary occupation of such land during the work of construction shall
likewise he granted to them free of charge.
Article 7.
The railway shall he built for a single line ; hut land shall he acquired in view of
the construction of a second line. As soon as the gross kilometric receipts shall have
reached 30,000 fr. per annum, the Imperial Government shall have the right to demand
the construction of the second line which the concessionnaires will he hound to build at
their own expense.
Article 8.
Manufactured material for the permanent way and the materials, iron, wood, coal,
engines, carriages and waggons, and other stores necessary for the initial establishment
as well as the general enlargement and development of the railway and everything
appertaining thereto which the concessionnaires shall purchase in the Empire or import
from abroad shall he exempt from all inland taxes and customs duties. The exemption
from customs duties shall also he granted for the coal necessary for working the line
which is imported from abroad by the concessionnaires until the gross receipts of the line
and its branches reach 15,500 fr. per kilometre. Likewise, during the entire period
of the concession the land, capital, and revenue of the railway and everything
appertaining thereto shall not he taxed, neither shall any stamp duty be charged on
the present convention or on the specification annexed thereto, the additional
conventions, or on any subsequent instruments, or for the service of the Government
bonds to he issued ; nor on the amounts encashed by the concessionnaires on account
of the guarantee for working expenses, nor shall any duty he levied on their shares,
preference shares, and bonds, nor on the bonds which the Imperial Ottoman Government
shall issue to the concessionnaires.
The concessionnaires shall he liable to stamp duty for aU their transactions other
than those for which exemption is granted to them in the present article.
The concessionnaires shall form an Ottoman joint-stock company, under the name of
" Imperial Ottoman Bagdad Railway Company," which shall take the place of the
Ottoman Anatolian Railway Company in all that concerns the new line from Konia to the
Persian Gulf with its branches, and which shall he governed by the annexed statutes.
The Ottoman Anatolian Railway Company undertakes never to cede or transfer to
any other company the existing lines from Haidar-Pasha to Angora and to Konia.
The Imperial Ottoman Bagdad Railway Company which will he formed under¬
takes likewise not to cede or transfer the lines to he constructed from Konia to Bagdad
and to Busra and their branches.
Article 9.
The building and other materials necessary for the construction and working
of this line and its branches, as also the officials and workmen, shall he conveyed,
hut only during the period of construction and under the supervision of the Ministry
of Marine, oil the Shatt-el-Arah, the Tigris, and Euphrates, in steam or sailing ships,
or other craft which shall he acquired or hired by the company.
Material thus conveyed shall he exempt from customs duty, taxes, &c.
Article 10.
The wood and timber necessary for the construction and working of the railway
may he cut in the forests of the neighbouring districts which belong to the State, in
accordance with the regulations relating thereto.
Article II.
As soon as the concessionnaires shall have notified to the Ministry of Public Works
the completion of the work on one section the latter shall cause an inspection of the
[426] D 4
40
works already completed to be made bv a technical commission appointed for that
purpose, and shall accept them provisionally if approved ; one year after they have been
provisionally passed, a second inspection of the works shall be made by a technical
commission, and, should it be reported that the works have been carried out in
accordance with standard practice and the terms of the specification, the Ministry of
Public Works shall pronounce their final acceptance as a result of the commission's report.
The concessionnaires shall have the right to open the lines to traffic in successive
sections after they have been accepted provisionally. The length of the completed
sections, from Konia, Adana, Bagdad, Busra, as also from the diflferent intermediate
points, shall be at least 40 kilom. and shall finish at a station.
Article 12.
Should the Imperial Government decide upon the construction of branches joining
the railway which forms the subject of this convention with the sea at a point situated
between Mersina and Tripoli in Syria, they shall grant the concession for the said
branches exclusively to the concessionnaires, provided, however, that the rights already
granted to the Damascus-Hamah Railway Company and extensions are safeguarded.
Notwithstanding, should the concessionnaires, within a maximum period of one year
from the date of the notification made to them by the Imperial Government, not agree
to construct the branch or branches in question in accordance with the clauses and
terms of the present concession, or, having agreed to do so. fail to execute them within
the time agreed on by the Imperial Government and the concessionnaires, the latter
shall forfeit all rights to the said branches, and the Imperial Government may grant
the concession for them to third parties.
The concessionnaires 'shall, further, have the preferential right on equal terms
to construct the following branches
(a.) Towards Marash.
{h.) Towards Aintab.
(c.) Towards Birijik,
(d.) Towards Mardin.
(e.) Towards Erbil.
(/.) From the Diala towards Salakie and Tuz-kharmati.
((/.) From El-Badj to Hit.
This preferential right for the seven branches specified above is dependent for its
validity on the following conditions :—
Should the Imperial Government decide definitely to grant the concession of one
of these branches to third parties, the concessionnaires shall be obliged, within nine
months from the date of the notification made to them by the Ministry of Commerce
and Public Works, to inform the Imperial Ottoman Government whether they desire to
take up that concession upon the conditions accepted by the third parties mentioned
above.
Article 13.
The concessionnaires shall have the right to establish and work tile and brick
woi'ks on the line with the permission of the local authorities. Machinery and tools for
the use of the said works shall enjoy the same exemption as that granted to the
material and tools for the railway. The coal consumed in those works shall be exempt
from customs duty.
The works shall reveiT free of charge to the State on the expiration of the concession.
Article 14.
During the entire period of the concession, the concessionnaires shall be bound at
their own expense to maintain in perfect condition the railway and everthing
appertaining thereto, as well as its fixtures and rolling stock, in default of which the
procedure provided for by article 16 of the specifications shall be adopted.
Article 15.
The concessionnaires are bound to conform, as regards the policing and safety of
the line, to the laws and regulations now in force, or to be enacted hereafter in the
Ottoman Empire.
I he Imperial Government shall take all necessary measures for the maintenance of
order along the line and in the construction yards.
41
In the case of interruption of the traffic on part or whole of the line through
the fault of the concessionnaires, the Imperial Government shall take, at the expense,
risk, and peril of the concessionnaires, all necessary steps in accordance with article 16
of the specification with a view to ensuring the temporary working of the line.
Article 16.
The concessionnaires shall have the right to levy tolls in accordance with the tariff
of the specification from the date on which each section of the railway is provisionally
accepted until the expiration of the concession.
Article 17.
The transport of officers and men, both naval and military, travelling collectively
or separately, whether in time of war or peace, as well as that of war material and
stores, prisoners and convicts, State officials, and mails, shall be effected in accoi'dance
with the terms of Chapter V of the specification.
Article 18.
As guarantee for the fulfilment of the present engagements the concessionnaires
shall, within three months from the day on which they receive official notice of the
issue of the firman granting the concession, deposit as security in a bank at
Constantinople, approved by the Government, a sum of £ T. 30,000 either in cash or
Government bonds, or the bonds of an Ottoman joint-stock company, or else guaranteed
by the State at the current price.
If the deposit is made in bonds the bank shall obtain an undertaking that any
deficiency caused by a fall in the price shall be made good. Immediately after the
deposit of the security the firman granting the concession shall be issued to the
concessionnaires.
The security shall be returned only when the works have been finally accepted and
in proportion to the length of the sections opened to traffic ; if within the three
months above mentioned the concessionnaires do not make the said deposit, they
shall, without any previous summons, forfeit all concession rights.
In the event of it proving impossible to carry out the terms of article 35, the
concessionnaires shall have the .right to recover their security without any formality
or obligation to ask the previous consent of the Government.
Article 19.
The Imperial Ottoman Government reserve the right of withdrawing at any time
the concession of the line from Konia to Busra and branches on payment to the
concessionnaires, for the remaining period of the concession, of an annual sum equivalent
to 50 per cent, of the average gross receipts for the five years preceding the year in which
the concession is withdrawn, provided always that the said annual sum is not less than
12,000 fr. per kilometre. In this case the Imperial Ottoman Government shall
repay in one payment the whole of the Government bonds issued to the concessionnaires
which have not been previously redeemed, and from the annual sum to which, under the
present article, the concessionnaires are entitled there shall be deducted the annuity of
the said loans, viz., 11,000 fr. per kilometre. The Government shall guarantee to the
concessionnaires the regular payment at the specified periods of the balance due to them
on account of the withdrawal of the concession, which shall form the subject of a special
convention.
The lines and everything appertaining thereto shall then be handed over to the
Government, and the Government shall then proceed to purchase the existing rolling
stock and fixtures, materials, and stores, in accordance with article 19 of the specification.
In the event of the concession for the railway being witlidrawn, and should the'
Imperial Government not deem it desirable to work it through their own officials, they
shall not grant the right of working it to another company, but undertake to cause it
to be worked on lease by the concessionnaires.
Article 20.
On the expiration of the concession for each section the Imperial Government
shall acquire all rights of the concessionnaires over the railway and everything
42
appeitaiuing thereto, as well as in regard to plant and materials, and shall become
entitled to all the proceeds derived therefrom.
The lines and everything appertaining thereto shall he handed over free of all debt
and liability to the Imperial Government, and the latter shall effect the purchase of
plant and stores in accordance with article 20 of the specification.
Abticle 21.
The railway employés and officials shall wear the uniform approved and adopted by
the Imperial Government ; they shall all wear the fez, and shall as far as possible
be selected among Ottoman subjects.
Five years after the date of the opening of each section to traffic tlie whole of the
executive working staff, except the higher officials, shall be exclusively composed of
Ottoman subjects.
Article 22.
The concessionnaires may work any mines which they shall discover within a zone
of 20 kilom. each side of the middle of the line, provided that they conform with the laws
and regulations relating thereto, but this shall not give them a privilege or monopoly.
They may likewise cut wood in the forests adjoining the line, either for timber
or for charcoal, on application to the competent authorities and if they conform to the
regulations governing the matter.
•Article 23.
The concessionnaires shall have the right to build at their own expense at
Bagdad, Busra, and at the terminus of the branch from Zobeir, harbours with all
necessary arrangements for bringing ships alongside the quay and for the loading,
unloading, and warehousing of goods.
The plan of these harbours sball be submitted within eight years at the latest from
the date of exchange of the present convention, and the works on each harbour shall
be finished within twelve years at the latest from the date at which the work is begun
on the section adjacent to each harbour respectively.
A scale of tariffs shall be annexed to the plans.
These three ports shall form an integral part of the railway, and the net receipts
derived therefrom shall be carried to the account of the gross receipts of the railway.
On the expiration of the concession these harbours and everything appertaining
thereto shall revert free of charge to the State.
Should the concessionnaires fail to construct any one of these harbours within
the above-mentioned period, the Imperial Government shall be entitled to grant the
concession to third parties.
In any case the concessionnaires may during the period of construction of the
railway establish at these three points, as well as at the port of Kostambul, temporary
structures for the unloading of materials for the railway.
These structures shall, if the Imperial Government require it, he demolished on the
completion of the works.
Article 24.
The concessionnaires shall be entitled to set up and open, wherever the need
is felt, on the land belonging to the railway depots and warehouses which shall be
available for use by the public.
These dépôts, warehouses, and other plant shall become the property of the
Government on the expiration of the concession in accordance with article 20 of the
specification.
The Government shall have a share of 25 per cent, in the net receipts of these
depots and warehouses.
Article 25.
The concessionnaires shall be entitled to use on the lines free of charge natural
hydrciulic power, the right of using which is not already appropriated, or which will
be created, for the purpose of generating electricity for the driving of trains, for
their lighting, or for other purposes in the working of the railway. The plans and
designs of the works which are to be carried out for this purpose shall be submitted
for the approval of the Ministry of Commerce and Public Works.
Should use be made of this electric power, 50 per cent, of the savings under this
43
head iu the working expenses shall be carried to the credit of the Imperial Ottoman
Government.
All plant of this kind shall revert free of charge to the State on the expiration of
the concession.
Article 2G.
The Government shall be entitled to construct at their own expense entrenchments
and works of defence on the points of the main line or its branches and wherever they
shall deem it necessary.
Article 27.
Works of art and antiquities discovered during construction shall be
regulations relating thereto.
Nevertheless the concessionnaires shall be exempt from the
presenting an application and obtaining permission for research.
Article 28.
The concessionnaires shall be bound to submit to the Ministry of Public Works a
monthly statement of all receipts ; these statements shall be drawn up in the manner
prescribed by article 17 of the specification.
Article 29.
The railway being considered as divided into sections of 200 kilom. in length,
should the concessionnaires, except in an established case of vis major, not have com¬
menced the works within the appointed time, or should they not complete the work on one
section within the appointed time or should they interrupt the traffic, or should they not,
on any one section, fulfil the other principal engagements under the present convention,
the Imperial Government shall issue a summons to the concessionnaires stating the
undertakings which remain to be fulfilled by them, and should they within a period
of eighteen months from the date of the summons not have taken such steps as are
necessary, they shall forfeit their concessionary rights for every section of the line in
regard to which they shall have been found in default, and procedure provided for
by article 18 of the specification shall be adopted.
It is agreed that, so long as the main line between Konia and Bagdad is not
entirely completed, the concessionnaires may not open to traffic the parts of the line
from Bagdad to Busra which they may have constructed.
During the period in which the sections between Bagdad and Busra are not
open to traffic the concessionnaires shall refund to the Imperial Government, at the dates
when the annual instalments fall due, the annuity of 11,000 fr. per kilometre for interest
on and redemption of the bonds which the Imperial Government shall have issued to them
for the said sections, and they shall not, of course, receive anything on account of working
expenses; but these clauses, do not in any way prejudice the other rights of the
concessionnaires on the line from Bagdad to Busra.
The forfeiture of the concession for one or several sections of the railway shall not
prejudice the rights of the concessionnaires as regards the remaining sections of the new
lines, nor as regards the whole of the old lines.
Article 30.
The concessionnaires shall construct free of charge at the points selected by the
Government the necessary premises for the offices of the Imperial liailway Commissioners
and of the customs, postal, and police ofiicials.
The concessionnaires shall construct at important stations, after arrangement with
the Ministry of Commerce and Public Works, two rooms with water-closet for the
postal service.
Article 31.
The concessionnaires may instal at their own expense on the whole extent of the
line telegraph poles and wires ; this line shall not be used for private correspondence
which has no connection with the working of the railway.
The Imperial Government reserve to themselves the right of control at all times
by inspectors appointed by tbe Ministry of Posts and Telegraphs of all telegraphic
correspondence carried over the wires of the company.
The Government shall be entitled to make use of the poles belonging to the railway
subject to the
formality of
44
for the erection of one or, if necessary, two telegraph wires, and the poles on the railway
shall be erected so that they are capable of supporting these two additional wires, as well
as those of the company. In case of need tbe Government shall have the right of
erecting, at their own expense, other poles throughout the extent of the line or, in
case of breakage or interruption of their lines, placing telegraphists in the stations for
the transmission of important and urgent official telegrams on the telegraph lines of
the railway, provided always that the railway service is not obstructed.
Article 32.
The concessionnaires shall be entitled to convey by their own means of transport and
without paying any tax to the postal administration of the Empire correspondence
and hags concerning exclusively the railway service ; but on condition that they shall
submit them, according to rule, to the control of the officials of the postal administration.
Private letters of the staff shall be subject to postage. The concessionnaires
shall only carry letters of this nature on their lines on condition that they comply with
the terms of the inland postal regulations in force within the Empire. They shall also
be entitled to carry free of charge stores, such as coal, lubricants, and materials and
plant required for the construction, maintenance, and working of the railway, both on
the existing lines and on those lines which form the subject of the present convention.
Article 33.
The Imperial Government undertake that the service of the line connecting
Haïdar-Pasha with Sirkedji and the bridge of Karakeuï shall be carried on by the
Mahsoussé Administration, by means of three new boats, of an average service speed
of at least 14 miles (of 1,855 metres) per hour.
If within one year from the date of exchange of the present convention the
Mahsoussé Administration should not organise the service under the above-mentioned
conditions, the concessionnaires shall have the right to carry passengers and goods
between the two points, provided that they select the crews of these boats from
retired officers and men of the Imperial fleet, or from cadets of the Imperial Naval
School who are eligible for commissions.
The boats of the concessionnaires shall carry on their service in the place and instead
of those of the Mahsoussé Company while being exclusively appropriated to the said
transport service, and the concessionnaires shall pay yearly to that administration a sum
equal to 5 per cent, of the gross receipts derived from the transport of passengers
and goods carried on by them between the above-mentioned points.
From the balance of the gross receipts there shall be deducted ;—
1. Working expenses ;
2. An annuity of 8"30 per cent, of the initial capital appropriated to the acquisi¬
tion of boats ; after deduction of the said sums, the remainder shall be carried to the
account of the gross receipts of the new guaranteed lines.
The amount of initial capital shall be determined after the boats have been
purchased.
It is understood that if the gross receipts of one year do not allow of the above-
mentioned expenses being met the company shall have no claim upon the Imperial
Government.
It may, however, make good the deficit from the receipts of the following
years.
The boats of the concessionnaires, being considered as a section of the Mahsoussé,
shall enjoy the same rights as the latter.
Article 34.
The concessionary company and the company about to be formed by it being
Ottoman joint-stock companies, all disputes and differences which may arise, either
between the Imperial Government and the concessionnaires or the company, or between
the concessionnaires or the company and private persons, as a result of the execution or
interpretation of the present convention and the specification attached thereto, shall be
carried before the competent Ottoman courts.
The new company, being Ottoman, must correspond with the State departments
in the Turkish language, which is the official language of the Imperial Ottoman
Government.
45
Abticle 35.
The Imperial Goveimment guarantee to the concessionnaires an annuity of
11,000 fr. per kilometre constructed and worked, and also a contract sum of 4,500 fr.
per annum for working expenses in respect of each kilometre worked.
This annuity of 11,000 fr. shall be met by an Ottoman State loan bearing interest
at 4 per cent., with a sinking fund of 0'087538 per cent., redeemable during the period
of the concession. Consequently the concessionnaires will be entitled to a nominal
sum of 269,110 fr. 65 c. of this State loan for each kilometre constructed and opened
to traffic, and the concessionnaires shall be debarred from demanding other amounts
on this head from the Imperial Ottoman Government.
The total nominal amount of Government bonds accruing to the concessionnaires by
the terms of the foregoing arrangement shall be issued to them by the Imperial Ottoman
Government on the signature of each special convention for each section ; but the con¬
cessionnaires shall make good to the Imperial Ottoman Government the sums which the
latter have paid during the period of construction for the service of the bonds issued
to the concessionnaires, viz., till the date on which each section of the railway is
provisionally accepted. These sums shall be placed by the concessionnaires in the
hands of the Public Debt for the account of the Imperial Ottoman Government.
The Imperial Government reserve the right of modifying at any moment the
system of payment of the kilometric annuity of 11,000 fr. fixed in the first paragraph of
the present article, after redemption of the bonds issued in respect of the said annuity.
As soon as the growth of the traffic and receipts and the financial situation permit
the issue by the concessionnaires themselves of bonds of their own to replace the
Government bonds which have been issued to them by the Imperial Government,
the concessionnaires shall come to an agreement with the Imperial Government for the
purpose of carrying out this arrangement.
For the first section of 200 kilom. beyond Konia the face value of the bonds to be
issued by the Imperial Ottoman Government to the concessionnaires is fixed at
54,000,000 fr. But as soon as this section is finally accepted and the length of the
completed line is fixed, the exact nominal value of the bonds accruing to the concession¬
naires for that section shall be calculated at the rate of 269,110 fr. 65 c. per kilometre.
Any surplus over this nominal amount shall be calculated at the issue price, plus
interest at 4 per cent, accrued up to the date of payment, and the sum thus ascertained
shall be paid in cash by the concessionnaires into the Imperial Treasury. The calculation
shall be made at a minimum of 81^ per cent.
The Ottoman A.natolian Eailway Company guarantees to the Imperial Ottoman
Government the construction of the aforesaid first section of 200 kilom. until the work
on this section is completed.
In the event of the Imperial Ottoman Government deeming it necessary, they may
also require the Ottoman Anatolian Railway Company to guarantee other sections, and
the Ottoman Anatolian Railway Company shall have the right so to do.
The contract sum of 4,500 fr. per annum for working expenses in respect of each
kilometre opened to traffic will be guaranteed to the concessionnaires by a special
convention for each section simultaneously with the convention regulating the annuity
of 11,000 fr.
As regards the first section of 200 kilom. beyond Konia, the above-mentioned
contract sum of 4,500 fr. per kilometre per annum is secured to the concessionnaires on
the surplus of the guarantees already assigned to the lines of the Ottoman Anatolian
Railway Company.
The service of the Government bonds which are to be issued for the aforesaid
kilometric annuity of 11,000 fr. shall be secured on the special appropriations agreed
on with the Imperial Government before work is begun on each section.
The Imperial Ottoman Bagdad Railway Company, on its part, further pledges,
irrevocably and inalienably, to the holders of the said bonds the line from Konia to the
Persian Gulf and its branches with their rolling stock. Similaidy, and for the same
purpose, it assigns its share in the receipts from this line after payment of the working
expenses, but the bondholders shall not be entitled to intervene in the administration of
the company.
The aforesaid share of the receipts, after deducting working expenses—both the
said share and the amount of expenses to be determined by the company's books—shall
be paid annually, if need be, by the company to the Administration of the Ottoman Public
Debt for the service of the bonds. The Imperial Ottoman Government shall refund to
the company any sun^s that the latter may have supplied under this head for the service
46
of the bonds issued. The Imperial Ottoman Government further assign, irrevocably
and inalienably, to the holders of the aforementioned Government bonds their share of
the gross receipts of the said line.
If the gross kilometric receipts of the line exceed 4,500 fr. but do not exceed
10,000 fr., the surplus above 4,500 fr. shall belong entirely to the Government.
If the gross kilometric receipts exceed 10,000 fr., the portion up to 10,000 fr.
being always divided as stated above, 60 per cent, of the surplus over and above
the 10,000 fr. shall pass to the Imperial Government, and 40 per cent, to the
Company.
It is agreed that if the gross kilometric receipts do not reach 4,500 fr. the
sum required to make good the deficiency in this amount shall he paid to the
concessionnaires by the Government at the same time as the annuity of 11,000 fr.
from the special assignments to he agreed on between the Imperial Government and
the concessionnaires before the fulfilment by the concessionnaires of the clauses of
the present convention relative to each section.
The above assignments shall be collected and paid through the agency of the
Administration of the Ottoman Public Debt.
As regards the Government bonds to he issued for the construction of the diiferent
sections of the railway, the receipts accruing to the Imperial Government sliall be
pooled in such a manner that the amount available shall be assigned to the whole of
the said bonds in proportion to the original nominal value of each issue.
Immediately after the payment of the coupons and the sinking fund of the
Government bonds issued, the surplus of the receipts accruing to the Imperial Ottoman
Government shall he paid to the latter annually after the completion of the formalities
provided for by article 40 of the present convention.
Article 36.
For the purpose of determining the average of the kilometric receipts of the new
Bagdad lines, all the receipts from every portion of the new lines, together with the
net receipts referred to in articles 23 and 33 of the present convention, shall be pooled
as and when the new lines are opened to traffic.
The average of the gross kilometric receipts thus obtained shall serve as the basis
for ascertaining the total of the sums to be paid in accordance with article 35.
Article 37.
The concessionnaires undertake to carry out at their own expense all the improve¬
ments on the old lines from Haidar-Pasha to Angora and Eskishehr to Konia required
for the introduction of an express train service, hut the expenditure involved shall not
exceed a sum of 8,000,000 fr.
In i-eturn for this expenditure and for the new extraordinary charges for working
expenses involved in the introduction of the express train service, the Imperial
• Government assign to the concessionnaires—
1. An annuity of 350,000 fr. for thirty years for interest and sinking fund in
respect of the capital sum of 8,000,000 fr. mentioned above.
This annuity shall he paid from the commencement of the works of improvement.
2. An annuity of 350,000 fr. for the establishment of the express trains.
This latter annuity shall not become payable till the main line reaches Aleppo.
The annuities provided for in the present article shall be paid to the Ottoman
Anatolian Railway Company out of the existing assignments for the guarantees of the
old railway system and in the same manner as 'the latter.
Article 38.
The concessionnaires undertake to construct and work, as soon as the Imperial
Government shall require them to do so, on the conditions of the present convention, a
branch line starting from the Konia-Busra line and ending at Diarbekr and Kharput.
Article 39.
The proposed junction of the Damascus-Hamah line and its extensions with the
railway system forming the subject of the present convention shall take placeat Aleppo,
47
Article 40.
The concessionnaires shall submit to the Ministry of Public Works, in the course
of the month of January of each year, an account of the receipts, after it has been
audited and approved by the Imperial (Commissioner, and this shall be the basis on
which the sums accruing to the Imperial Government and the company shall be
determined io conformity witb article 35 of the present convention.
As soon as the amount of the Govei-nment's share of these receipts is determined,
the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company shall remit it to the Administration
of the Ottoman Public Debt for the account of the service of the Government bonds,
and the latter shall deliver in cash to the Imperial Government any surplus which
remains available over and above the sums required for the payment of the coupon which
matures on the 1st July of the current financial year.
The Imperial Government, on their part, undertake to inform the Administration
of the Public Debt within two months of the presentation of the account of receipts
for a financial year of the amount of the sums acknowledged to be due to the company
for immediate payment.
Article 41.
The concessionnaires shall have the right to establish between Hamidieh and the
port of Kostambul a temporary branch line for the transport of the plant and materials
required for the railway. It is nevertheless understood that after the completion of
the works which form the subject of the present convention the concessionnaires
shall, if the Imperial Government signify their demand for it, have to remove the rails
from this temporary branch line.
It is understood that during this temporary working the Imperial Government
will not pay either annuity or working expenses for the said branch line.
Article 42.
The land and the quarries which are expropriated in virtue of article 6 of the
present convention shall be such area as is strictly necessary for the works of the railway
and everything appertaining thereto, and may not be of greater extent. The expropria¬
tions shall be carried out under the supervision of the Ministry of Public Works.
Article 43.
All the plant and materials required for the construction of the new lines and
everything appertaining thereto referred to in article 8 of the convention, being free
of all taxes and customs duties, shall, on arrival, be inspected in the usual manner by
the Customs ofiicials.
Article 44.
The stores and warehouses to be constructed on the station premises in accordance
with article 24 of the convention shall be used only for the storage of goods to be
transported.
Óuch warehouses and stores shall be built in accordance with designs which will be
submitted by the concessionnaires and approved by the Ministry of Public Works.
Article 45.
The concessionnaires must erect, at their own expense and up to a total outlay of
4,000,000 fr., such military stations as may be deemed necessary by the Ministry of
War. The number, the site, and the arrangements of these military stations and
everything appertaining thereto shall be settled by agreement between the concession¬
naires and the Ministry of War.
Article 46.
The concessionnaires undertake to pay annually a sum Of £ T. 500 to the Poor-
house as soon as the main line is opened to tratlic.
In accordance with the iradé promulgated by His Imperial Majesty the Sultan
the present convention has been done in duplicate, signed and exchanged at
Constantinople.
48
The present convention, specifications, and the Imperial firman shall be exchanged
with the convention and specifications of the 8th (21st) January, 1317 (1902),
11th Chewal, 1319, and the Imperial firman dated 8th Zilhidjé, 1319.
Done, the 20th February, 1318 (5th March, 1903).
ZTHNI.
ARTHUR GWINNER.
KURT ZANDER.
HÜGUENIN.
Certified to be a true copy :
The Director of the Translation Department of the
Ministry of Commerce and Public Works,
Mouhib.
Imperial Ottoman Bagdad Kailway Company.
Statutes.
THE undersigned Ottoman Anatolian Railway Company at Constantinople :
With a view to carrying out the concession granted to the above-named
Ottoman Anatolian Railway Company by the convention of the 20th February,
1318 (5th March, 1903), for the construction and working of the line from Konia to
Busra and its branches, as well as everything appertaining to the said railway granted
by the Imperial Ottoman Government, and the engagements which it involves, forms
an Ottoman joint-stock company, which shall be governed by the following clauses
and conditions :—
Clause I.—Formation and Object of the Company, its Designation, and Head
Office.
Article 1. An Ottoman joint-stock company is formed by the undersigned and
all holders of the shares hereinafter created, having for its object the construction,
administration, and working of the railway lines set forth in the convention and the
specification exchanged on the 20th February, 1318 (5th March, 1903), between
the Imperial Ottoman Government and the Ottoman Anatolian Railway Company,
in accordance with the terms of the said convention and specification. The company
may also participate by purchase of securities in new or already existing companies
for the construction and working of railways in the Ottoman Empire.
Art. 2. The company takes the name of " Imperial Ottoman Bagdad Railway
Company " and shall be subject to the laws and regulations of the Empire in its
capacity as an Ottoman company.
Art. 3. The company has its head office at Constantinople, and may establish
branches in any other town of the Ottoman Empire or abroad.
Art. 4. The duration of the company is fixed at ninety-nine years, except in case of
previous dissolution or prorogation. This period shall be extended in accordance with
article 2 of the convention of the 20th February 1318 (5th March, 1903).
Clause II.—Handing over and Transfer of the Concession to the Company.
Art. 5. The Ottoman Anatolian Railway Company hands over to the new company
the concession granted to it by the Imperial Ottoman Government with aU the rights,
privileges, and advantages attached thereto or resulting therefrom, and the new
company becomes the holder and proprietor of the said concession, and takes over
all the rights and obligations of the concessionnaires. Nevertheless, the Ottoman
Anatolian Railway Company reserves for itself exclusively the rights and obligations
which concern the old lines only, and especially such of those rights and obligations as
result from articles 2, 33, and 37 of the convention of the 20th February, 1318
(5th March, 1903). The Ottoman Anatolian Railway Company shall hand over to the
new company all firmans, conventions, deeds, and documents relating to the concession.
Art. 6. The capital of the company is composed of the share capital and the
49
certificates which shall be issued subsequeu tly in accordance witli the requirements
residting from the provisions and conditions of the concession. The initial share capital
of the company amounts to 15,000,000 fr., or 12,240,000 marks, or 600,000/., divided
into 30,000 shares of a nominal amount of 500 fr., or 408 marks, or 20/. each. The share
capital may be increased by 50 per cent, by the general meeting.
The Ottoman Anatolian Kailway Company will subscribe 10 per cent, of the share
capital ; these shares will be non-transferable, and the Ottoman Anatolian Railway
Company shall not dispose of them without the consent of the Imperial Ottoman
Government.
The Imperial Ottoman Government shall also have the right of subscribing to the
extent of 10 per cent, of the share capital.
Art. 7. The company shall not be definitely constituted until after the whole of the
capital has been subscribed, and the first tenth of such capital has been paid up.
Scrip showing the amounts paid shall be issued to the subscribers, to be
exchanged for definitive certificates after one-half of the capital has been paid up.
Nevertheless, the shares subscribed by the Ottoman Anatolian Railway Company shall
remain inscribed in the name of that company.
The shares shall be worded on one side in Turkish, and on the other in German,
French, and English.
The remaining 90 per cent, shall be called up as and when required by the company,
in accordance with the decisions of the board of directors, and after notice has been
inserted, at least thirty days beforehand, in several newspapers, official or otherwise,
published at Constantinople or in-other countries.
Art. 8. The certificates shall be nominative until the first half of the amount of
the shares is paid up ; they cannot be negotiated until the first tenth has been paid
up. Negotiation is effected by a transfer on the company's registers, signed by the
transferor and the transferee and one of the directors ; mention of the transfer will be
noted on the certificate.
After the first half has been paid up the shares shall be to bearer.
Art. 9. Every share is indivisible for the purposes of the company, and it
recognises no subdivisions.
The heirs or assigns of a shareholder cannot, for any motive whatsoever, cause
the placing of seals on the property and valuables of the company, neither can they in
any way intervene in its administration ; they must, for the exercise of their rights,
have recourse to the company's accounts and to the decisions of the general meeting.
Art. 10. All payments in arrear bear interest ipso facto in favour of the company
at 6 per cent, per annum from their due date, no summons being necessary.
Art. 11. In the event of failure to pay the instalments at their due date, the
company takes proceedings against the debtors and may cause shares which are in
arrears to be sold.
For this purpose the numbers of such shares are published in the newspapers as
being in default, and fifteen days after publication the shares are sold for the credit of
and at the risk and peril of, the defaulter, without any summons to the latter or
judicial formality ; this sale takes place on the exchanges of Constantinople and Berlin,
and on other exchanges if the shares are quoted, and, if not, by public auction.
The certificates thus sold become ipso facto null and void ; new ones, bearing the
same numbers are issued to the purchasers.
In accordance with the law the company's claim is a first charge on the product
of the sale, and the dispossessed shareholder is either liable for the deficiency or is
entitled to receive the surplus.
Clause III.—Administration of the Company.
Art. 12. The company is administered by a board of directors composed of at least
eleven members. At least three members of the board of directors shall be appointed
by the Ottoman Anatolian Railway Company, which will exercise this right through
its board of directors. The other directors shall be appointed by the general meeting.
Three members of the hoard of directors shall be Ottoman subjects.
The board of directors meets at Constantinople.
Art. 18. The term of office of members of the board is three years ; the first year
shall be calculated from the date on which the constitution of the company is effected to
the conclusion of the ordinary general meeting following on the close of the corresponding
financial year. The board is renewed each year by the retirement of one-third of its
members. The retiring members are designated by ballot for the first two years and
[42(j] E
50
subsequently by seniority. If among the retiring members there should be persons who
have been appointed by the Ottoman Anatolian Railway Company, the latter shall
appoint their substitutes.
Retiring members may always he re-elected.
Art. 14. The hoard of directors meets as often as the interests of the company
require, and at least once a month. The presence of more than one-half of the
members is necessary for the validity of the resolutions.
Resolutions are taken by the majority of the votes of members present. In cases
of an equal division of votes the motion is postponed until the next hoard meeting ;
should another equal division occur the motion is rejected.
Art. 15. Resolutions of the hoard are reported in minutes of proceedings written in
a special register and signed by the directors present. Copies of or extracts from these
resolutions must he signed for authentication by the chairman of the hoard or his
representative.
Art. 16. Each director shall possess ten non-transferable shares during the period
of his functions ; they shall hear a stamp stating that the shares are non-transferable
and shall he deposited in the company's safe.
Art. 17. In case of a vacancy caused by death, retirement, or other causes, the
hoard proceeds to fill the place temporarily until the next general meeting which etfects
the definitive election.
Art. 18. Each year the hoard appoints from among its members a chairman and
one or more vice-chairmen.
In case of the absence of the chairman and the vice-chairmen, the hoard selects one
of its members to carry on the functions of chairman.
Art. 19. Directors residing abroad and those who happen to he absent may he
represented in voting by one of their colleagues ; the latter shall not, however, unite
more than three votes, including his own.
Art. 20. The hoard has the widest powers in the matter of administration of the
property and affairs of the company. It may further carry on business or compromise
claims. It makes up the accounts to he submitted to the genelal meeting and proposes
the distribution of dividends.
The chairman of the hoard of directors represents, either in person or by a delegate,
the company in lawsuits, either as plaintiff or defendant.
Art. 21. The hoard may delegate the whole or part of its powers to one or more of
its members by a special mandate for specific purposes or for a specified time.
It may also delegate them for the dispatch of current business to one or more
persons selected from outside.
Art. 22. The directors receive attendance fees the amount of which is fixed by the
general meetings, independently of the quota allotted to them of the net profits.
Clause IV.—General Meeting.
Art. 23. The general meeting regularly constituted represents the hody of the
shareholders.
Art. 24. An ordinary general meeting is held each year during the course of the
first six months. The place of meeting is fixed by the hoard of directors.
Further, an extraordinary general meeting may he called if necessary by the
hoard of directors.
Art. 25. The general meeting is composed of shareholders who possess, either as
owners or proxies, at least thirty shares.
Each member of the general meeting has a right to as many votes as he holds
lots of thirty shares either as owner or proxy, hut he shall at no time unite more than
100 votes.
Art. 26. Meetings shall he called by a notice inserted in the press, one month
before the date of the meeting, in the manner specified in article 7.
Art. 27. The meeting is regularly constituted if the members present or represented
hold collectively a quarter of the company's capital.
In order to verify whether a quarter of the company's capital is represented, all
shareholders who are entitled to take part in the meeting are invited in the notice of
the meeting to deposit their certificates within ten days in places specified by the hoard.
If, at the first meeting, the number of shares represented is insufficient, a fresh
meeting is called and its decisions are valid whatever may he the portion of the
capital represented by the shareholders present, hut only on the order of the day of
the first meeting.
51
This fresh meeting must take place within fifteen days at least and a month at
most, and the notice may be issued only twenty days beforehand.
Art. 28. The general meeting is presided over by the chairman of the board, or in
his absence by a director selected by the board.
Two of the largest sliareholders present fulfil the duties of scrutineers.
The secretary is appointed by the executive committee.
Art. 29. Eesolutions are passed by a majority of votes.
The agenda is drawn up by the board.
Only those questions shall be brought before it which emanate from the board or
have been communicated to it at least twenty days before tbe meeting with the
signature of the shareholders representing at least 10 per cent, of the capital.
No subject can be discussed unless it appears on the agenda.
Art. 30. The general meeting shall select either among the shareholders or among
persons outside the company one or more auditors for the purpose of auditing the
accounts.
Art. 31. The annual general meeting receives the report which the board must
present each year on the position of the company's affairs, and also the report of the
auditors.
It discusses, approves, or rejects the accounts.
It fixes the dividend.
It appoints directors as vacancies occur.
It decides upon and has supreme control over all the company's interests ; it
confers upon the board of directors all additional powers which may be recognised as
useful.
The general meeting cannot decide on an increase of capital without a majority
comprising at least two-thirds of the shareholders present or represented.
Art. 32. Resolutions of the general meeting are reported in minutes of proceedings
written in a special register and signed by the members of the executive committee.
An attendance-sheet containing the names and residence of the shareholders
members of the general meeting and the number of shares held by each is signed by
the members present and annexed to the minutes of proceedings for communication
to those whom it may concern.
Art. 33. Copies or extracts of resolutions must be signed, for authentication, by the
chairman of the board or his representative.
Art. 34. Resolutions of the general meeting taken in accordance with the present
statutes are binding even on absent or dissenting shareholders.
Clause V.—Inventories and Annual Accounts.
Art. 35. The financial year of the company commences on the 1st January and
finishes on the 31st December.
As an exception the first financial year shall comprise the time between the
definitive constitution of the company and the 31st December following.
At the end of each year of the company the board causes to be drawn up a general
inventory of the assets and liabilities.
This inventory, as well as the balance sheet and accounts, are placed at the disposal
of the auditors forty days before the annual general meeting. They are subsequently
presented to the meeting.
Any shareholder entitled to take part in the meeting may inspect them.
Clause VI.—Division of Profits and Shiking Fund.
Art. 36. From the available net profits of each year, as shown on the balance-sheet
drawn up by the board of directors, there shall be deducted :—
(1.) Ten per cent, for the reserve fund, until the latter has reached a quarter of the
nominal capital of the company.
(2.) The surplus shall be employed to pay a prior dividend to the shareholders up
to 5 per cent, as interest on the amount paid up on the shares.
^3.) The directors shall receive 10 per cent, of any surplus left as share of profits, and
the shareholders shall be entitled to receive the balance of 90 per cent., which shall be
distributed as dividend unless the general meeting, on the proposal of the board of
directors, decides to use a portion of the available sum for the creation of extra¬
ordinary reserve funds.
[426] E 2
52
Art. 37. The general meeting may deduct each year so much per cent, of the
net profits for the redemption of a certain number of shares to be selected by
drawings. The redeemed shares shall continue to enjoy a dividend, but they shall not
be entitled to interest.
Clause VII.—Beserve Fund.
Art. 88. The reserve fund is composed of the accumulation of sums set apart from
the yearly profits in accordance with article 36.
It is to be used for meeting extraordinary or unforeseen expenditure.
Art. 39. In tbe event of the year's profits being insufficient to yield an interest or
dividend of 5 per cent, per share, the difference may be made up from the reserve fund.
Art. 40. On the termination of the company and liquidation of its liabilities, the
reserve fund shall be divided among all the shares.
Clause VIII.—Prorogation, Dissolution, Liquidâtio7i.
Art. 41. The board of directors may, at any time and for any cause whatsoever,
propose to the general meeting, called for this purpose, the prorogation, the dissolution,
or the liquidation of the company as well as any scheme of fusion with other companies.
But the prorogation or fusion if the case arises cannot take place without the permission
of the Imperial Government.
Art. 42. In the event of the loss of three-quarters of the company's capital, the
directors shall call a general meeting in order to decide on the question whether it is
necessary to announce the dissolution of the company or to continue its aff'airs.
Art. 43. On the termination of the company or in the event of previous dissolution,
the general meeting shall regulate the method of liquidation and appoint one or more
liquidators.
During liquidation the powers of the general meeting of shareholders shall continue
as during the existence of the company.
The liquidator's may, in virtue of a resolution of the meeting and with the per¬
mission of the Imperial Government, transfer to any company or private person the
rights, shares, and obligations of the dissolved company.
Art. 44. Extraordinary general meetings, called for the purpose of deciding on the
subjects mentioned under the present heading, shall not be validly constituted unless
they represent a number of shares corresponding to at least one-half of the company's
capital.
The present statutes have been drawn up in conformity with the Imperial iradé
transmitted by the Grand Vizier's teskereh on the 5th Zilhidje, 1320, and of the
19th February, 1318.
Constantinoj)le, Fchniary 20, I3I8 {March 5, 1903).
ZIHNI.
AETHUE GWINNEE.
KUET ZANDEE.
HUGUENIN.
Certified to be a true copy :
The Director of the Translation Bureau of the
Ministry of Commerce and Public Works,
Mourn b.
Specification.
Chapter T.—Designs and Plans, Works, and Equipment.
AETICLE 1. The concessionnaires undertake to carry out, at their own expense,
risk, and peril, and to complete, within the period fixed by the convention, all the work
connected with the railway so that it shall be ready for use and open to traffic in all parts.
Art. 2. The concessionnaires must, in conformity with article 3 of the convention,
submit to the Ministry of Public Works, indicated on a general plan to a scale of -so-oq-,
the location of the railway, the sites of the stations, the passing-places, and sidings for
leading and unloading.
53
Attached to this plan shall he : a longitudinal profile following the central line of
the railway, a certain nuniher of type cross sections of the hed of the railway, a table
of the rising and falling gradients, and drawings of the most important engineering
works.
Ihe longitudinal profile shall he drawn to a scale of ■5(^00 horizontal and
vertical, the levels of which shall he referred to the mean sea level as a datum-line ;
below the profile there shall be indicated, by means of three horizontal lines drawn for
this purpose :—
(a.) Distances of 1,000 metres each along the I'ailway from its starting point ;
(6.) Ihe length and the rate of the gradients ;
(c.) The length of the tangents and the graduation of the curves of the line,
showing the radius of each of these latter.
The concessionnaires shall further submit a general plan to a scale of loo^oïïo» ^
longitudinal profile drawn to a horizontal scale of Tôcroôô and a vertical scale of goW-
Art. 3. The works shall he carried out for a single line.
Art. 4. The width of the gauge inside to inside of the rails shall he from
1'435 metres to 1"455 metres.
The sidewidths, i.e., the portions of the permanent way comprised on either side
between the outer edge of the rail and the edge of the ballast at the top, shall he not
less than 1 metre fur a single line ; if there is a double line the intervening space shall
be 2 metres wide.
Art. 5. The concessionnaires shall construct along the railway such ditches, gutters,
and small hanks as shall be deemed necessary for the drainage of the track and borrow-
pits, and the maintenance of the works.
The ballast shall have a thickness of 0'40 metre, and the sleepers shall be of metal.
The formation width beneath the ballast shall be 5"50 metres. This width may be
reduced to 5TO metres in the difficult portions of the line. It may even be reduced to
4'50 metres when the ballast walls rest on masonry or solid rock.
Art. 6. The tangents shall be connected by curves, the radius of which may not
be less than 500 metres. A tangent of 100 metres must be inserted between two
reverse curves.
The curves must further be joined to the tangents by means of a parabolic curve,
which must encroach on the straight portion for half its length. The length of tangent
remaining between the commencement of the parabolic curves may then be reduced to
10 metres on condition that the radius of curvature is increased as much as possible.
Art. 7. The normal maximum rate of the rise and fall of the gradients is fixed at
18 millim. per metre.
The junctions of the gradients shall he effected by means of vertical curves of a
radius of ] ,000 metres.
The gradients corresponding to curves of small radius must be reduced as much
as possible.
The concessionnaires shall have the right to propose such modifications as may
appear to them useful to the provisions of this article and those of the article preceding
it, i.e., a reduction of the radii of curvature to 300 metres, and an increase in the
gradient to 25'8 per mil in those parts which present special difficulties. But such
modifications can only take effect after they have been approved by the Imperial
Government, and in so far as they do not prevent, in case of need, an average speed of
75 kilom. an hour, including stops, over the whole line.
Art. 8. There must he a sufficient number of passing-places and sidings for standing,
loading, and unloading, and they shall be determined by the Government on the proposal
of the concessionnaires. It is hereby provided that the average distance between the
stations shall be about 20 kilom. The length of the passing-places shall not be less
than 300 metres measured between the fouling-points. In grading the longitudinal
profile care shall be taken to provide level stretches of sufficient length in places wffiere
new stations are likely to be subsequently built.
Art. 9. When the railway has to cress roads or tracks, the preservation of which
is necessary for the communications of the country, subways, bridges, or level crossings
shall he constructed according to the configui-ation of the ground.
When the railway has to he carried over a road, tbe span of the viaduct shall
he fixed by the Government, with due regard to local circumstances, on the proposal
of the concessionnaires, and may vary from 3 to 10 metres.
In the arched viaducts the headway below the keystone of the arch from the road
[426] E 3
54
level shall be at least 5 metres ; in those that are constructed with hori?.ontai girders
or beams the headway to the girder or beam shall he at least 4'30 metres.
The widtii between the parapets of the viaducts shall be at least 4'50 metres for
a single line and 8 metres for a double line.
When the railway has to pass under a road, the width between the parapets of
the bridge which supports the road shall be fixed by the Government, with due regard
to local circumstances, and shall vary from 3 to 10 metres, according to the importance
of the road.
The span of the bridge between the abutments shall be at least 4*50 metres for a
single line, and at least 8 metres for a double line ; the headway allowed between the
outer rails and the keystone of the arch for the passage of trains shall be not less than
4"80 metres.
In the case of roads being crossed on the level by the railway the rails must
be laid without any projection or depression above or below the surface of these roads;
so as not to interfere in any way with the passage of vehicles.
Level crossings shall be provided with barriers only at those points where the
necessity of protection as shown by the amount of trafile on the road is recognised by
the Government.
Should it become necessary during the construction of the railway to divert or
alter the position or the profiles of already existing roads, the gradients on the modified
parts must not in any case exceed the maximum grade on the old roads.
The level crossings must, in the direction of the drainage, be joined to the roads
by slopes the gradient of which must not exceed 0'2 per metre on a length of at least
10 metres.
Art. 10. The concessionnaires shall be bound, at their own expense, to restore and
secure the drainage of all waters of which the courses have been blocked, obstructed, or
modified by the works. The width of the waterways in accordance with standard
practice in the case of the bridges that are to be constructed where the railway crosses
rivers, canals, and watercourses of any description shall be fixed by the Ministry of
Public Works on the proposal of the concessionnaires.
Art. 11. The concessionnaires shall employ in the execution of the work only
materials of good quality acquired in the surrounding country, and shall follow standard
practice in every respect, so as to ensure that both work and material are of perfectly
solid construction.
The bridges and culverts to be constructed over the watercourses or over the
public and private roads, as well as the aqueducts, shall be built of stone and iron or
steel ; wood shall be used only in the foundations, the floors, and for the stringers to
be placed under the rails. Metal bridges with a width of 10 metres and above shall,
before they are passed, be tested in accordance with the programme which shall be
submitted for the approval of the Ministry of Public Works at the same time as the
designs of these works.
Metal bridges shall be calculated in accordance with the last circular of the
Ministry of Public Works, either of Prussia or France.
Whatever the gradients the length of the steel rails shall be 12 metres and their
weight shall he 37 "240 kilog. per metre. The rails shall be laid on fifteen steel sleepers
of 58'300 kilog.
The rails shall be laid on plates on each sleeper.
The rails, sleepers, &c., shall be of the type adopted by the Prussian State railways.
With regard to the arrangement and construction of the buildings, stations, and
shelters, it is agreed that these shall not be more than are strictly necessary having
regard to the convenience and ordinary customs of the country.
The stations shall be built of stone or brick ; they may have flat roofs, and stone,
brick, or concrete flooring.
The slopes of the embankments, cuttings, and borrow-pits shall have a varying
inclination determined by the nature of the ground. Such inclinations shall, at the
instance of the concessionnaires, be determined during the progress of the work by the
Ministry of Public Works or its delegates.
Art. 12. The concessionnaires shall attach to the general plan which is to be
submitted a sketch indicating the nomenclature in detail, and the principal arrangements
of passing-places and standing sidings, the level crossings, the bridges and aqueducts,
the viaducts above and below the railway, and all the works which they propose to
construct.
The plans of the stations and the engineering works shall be drawn to a scale of -gèo*
Art. 13. In passing through towns and villages, and at the stations, the line shall.
55
if it is thought necessary, be separated by fencing from the contiguous properties and
buildings.
Art. 14. The plans that are to be submitted for the expropriation of the lands
shall be drawn to a scale of awo-
Art. 15. As the work on the various sections proceeds, the concessionnaires shall
have made at their own expense a joint delimitation and a cadastral survey of all the
parts of the railway and everything appertaining thereto.
They shall at the same time cause to be drawn up, at their own expense and in
conjunction with representatives of the Government, a descriptive statement showing
the bridges, aqueducts, and other engineering works that have been carried out ; a
certified copy, of the report of the delimitation, the cadastral survey, and the descriptive
statement shall be deposited in the archives of the Ministry of Public Works.
All the land expropriated after this general delimitation for supplementary work
must be formally delimited as the expropriation proceeds, and this will be mentioned in
the descriptive statement referred to above. Likewise all engineering works constructed
after the submission of tbe descriptive statement to the Ministry of Public Works
shall be noted thereon on their completion.
Chapteb II.—Maintenance and Working.
Art. 16. The concessionnaires shall always maintain in good order the line and
everything appertaining thereto, and the equipment and rolling stock, so that the
movement of traffic throughout the whole is always easy and safe ; they will take
constant care to avert any cause that might give rise to accidents.
Should the concessionnaires give proof of negligence or cause delays in carrying
out the present engagement, they shall receive a summons, and if within a period of
one month from the date of the summons they have not complied therewith, the
Imperial Government shall themselves take the necessary steps, at the cost of the
concessionnaires, and shall proceed to carry out the necessary repairs ; the cost of this
work shall be charged on the working expenses and on certain receipts accruing to the
concessionnaires, and in case these are insufficient, the concessionnaires shall be bound to
make good the deficiency.
Art. 17. The concessionnaires shall draw up every month and submit to the
Ministry of Public Works a statement showing the receipts of every kind from the
railway and everything appertaining thereto.
The statement showing the gross receipts shall indicate the gross receipts derived
from the conveyance of passengers and goods as well as all other proceeds and receipts
from the actual railway. The rates levied on military transports, which may be effected
on credit, shall be embodied in a separate monthly account. The amount of them shall
be carried to the gross receipts when collected.
Chapter III.—Repurchase and Forfeiture of the Concession, and Formalities to he
fidfiUed on the Expiration of the Concession.
Art. 18. In the event of the concession being declared to have been forfeited,
under the terms of article 29 of the convention, provision shall be made for the
fidfilinent of the engagements entered into by the concessionnaires by means of tenders
after a valuation of tbe works already constructed, the plant, fixtures, and rolling stock
belonging to them, and in fine of all the materials and land purchased by tbem ; the
highest tenderer shall thereupon undertake the fulfilment of all the engagements
incumbent on the dispossessed concessionnaires.
The dispossessed concessionnaires shall receive from the new concessionnaires the
value fixed by the assessment of the aforesaid plant, after, however, deduction of the
costs. Any surplus shall be paid over, for the account of the Imperial Government, to
the Administration of the Public Debt, to be appropriated for the sinking fund and
interest on the Government bonds issued for the forfeited section. If the above-
mentioned tender lead to no result, tenders shall again be invited after a lapse of six
months, and with a suitable reduction in the price ; and if this second attempt equally
leads to no result, the concessionnaires shall definitely forfeit their rights under the
present convention, and the objects put up to auction shall become, without any
payment, the property of the State.
Any security deposited and not yet restored shall revert to the Government.
Art. 19. In the event of the withdrawal of the concession for the railway by the
Imperial Government under article 19 of the convention, the equipment and rolling stock,
such as locomotives, carriages, and waggons, used in the working of the line shall be
[426] E 4
56
surrendered free of charge to the Imperial Government. All stores and fuel and all
furniture used in the working of the line and existing at the time of the withdrawal of the
concession shall he purchased, on expert valuation, by the Imperial Government.
Art. 20. On the expiration of the period of the concession for each section the
concessionnaires shall deliver, free of charge, and in good condition and free of all debt
and liability to the Imperial Government, the stations and sidings for loading and
unloading, as well as the buildings used in the working of the line, such as sheds and
houses for the officials engaged in controlling, inspecting, and collecting, the fixed
machinery, and in general all stationary stock not used in transport. The equipment
and rolling stock, such as engines, carriages, and waggons, used for the working of the
line, shall be surrendered free of charge to the Imperial Government. The materials
used in construction and for repairs, fuel, stores, and all the movable appliances used
in the working of the line and in existence at the moment of the termination of the
concession shall be purchased, on expert valuation, by the Imperial Government.
Notwithstanding, the Imperial Government shall he hound to take only such stores as
are required for the working of the line during six months.
In the event of the Imperial Government ascertaining five years before the expira¬
tion of the concession that the railway is not being maintained in good repair, a summons
shall he issued to the concessionnaires, and a certain time shall he allowed to them to
put the line in good repair. If this summons leads to no result, the Government shall
undertake the working of the line and everything appertaining thereto and shall them-,
selves carry out, at the expense of the concessionnaires, the repairs necessary to put the
line in a good condition. The costs of repair shall be charged on the working expenses
and certain receipts accruing to the concessionnaires ; should the receipts prove
insufficient, the concessionnaires shall be bound to make good the deficiency.
Chapter IV.—Rates and Conditions relative to the Transport of Passengers
and Goods.
Art. 21. The transport rates which the concessionnaires are authorised to levy in
virtue of article 16 of the convention are fixed by the scale of maximum rates mentioned
below, which shall in no case be exceeded without the authorisation of the Imperial
Government. These rates, once reduced, may he raised within the limits of the maximum
only after a previous notice of one month. Likewise in the event of a reduction of the
rates three days' notice shall he given. All the rates are charged per kilometre of the
distance travelled. The minimum rates are calculated on distances of at least 8 kilom.
The sums recoverable on delivery of consignments are payable only after collection,
and the concessionnaires shall charge a commission of 2 per cent.
Tariff I.—Passengers.
Per head per kilometre (mixed trains and passenger trains) :—
Paras.
Islj class .. .. .. .. .. .. .. ..
2n(i ,, .. . .. .. .. .. .. a. 20
3rd ,, .. .. .. .. .. .. ..X3
Passengers travelling by express trains composed of first and second class carriages
shall pay a surtax of 30 per cent. Children up to the age of three, carried on the
knees of the persons who accompany them, shall travel free of charge ; children from
three to seven shall travel half-price and occupy a whole seat. Two children in one
compartment, however, may not occupy more than one seat.
Tariff II.—Luggage.
All passengers provided with tickets have the right to 30 kilog. of luggage carried
free ; children paying half-price are only allowed 20 kilog. free. The price of transport
for every 10 kilog. or part of 10 kilog. in excess per kilometre shall be 1 para.
Bulky packages with a cubic capacity of less than 30 decim., weighing less than
7 kilog., will he subjected to payment of double the rate indicated in the tariff.
Supplementary Charges.
In addition to the tariff rates, there shall he levied : (1) On the luggage ticket a
registration fee of 20 paras, whether or not the weight exceeds the regulation rate of
3u kilog. ; (2) a warehousing duty of 5 paras per diem on every package not removed
by the consignee after f he arrival of the trains ; (3) a duty of 20 paras on every
57
100 kilog. or part of 100 kllog. for every additional weighing carried out at the
request of the consignor or consignee, if the result of the weighing agrees witli the
company's statement.
In addition to the tariff rate, there shall be levied per head : (1) a registration
fee of 20 paras ; (2) a duty of 5 piastres per diem for every dog not claimed by the
consignee and taken charge of on behalf of the concessionnaires at the risk of the
party concerned.
Tariff IV.—Articles sent hy Express Goods Tram (" grande vitesse ").
There shall be levied :—
1 para per kilometre for every 10 kilog. or part of 10 kilog. Any article with a
cubic capacity of less than 30 decim. weighing less than 7 kilog. shall be subjected to
the payment of double the tariff rates.
In addition to the tariffs, there shall be levied : (I) A registration fee of 20 paras
for every consignment ; (2) a porterage duty of 4 paras for every 10 kilog. or part
of 10 kilog. ; (3) a warehousing duty of 10 paras per diem on every 50 kilog. or part
of 50 kilog. for every article which for any reason is not removed by the consignee
within twenty-four hours after the dispatch of the invoice, if he resides in the locality,
and within thirty-six hours if he resides in another locality ; (4) a duty of 20 paras
on every 100 kilog. or part of 100 kilog. on every additional weighing undertaken at
the request of the consignor or the consignee, the result of which agrees with the
company's declaration.
Tariff V.—Parcels, Pacl^agcs, and Articles weighing less than 25 kilog sent hy
Express Goods Train (" grande vitesse").
For every parcel or package a tax of 3 piastres (including registration and
porterage fees) shall be levied for the first 30 kilom., and 20 paras for every additional
In addition to this tax there shall be levied : (1) A warehousing fee of 10 paras
for parcels and packages which, for any reason, are not removed within twenty-four
hours after notification to the consignee, if he resides in the locality, or within thirty-
six hours if he resides in some other locality ; (2) a duty of 20 paras on every additional
weighing undertaken at the request of the consignor or the consignee, if the result is to
justify the company's declaration.
Gold and silver, whether in ingots or in coin or worked, mercury, platinum,
jewellery, precious stones, and other valuable articles may only be forwarded as express
goods (" grande vitesse "). The rate to be levied is double the ordinary express goods
rate applied to^ the actual weight, but on a minimum of 25 kilog. The concessionnaires
are not bound to insure consignments of bullion. The concessionnaires are responsible
for consignments not insured by them only within the limits of the provisions which
regulate the conditions for transporting express goods.
Supplementary Charges.
15 kilom.
Supplementary Charges.
Tariff VI.—Deeds, Bullion, and valuable Articles.
Tariff VII.—Carriages and other Vehicles.
Per kilometre.
Express Goods Train
(" grande vitesse
Ordinary Goods Train
(" petite vitesse").
Carriages with two or four wheels and one seat ..
Carriages with four wheels and two seats
Paras.
94
134
Paras.
47
67
58
Supplementary Charges.
In addition to the tariff rates, there shall be levied on each consignment: (l) A
registration fee of 20 paras; (2) porterage charges of 10 piastres per vehicle; (3) a
warehousing fee of 5 piastres per day per carriage. These warehousing fees shall be
levied only on carriages which are not claimed by the consignees forty-eight hours after
the arrival of the train. In addition, if the articles in the carriage weigh more than
50 kilog. there shall be levied on the excess over these 50 kilog. the rate per 50 kilog.
or part of 50 kilog. fixed for second class goods transported in ordinary goods trains
(" petite vitesse ").
Tariff YllL—Cattle.
Per head per kilometre.
Express Goods Train
("grande vitesse").
Ordinary Goods Train
(" petite vitesse ").
Paras.
Paras.
1. Oxen, cows, bulls, buffaloes, camels, horses, and beasts of
burden.. .. .. .. .. ..
54
27
2. Calves, asses, and pigs .. ..
18
9
3. Sheep, ewes, and goats
8
4
Supplementary Charges.
In addition to the tariff rates, there shall be levied on each consignment : (1) A
registration fee of 20 paras ; (2) a porterage fee of 100 paras per head in the first
category, a porterage fee of 40 paras per head in the second category ; (3) a pound fee
of 5 piastres per diem for every head of cattle not removed by the consignee within
twenty-four hours and lodged at his risk and peril and without prejudice to the
forage charges which are to be claimed in addition.
Tariff IX.—Goods transported in ordinary Goods Train (" petite vitesse "), per ton
per kilometre.
1st Class.
Arms, cabinet wood, wood for staining and other valuable wood, candles, spirituous
liquors, copper, cotton, coffee, isinglass, materials for carriage-building, leather, drugs,
colonial produce, down, stufts, groceries, ironwork, earthenware, fruit, castings, raw or
worked metal, madder, looking-glasses, olive and other oil, herbs, musical instruments,
furniture, materials for the book trade, lead work, steed pens, porcelain, plants, furs,
tallow, silks, sugar, plate-glass, stearine, vinegar, wines, table-glass, paving-tiles, woollens,
books, tea, tobacco, poppy-seed, dyes, sesame, aniseed, kc., 35 paras.
2nd Class.
Slate, timber, bitumen, coke, charcoal, hemp, unwrought iron and cast iron, bar
iron and iron plates, cloths, ore, planks, marble in the rough, joists, dressed stone,
salt fish, pig lead, salt meat, preserved vegetables, 27 paras.
3rd Class.
Potter's clay, bricks, tiles, straw, bran, wood fuel, fiint, rice, cereals, lime, coal,
ashes, flour, manure, stones for masonry, clay, plaster, lime-stone, paving and other
stones, salt, sand, and fresh vegetables, 22 paras.
Notwithstanding, cereals transported in truck-loads over distances of not less than
900 kilom. shall not pay more than G paras per ton ])er kilometre.
The rate to be levied shall be calculated per 50 kilog. or part of 50 kilog. and for
a distance of not less than 8 kilom.
Supplementary Charges.
In addition to the tarifi' there shall be levied on each consignment : (l) A registra¬
tion fee of 20 paras; {^2) 9 piastres per ton, viz, 18 paras per 50 kilog. or part of
59
50 kilog., if the porterage is effected by the concessionnaires; (3) a warehousing fee of
10 paras per diem per 50 kilog. or part of 50 kilog. for goods not removed within
forty-eight hours from the posting of the invoice to the consignee ; (4) a duty of
20 paras per 100 kilog. or part of 100 kilog. on every supplementary weighing carried
out at the request of the consignor or consignee, the result of which shcdl be found to
agree with the original weighing.
Observations.
The rates in the present tariff are not applicable to single articles weighing more
than 3,000 kilog. For each single article weighing from 3,000 to 5,000 kilog. the
present rate will he increased by half. The company are not bound to transport single
articles weighing more than 5,000 kilog. and necessitating the employment of special
appliances. If it undertakes the transport and porterage of heavy articles of this
weight, the charges and conditions for transport and porterage shall be fixed by
agreement between the two parties.
Tariff X.—Insurance.
Goods that are insured shall pay the following supplementary charges for
insurance :—
Piastres.
Goods to the value of 500 piastres transported by ordinary uoods train ("petite
vitesse ") .. .. .. .. .. .. -. .. 1 • 20
Goods to the value of 500 piastres transported by express goods train (" grande
vitesse ") .. .. .. .. . .. .. .. 4
Passengers' luggage, carriages, horses,and the like, to the value of 1,000 piastres.. 2
. Tariff XI.—Special Trains.
Rates levied per kilometre.
Piastres.
Locomotive with guard's van .. .. ,. .. .. .. 15
Saloon carriage .. .. .. .. .. .. .. 10
Passenger coach .. .. .. .. .. .. .. 5
Truck .. .. .. .. .. .. .. .. 2-20
For every axle beyond two axles per caniage .. .. . .. 2'20
For every half-hour's stop beyond the time mentioned in the time-table .. 460
Minimum rate per kilometie for a special train .. .. .. .. 35
Minimum charge for every special train ., .. .. ... .. 700
The above rates are not open to the reductions provided for in Chapter V.
If the rate to be levied on passengers, animals, and luggage transported by special
train is less than would be charged according to the tarift' by ordinary train, the
concessionnaires may apply the ordinary tariff. The request for a special train must
be made at least twenty-four hours beforehand.
Art. 22. In calculating the charges under the above and any future tariffs, a para
is reckoned as the fortieth part of a piastre, and a piastre as the hundredth part of a
Turkish pound.
Notwithstanding, the concessionnaires shall be bound to accept all money which
has currency in the Empire at the rate of exchange fixed by the Exchequer.
Art. 23. All cattle, goods, objects, and cereals not specified in the preceding
articles shall be assimilated for the levying of rates to the class to which they bear
the closest relationship.
Art. 24. All rates, whether they be general, special, or proportional or differential, are
applicable to all travellers and consignors without distinction. These rates shall, moreover,
before they are applied, be submitted for the approval of the Imperial Government.
In case of urgency, these rates may be applied before they are approved by the
Government, notification being made to the Imperial Commissioner.
Art. 25. The concessionnaires are formally prohibited from entering into any
special contract with the object of granting reductions of the charges specified in the
tariffs. Notwithstanding, this prohibition does not apply to any contracts that may be
entered into with the Imperial Government. The poor and needy shall, on the
production of the necessary documentary evidence from the local authorities, be
conveyed at half the current rates,
60
Chapter V.—Prooisions relative to varions Services.
Art. 26. In time of peace as in time of war the concessionnaires shall place at the
disposal of the Imperial Government, on a written requisition from the military
authorities, all carriages and other rolling stock and means of transport, whenever
the Government may have to send by rail, either singly or in bodies, officers and
men, both military and naval, police and gendarmerie, as well as zaptiehs and
volunteers, their efl'ects and mounts, all kinds of equipment, war material, and stores ;
the Government may even, if need be, take over the administration of the line with
its rolling stock and its staff. The transport shall be effected both in time of peace
and in time of war, whether it is effected by the concessionnaires or the Government
occupying tlie line, at a third of the taiiff rate, with the exception of the officers and
men, who shall be conveyed at a quarter of the tariff rate ; likewise the equipment and
other articles forwarded by passenger train shall be similarly transported at a third,
the officers and men at a quarter of the tariff rate. It is agreed that, in the case of
military transports, troops shall be entitled to the free transport of 30 kilog. of luggage
per head in addition to the articles which they carry with them or in the compartment
in which they travel. Luggage of this kind may consist of the following articles :—
Guns, knapsacks, cartridge-pouches, bread-bags, cans, clothes, boots, kitchen
utensils, ambulance stores, armourers' ' and farriers' materials, horse-clothing and
bandages, surgical instruments, medicines, tents, shovels, pick-axes, axes, musical instru¬
ments, and rations for the men during the railway journey.
Notwithstanding, should the Imperial Government require it, the concessionnaires
shall be bound to enter into a special agreement with the Minister of War for military
transports and consignments in accordance with the rules laid down for this purpose
in other countries.
Art. 27. The Government shall further be granted a reduction to a third of the
tariff rate for the conveyance of prisoners and convicts and their warders ; for this
purpose the concessionnaires shall be bound to place at their disposal, whenever they
require it, the requisite number of second or third class compartments in the ordinary
trains.
Art. 28. The Government officials or agents whose business it is to inspect, control,
or supervise the construction and working of the railway, together with the oHicials
of the Administration of Telegraphs and Excise Revenue, shall travel free of charge in the
company's carriages. The telegraphic apparatus for the State lines shall be transported
at a reduction of 20 per cent, on the tariff rates.
Art. 29. The company is bound to undertake, free of charge, the transport by
ordinary passenger train of sealed mail-bags accompanied by the necessary officials ;
for this purpose it will reserve in each passenger train one or more compartments in a
second class carriage—if necessary an entire carriage—-according to the Government's
requirements.
Should the Imperial Administration of Posts have a special carriage built for the
sole purpose of carrying the mails, and hand it over to the company, the latter shall
be bound to couple it to its trains and forward it free of charge.
The concessionnaires may not accept any foreign postal service without the previous
authorisation of the Government.
Art. 30. The concessionnaires are obliged to run daily at least one mixed train
in each direction.
Besides this mixed train, the company shall run at least one through express train
a-week between Haidar-Pasha and Aleppo and vice versâ.
This direct express train shall run <m at least every fortnight to the Persian Gulf
and vice versa.
'i'he average speed of this train on the railway which forms the subject of the
present convention shall be not less than 45 kilom. an hour, including stops, during the
first five years from the opening to traffic of the whole of the main line.
On the expiration of those five years, the average speed of this direct train,
including stops, shall be not less than 60 kilom.
In addition to this, should the importance of the traffic prove the necessity for it,
the company shall run through trains, comprising first and second class carriages, the
average speed of which, between Haidar-Pasha and the Persian Gulf, and vice versa,
shall be not less than 40 kilom. an hour.
The present specification has, in accordance with the iradé published by His
61
Imperial Majesty the Sultan, been done in duplicate, signed, and exchanged at
Constantinople, the 20th February, 1318 {5th March, 1903).
ZIHNI.
ARTHUR GWINNER
KURT ZANDER.
HUGUENIN.
Certified to be a true copy :
The Head of the Translation Department of the
Ministry of Commerce and Public Works,
Mouhib.
Bagdad Railway 4 per Cent. Loan Contract, First Series, 1903.
BETWEEN the Imperial Ottoman Government, represented by his Excellency Rech ad
Pasha, Minister of Finance, acting in virtue of an Imperial iradé dated the 3rd Zilhi, 1320,
of the first part ; the Ottoman Anatolian Railway Company, acting in the name and
on behalf ot the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company which is in process of
formation, and for which it holds itself responsible, represented by the chairman of its
board of directors, M. Arthur Gwinner, the director-general, M. Kurt Zander, and the
assistant director-general, M. Édouard Huguenin, of the second part ; the Deutsche
Bank, represented by its director, M. Arthur Gwinner, acting on behalf of its interests in
the present contract ; and M. le Commandant Léon Berger, President of the Council of
Administration of the Ottoman Public Debt, acting in bis official capacity on behalf of
the aforesaid Administration as regards its interests in the present contract, it has been
decided and agreed as follows :—
The Imperial Ottoman Government having decided on the creation of a loan, of
which the annuity for interest and sinking fund shall be the equivalent of the kilometric
guarantee of 11,000 fr. per kilometre per annum, granted for the first section
of 200 kilom. starting from Konia of the Konia-Bagdad-Persian Gulf Railway, in
accordance with article 35 of the convention concluded on the 20th February, 1318
(5th March, 1903), between the Imperial Ottoman Government and the Ottoman
Anatolian Railway Company, the terms of the said loan shall be fixed by the following
articles.
The Administration of the Public Debt is entrusted with the collection and
administration of the tithes assigned by the Imperial Ottoman Government to tlie
present loan and is a party to it in this respect.
The Deutsche Bank is a party to it in its capacity as representative of the financial
group for which it holds itself responsible and which is to be entrusted with the service
of the loan.
This being set forth, it is provided that ;—
Article 1. The Imperial Ottoman Government will create, in accordance with the
specimen annexed hereto, 108,000 bonds to bearer of 500 fr. or 408 marks or 20?. or 245
Dutch florins or £ T. 22 nominal each, representing a sum of 54,000,000 fr. or 44,064,000
marks or 2,160,000?. or 25,920,000 Dutch florins or £ T. 2,376,000, nominal. (Vide
article 6.)
The loan shall bear the name of " Imperial Ottoman Bagdad Railway 4 per Cent.
Loan, First Series."
Art. 2. The bonds of the present loan shall bear interest at 4 per cent, per annum,
payable half-yearly, in francs, marks, pounds sterling, Dutch florins, or Turkish
pounds, at the option of the holder, on the 2nd January (n.s.) and 1st July (n.s.) of
each year at Constantinople, Paris, Berlin, Frankfort-on-the-Main, London, Amsterdam,
and in other European towns (to he designated if necessary by the Deutsche Bank).
The first coupon attached to these bonds shall mature on the 1st July, 1903 (n.s.),
and shall include interest for the first six months of 1903. It is understood that the
interest at 4 per cent, from the 1st January, 1903, tili the date of issue shall be
deducted from the amount to be paid on the said coupon.
The bonds of the present loan shall be redeemable at par in francs, marks,
pounds sterling, Dutch florins, or Turkish pounds, at the option of the holder, within
a period of ninety-eight years from the 2nd January, 1903 (n.s.), by means of a sinking
62
fund oí 0"087538 percent, per annum, calculated on the nominal capital of 54,000,000 fr.,
44,064,000 marks, 2,160,000 dollars, 25,920,000 Dutch florins, or £ T. 2,376,900, to be
applied by purchase below par through the agency of the Administration of the
Ottoman Public Debt, and by annual drawings at par, if the repurchase cannot be
effected below par.
The drawings shall take place two months before the coupon of the 2nd January
(n.s.) of each year matures, and the payment of the redeemed bonds shall be made
simultaneously with the payment of this coupon.
The first drawing shall take place on the 2nd November, 1903 (n.s.).
The drawings and also the repurchases shall be conducted through the agency and
at the offices of the Administration of the Ottoman Public Debt at Constantinople.
The result of each drawing shall be communicated by the said Administration, not
later than the day after the di'awing, by registered letter to the Deutsche Bank and
published, as also all the notices concerning the service of the present loan, through
the agency of the Deutsche Bank, at the expense of the Imperial Ottoman Govern¬
ment, in two Constantinople newspapers, two Berlin newspapers, a Frankfort-on-the-
Main newspaper, two Paris newspapers, and a London newspaper.
Art. 3. The present loan is delivered by the Imperial Ottoman Government to the
Ottoman Anatolian Railway Company, which accepts it on behalf of the Imperial
Ottoman Bagdad Railway Company which is in process of formation, in payment for the
kilometric subsidy granted by the Imperial Ottoman Government for the first section
of 200 kilom. from Konia of the Konia-Bagdad-Persian Gulf Railway, the concession
for which is granted to the Ottoman Anatolian Railway Company by the convention of
the 20th February, 1318 (5th March, 1903).
Art. 4. The cost of preparing and printing the bonds shall be borne by the
Imperial Ottoman Government. The Ottoman Anatolian Railway Company shall have
the right of combining several bonds in a single certificate. In this case it must submit
to the Imperial Ottoman Government before the bonds are prepared a list of the
denominations which it wishes to have prepared. The approval by the Imperial
Ottoman Government of the specimen of the definitive bonds shall be given within
fifteen days from the date of its submission by tbe Ottoman Anatolian Railway
Company to the Ministry of Finance at Constantinople. Failing a reply within the
time fixed above, the specimen submitted shall be deemed to have received the approval
of the Imperial Ottoman Government.
Art. 5. The Imperial Ottoman Government, in order to facilitate the prompt issue
of the present loan in the European markets, authorises the Ottoman Anatolian
Railway Company to issue through the banks entrusted witb the issue scrip for the
total amount of the loan. The scrip shall not require the previous approval of the
Imperial Ottoman Government.
Art. 6. The definitive bonds shall bear the stamped signature of the Minister of
Finance of the Ottoman Empire and the manuscript signature, for purposes of control,
of a duly authorised delegate of the Imperial Ottoman Government. They shall bear
in addition a facsimile of the signature of the President of the Council of Administra¬
tion of the Ottoman Public Debt and a facsimile of the signature of the chairman of
the board of directors of the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company.
The definitive bonds shall be worded in French, Turkish, German, and English.
They shall be divided into 5,400 series of 10,000 fr., 8,160 marks, 400/., 4,800 Dutch
florins, or £ T. 440 each, numbered 1 to 5,400. Each series shall be divided into denomi¬
nations bearing the numbers :— *
Fr.
1 to 20 if they are denominations of .. .. .. .. .. 500
1 to 4 „ „ ., . . .. .. .. .. 2,500
1 to 2 „ „ .. .. .. .. .. .. 5,000
The definitive bonds shall be accepted at all the Ottoman State fiscal agencies as
security or guarantee.
Art. 7. The matured and paid coupons as well as the bonds drawn and repaid
shall be cancelled by perforation and transmitted by the Deutsche Bank to the
Administration of the Ottoman Public Debt, who will forward them to the Imperial
Exchequer.
W hen the drawn bonds are repaid all the coupons not matured must be attached
to the bonds, and missing coupons will be deducted from the amount to be repaid
to the holder of the redeemed bond.
Art. 8. Matured coupons which shall not have been presented for payment
within the five years following their due dates and drawn bonds not presented for
63
payment within fifteen years following the day upon which they become repayable
shall he forfeited to the profit of the Imperial Ottoman Exchequer.
Art. 9. In order to ensure the regular payment of the interest and sinking fund,
amounting to 2,207,270 fr. 52 c. per annum, as well as charges for commission, exchange,
advertisements, &c., in connection with the present loan, the Imperial Ottoman Govern¬
ment assign and appropriate irrevocably and inalienably to the Ottoman Anatolian
Railway Company for the account of the bondholders of the loan untd the nominal
capital of the bonds has been entirely extinguished, on revenues of which the encashment
is entrusted to the Administration of the Ottoman Public Debt, namely :—
£ T.
On the tithes of the vilayet of Konia, the assignment of a fixed minimum
sum of., .. .. .. .. ,, .. .. 36,000
On the titiles of the sanjaks of Aleppo and Urfa, the assignment of a
fixed minimum sum of .. ,. .. .. .. ,. 70,000
Total .. .. .. .. .. 106,000
These appropriations shall have priority over any subsequent charge. For the
tithes of the vilayet of Konia the aforesaid charge of £T. 36,000 per annum, as well as
for the tithes of the sanjaks of Aleppo and Urfa, the charge of £ T. 70,000 per annum
shall rank after certain annual sums of £ T. 138,000 and £ T. 23,500 respectively,
which are reserved by former contracts for other objects.
Should the proceeds of the tithes collected from the vilayet of Konia and the
sanjaks of Urfa and Aleppo not reach the above sum, the deficiency shall be made good
from the revenues derived from the tithes of other districts.
It is provided that when the adjudication of the tithes takes place in the vilayet
of Konia and the sanjaks of Urfa and Aleppo above mentioned, or in the districts
which would be added in case the first proved insufficient, at which adjudication a
delegate of the Ottoman Public Debt shall attend for each vilayet or sanjak with an
effective voice in all the various proceedings connected with the adjudication, the
promissory notes which the successful tenderers are bound to furnish for the value of
the tithes resulting from the adjudication shall, up to a sum of £T. 106,000, be made
payable to the order of the agencies of the Administration of the Ottoman Public Debt
situated in the vilayet of Konia and the above-mentioned sanjaks of Urfa and Aleppo
and be paid exclusively to them. The adjudication of the tithes shall be carried out in
strict accordance with the regulations in force in respect of the revenues from the tithes.
If it should prove absolutely impossible to find farmers of the tithes in accordance
with the laws in force and if the tithes should have to be realised in kind, the Imperial
Ottoman Government undertake to place the whole of the products in store-houses under
double lock and to entrust one of the keys to the agents of the Ottoman Public Debt.
These products must be sold by agreement by the local authorities, jointly with the
agents of the Ottoman Public Debt, in accordance with the laws in force, and the sums
payable by the purchasers must be paid wholly and directly to the agencies of the
Ottoman Public Debt.
Under no pretext may this tithe be diverted from its assignment.
In addition to the above-mentioned assignments, amounting to £ T. 106,000, the
Imperial Ottoman Government assign and appropriate irrevocably to the present loan,
until the nominal capital of the bonds is completely extinguished, their quota of the
gross receipts from the section of 200 kilom. from Konia of the Konia-Bagdad-Persian
Gulf Railway (vide article 35 of the convention concluded on the 20th February, 1318
(5th March, 1903) between the Imperial Ottoman Government and the Ottoman
Anatolian Railway Company), which shall be determined each year under the terms of
article 40 of the aforesaid convention. When the amount of this quota of the
Government in the receipts of the financial year has been determined, the Imperial
Ottoman Bagdad Railway Company shall remit it for the account of the service of
the loan to the Administration of the Ottoman Public Debt, and the latter shall
transmit in cash to the Imperial Ottoman Government any surplus that remains
available over and above the sums required for the payment of the coupon that matures
on the 1st July of the financial year.
The Imperial Ottoman Government declare that they will introduce no modification
during the whole period of the present contract which might diminish or change the
revenues specially assigned to the service of the annuity of the present loan, without
previous agreement between the signatories of the present contract and before having
assigned to the loan other revenues approved by them as being of equal value and
supplying the same guarantees.
Art. 10. The Imperial Ottoman Bagdad Railway Company, on its part, assigns
61
irrevocably to the present loan, until it is extinguished, the section of 200 kiloni. from
Konia of the Konia-bagdad-Persian Gulf Kailway. together with the rolling stock
belonging to it. It further assigns in the same way its-share in the receipts from this
railway after payment of the working expenses, but the holders of the loan shall not
have the right to intervene in the administration of the company.
The aforesaid share of the receipts, after deduction of working expenses—both the
said share and working expenses to be determined by the company's books—shall be
annually remitted, if need be, by the latter to the Administration of the Ottoman Public
Debt for the service of the loan, after the balance sheet of each financial year has been
approved by the general meeting. If the Administration of the Ottoman Public Debt has
failed to notify to the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company at latest by the day
before the annual general meeting of the company the necessity for applying this appro¬
priation to the service of the loan, the company is authorised to dispose freely of the
quota of the receipts in question. The Imperial Ottoman Government shall refund to
the company any sums which the latter may have given under this head for the service
of the State loan. .
Art. 11. The Deutsche Bank shall be entrusted with the service of the interest and
sinking fund of the present loan irrevocably and for the whole length of its duration.
The Imperial Ottoman Government allocate to the Deutsche Bank ¿ per cent, on
the sums paid either by it or through the financial houses which it shall designate
for the service of the interest and sinking fund on the present loan. For the
service of the loan in Paris the Imperial Ottoman Bank is already hereby designated,
the designation of other financial houses in addition to it being reserved.
Art. 12. The Administration of the Ottoman Public Debt shall deduct from the
proceeds of the tithes specified in article 9 of the present contract :—
1. Five per cent, allocated to the Administration of the Ottoman Public Debt
in respect of the expenses of administering and collecting the tithes assigned to the
present loan.
2. The sums required for the service of the interest and sinking fund of the loan,
including any diiferences in the exchange that may arise from the payment of coupons
and redeemed bonds effected abroad in francs, marks, pounds sterling, and Dutch
florins, which shall be issued by the Administration of the Ottoman Public Debt to the
Deutsche Bank on a simple notice from the latter.
3. The costs of advertisement (article 2), commission (article 11), and the small
expenses in connection with the forwarding of coupons, drawn bonds, &c. .
On the other hand, it is expressly agreed that the Administration of the Ottoman
Public Debt shall not be entitled to a commission on the sums which it receives for the
service of the loan from the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company which is in
process of formation, in accordance with articles 9 and 10 of the present contract.
Art. 13. The Administration of the Ottoman Public Debt shall be bound to transmit
to the Deutsche Bank, as and when the tithes assigned to the loan are collected,
the sums required for the half-yearly service of the interest and sinking fund
on the loan, so that the total amount of the above sums is in the hands of the Deutsche
Bank not later than four weeks before each due date.
The Deutsche Bank shall convert each remittance into marks within three days, to
the best interests of the Imperial Ottoman Exchequer, and shall place this amount in a
special account to the credit of the Imperial Ottoman Government, with interest of
1 per cent, below the official rate of the Imperial Bank of Germany.
The interest shall accrue to the profit of the Imperial Ottoman Government from
the date of each payment made to the Deutsche Bank till two weeks before the half-
yearly maturity to which these payments are to be applied.
The above-mentioned account shall be closed between the Deutsche Bank and
the Administration of the Ottoman Public Debt on the 2nd January and the 1st July
of each year.
Art. 14. The loan and all the deeds relating to the present contract and its execu¬
tion, together with tl.e bonds and coupons of this loan, are exempt from all stamp
duty, tax, or dues in Turkey, both now and iu the future.
The Imperial Ottoman Government pledge themselves not to make any deduction
or reduction in respect of the payment of the coupons and the repayment of the bonds.
The cost of foreign stamp duty on the bonds of the present loan shall be borne by
the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company which is in process of formation.
Art. 15. The Imperial Ottoman Bagdad Railway Company which is in pi-ocess of
formation shall be. responsible for the quotation of the bonds of the present loan in the
65
European exchanges -whicli the Deutsche Bank shall designate, and shall defray the
incidental expenses, and the Imperial Ottoman Government shall lend its good offices
for this purpose through its embassies.
The Minister of Finance shall sign the prospectuses required for the issue of the
present loan.
Art. 16. The Imperial Ottoman Government reserve tlie right of withdrawing
from circulation at any time the bonds of the loan which forms the subject of the
present contract by redeeming them at par after a previous public notification of
at least two months.
The Imperial Ottoman Government similarly reserve the right of proceeding at
any time, and for the benefit of the Imperial Ottoman Government, to the conversion of
the said loan by means of a repayment in cash at par of the bonds of the loan still in
circulation and the substitution for them of other bonds at a lower rate of interest.
Art. 17. Any difference that may arise out of the interpretation or execution of
the present contract shall be settled by arbitration. Each of the parties concerned in
the issue shall appoint an arbitrator within one month.
In the event of disagreement between the arbitrators, the latter shall appoint an.
umpire, whose decision shall be final and binding on all the contracting parties.
Done in triplicate at Constantinople, the 20th February, 1318 (5th Mardi,
1903).
The Minister of Finance :
RÉCHAD.
For the Deutsche Bank ;
A. GWINNER.
Ottoman Anatolian Railway Company :
ARTHUR G WINN ER.
KURT ZANDER.
HUGUENIN.
The President of the Ottoman Public Debt ;
Commandant LÉON BERGER.
Bagdad Railway 4 per Cent. Loan Contract, Second and
Third Series, 1908.
BETWEEN the Imperial Ottoman Government, represented by his Excellency
Mehrned Zia Pasha, Minister of Finance, acting in virtue of an Imperial iradé dated
the 19th May, 1324 (1st June, 1908), of the first part ; the Imperial Ottoman Bagdad
Railway Company, represented by M. E. Huguenin, the managing director, and
iM. Ch. Helfferich, a director of the company, of the second part ; the Deutsche Bank,
represented by M. E. Huguenin and M, Ch. Helfferich, representing the interests of the
bank in the "^{Dresent contract, and M. le Commandant L. Berger, President of the
Council of Administration of the Ottoman Public Debt, acting in his official capacity
as regards the interests of the aforesaid administration in the present contract, it has
been decided and agreed as follows ;—•
The Imperial Ottoman Government having decided on the creation of a loan, the
■annuity from which for interest and sinking fund shall be equivalent to the kilometric
guarantee of 11,000 fr. per kilometre per annum granted for the portion of the
Konia-Bagdad-Persian Gulf Railway from Bulgurlu to El Helif and the branch line
from Tel-Habesh to Aleppo, a total lengt h of about 840 kilom., by the terms of article 35
of the convention concluded on the 20th February, 1318 (5th March, 1903) between the
Imperial Ottoman Government and the Ottoman Anatolian Railway Company, and the
additional convention signed simultaneously with the present contract between the
Imperial Ottoman Government and the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company,
the terms of the said loan shall be fixed by the following articles :—
The Administration of the Ottoman Public Debt is entrusted with the administration
ot the guarantee assigned by the Imperial Ottoman Government to the present loan as far
[426] F
66
as the surplus of the revenues ceded to the Ottoman Public Debt is concerned, and is a
party to it in this respect.
The Deutsche Bank is a party to it as representing the financial group for which
it holds itself responsible and which will he entrusted with the service of the loan.
This being set forth, it is provided that :—
Art. 1. The Imperial Ottoman Government shall create a loan, comprising two
series, viz. :—
Imperial Ottoman Bagdad Railway 4 per Cent. Loan, second series ; and
Imperial Ottoman Bagdad Railway 4 per Cent. Loan, third series.
The second series is divided into 216,000 bonds to bearer of 500 fr. or 408 marks
or 20/. or 240 Dutch florins or £T. 22 nominal each, representing the sum of
108,000,000 fr. or 88,128,000 marks or 4,320,000/. or 51,840,000 Dutch florins or
£ T. 4,752,000 nominal.
The Imperial Ottoman Bagdad Railway 4 per Cent. Loan,-third series, is divided
into 288,000 bond.s to bearer of 500 fr. or 408 marks or 20/. or 240 Dutch florins or
£ T. 22 nominal each, representing the sum of 119,000,000 fr. or 97,104,000 marks or
4,760,000/. or 57,120,000 Dutch florins or £ T. 5,286,000 nominal {vide article 6).
Art. 2. The bonds of both series of the present loan shall bear interest at 4 per
cent, per annum, payable half-yearly, in francs, marks, pounds sterling, Dutch florins,
or Turkish pounds, at the option of the holder, on the 2nd January (n.s.) and the
1st July (n.s.) of each year at Constantinople, Paris, Berlin, Frankfort-on-the-Main,
Hamburg, London, Amsterdam, and in other European towns (to be subsequently
named by the Deutsche Bank). The first coupon attached to the bonds of the Imperial
Ottoman Bagdad Railway 4 per Cent. Loan, second series, shall mature on the 1st July,
1908 (n.s.) and shall include the interest of the first half-year of 1908. It is
understood that interest at the rate of 4 per cent, from the 1st January, 1908, till the
date of issue shall he deducted from the amount payable on each coupon.
The date on which the first coupon attached to the bonds of the Imperial Ottoman
Bagdad Railway 4 per Cent. Loan, third series, shall mature shall be fixed by the
Minister of Finance in agreement with the Deutsche Bank at the time of the delivery
of this series to the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company.
The bonds of both series of the present loan shall be repayable at par in francs,
marks, pounds sterling, Dutch florins, or Turkish pounds, at the option of the
holder, within a period of ninety-seven and a-half years, to date, for each series, from
the da}'^ on which the first coupon belonging to it matures, by means of a sinking
fund of 0"087588 per cent, per annum, calculated on the nominal capital of each
series referred to above, and to be applied by repurchase below par through the
agency of the Administration of the Ottoman Public Debt, and at par by annual
drawing if the repurchase cannot be effected below par.
The drawings shall take place two months before the payment of the coupon falls
due on the 2nd January (n.s.), and the payment of the redeemed bonds shall be made
simultaneously with the payment of this coupon.
The first drawing shall take place, for the second series, on the 2nd November, 1908
(n.s.), and, for the third series, two months before the maturity of the second coupon
belonging to it.
The drawdng as well as the repurchase shall take place through the agency and
at the offices of the Administration of the Ottoman Public Debt at Constantinople.
The result of each drawing shall be communicated by the said Administration not
later than the day after the drawing hy registered letter to the Deutsche Bank, and
published simultaneously with a list showing the numbers of the bonds drawn at
previous drawings and not yet presented for repayment, as also all the notices
respecting the service of the present loan, through the agency of the Deutsche Bank,
at the expense of the Imperial Ottoman Government, in two Constantinople papers, two
Berlin papers, a Frankfort-on-the-Main paper, a Hamburg paper, two Paris papers, a
London paper, and an Amsterdam paper.
Art. 8. The second and third series of the Imperial Ottoman Bagdad Railway
4 per Cent. Loan shall he delivered by the Imperial Ottoman Government to the Imperial
Ottoman Bagdad Railway Company, which accepts it in payment for the kilometric
subsidy granted by the Imperial Ottoman Government for the portion of the Konia-
Bagdad-Persian Gulf Railway from Bulgurlu to El Helif and the branch line from
Tel-Habesh to Aleppo, of a total length of about 840 kilom., the concession for which is
granted to the Ottoman Anatolian Railway Company by the convention of the
20th February, 1818 (5th March, 1908).
67
The delivery of the second series shall take place on the signature of the present
contract.
The delivery of the third series shall take place at a subsequent date to be
designated by the Imperial Ottoman Bagdad Hailway Company.
Art. 4. The cost of preparing and printing the bonds sliall be borne by the
Imperial Ottoman Government. The approval by the Imperial Ottoman Government
of the specimen for the definitive bonds shall be given within fifteen days from the date
of its submission by the Imperial Ottoman Bagdad Kailway Company to the Ministry of
Finance at Constantinople. Failing a reply within the period fixed above, the specimen
submitted shall be deemed to have obtained the approval of the Imperial Ottoman
Government.
Art. 5. The Imperial Ottoman Government, in order to facilitate the prompt issue
of the present loan in the European markets, authorise the Imperial Ottoman
Bagdad Railway Company to issue through the banks entrusted with the issue scrip
for the whole amount of the loan. The scrip shall not require the previous approval
of the Imperial Ottoman Government.
Art. 6. The definitive bonds shall bear the stamped signature of the Minister of
Finance of the Ottoman Empire, and the manuscript signature, for purposes of control,
of a duly authorised delegate of the Imperial Ottoman Government. This delegate must
proceed to Berlin not later than two months after an application from the Deutsche
Bank. The bonds shall contain in addition a facsimile of the signature of the President
of the Administration of the Ottoman Public Debt, and a facsimile of the signature of
the chairman of the board of the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company.
The definitive bonds shall be worded in French, Turkish, German, and English.
The bonds of the second series shall be divided into 162,000 certificates
of one bond (No.s. 1 to 162,000), 10,800 certificates of five bonds (Nos. 162,001 to
172,800).
The bonds of the third series shall be divided into 178,500 certificates of
one bond (Nos. 1 to 178,500), and 11,900 certificates of five bonds (Nos. 178,501 to
190,400).
The definitive bonds shall be accepted at all the Ottoman State fiscal agencies as
security or guarantee.
Art. 7. The matured and paid coupons, together with the bonds that have been
repurchased or drawn and paid, shall be cancelled by perforation, and transmitted by
the Deutsche Bank to the Administration of the Ottoman Public Debt, who will
forward them to the Imperial Exchequer.
When the drawn bonds are repaid, all the coupons not matured must be attached
to the bonds, and missing coupons shall be deducted from the amount to be repaid
to the holder of the redeemed bond.
Similarly, if the redemption is efíected by repurchase, all the coupons that have
not matured must be attached to the bonds thus repurchased.
Art. 8. Matured coupons which have not been presented for payment within five
years after their due date, together with bonds that have been drawn but have not
been presented for payment within fifteen years from the date on which they became
payable, shall be forfeited for the benefit of the Imperial Ottoman Exchequer.
Art.. 9. In order to ensure the regular payment of the interest and sinking fund,
amounting for the second series to 4,414,541 fr. 4 c. per annum, and for the third
series to 4,864,170 fr. 22 c. per annum, together with charges for commission, exchange,
advertisements, &c., relating to the present loan, the Imperial Ottoman Government
assign and appropriate exclusively and irrevocably to the Imperial Ottoman Bagdad
Railwav Company, for the account of the bondholders of the loan, until complete
extinction of the nominal capital of the bonds, on the surplus of the net receipts of the
Ottoman Public Debt accruing to the Imperial Ottoman Government under article 7 of
the supplementary decree annexed to the decree of the 28th Mouharrem, 1299, after
deducting the 3 per cent, customs surtax, a fixed sum of £ T. 200,000 for the second
series, and £ T. 220,000 for the third series, or a total sum of £ T. 420,000, it being
understood that the assignment of £ T. 220,000 for tiie service of the third series ranks
after the assignment of £ T. 200,000 for the service of the second series.
The assignment provided for above shall take precedence of every subsequent
charge on the aforesaid portion of the receipts.
On the other hand, it ranks after an annual sum of £ T. 124,059'38
already assigned by the Imperial Ottoman Government to tlie service of the
Ottoman 4 per cent, loan of 1904, 2,.500,0001. nominal, until the nominal capital
of this loan is completely extinguished. The annual sum of £ T. 420,000 assigned
[426] - F 2
68
to the service of the present loan shall further become payable only after the total
repayment of the following advances, secured on the surplus of the net receipts of the
Ottoman Public Debt, which accrues to the Imperial Government after the previous
deduction of the above annuity of £ T. 124,059"38 of the Ottoman 4 per cent, loan of
1904, viz. :—
£ T.
1. Advance of £ T. 200,000 from the Imperial Ottoman Bank of the
4th (17th) March, 1906; balance at the beginning of the year
1908-9 .. .. .. .. .. .. 70,000
2. Advance from the Imperial Ottoman Bank of the 9th (22nd) December,
1906 .. .. .. .. .. .. .. 2.-)0,000
3. Advance from the Imperial Ottoman Bank of the 14th (27th) April,
1907 .. .. .. .. .. .. .. 200,000
4. Advance from the Deutsche Bank of the 24th December. 1907
(6th January, 1908), and of the 1st (14th) March, 1908 .. 300,000
5. Advance from the Ottoman Anatolian Railway Company of the
28th February (12th March), 1908 .. .. .. .. 30,000
Should the share of the Imperial Ottoman Government of the above-men¬
tioned surplus not be sufficient to cover the annuity belonging to the two series of
the present loan, the Imperial Ottoman Government shall make good the deficiency
that may be found to exist at the end of a year out of the first receipts from the
aghnams of the vilayets of Konia, Adana, and Aleppo belonging to the following year,
it being understood that, as regards the aghnams of the vilayet of Aleppo, the present
assignment ranks after a snra of £ T. 40,000, which is I'eserved by a former contract
for another purpose.
Under no pretext may the revenues appropriated to the present loan be alienated
from their destination.
In addition to the above-mentioned assignment, amounting to £ T. 420,000, the
Imperial Ottoman Government assign and appropriate irrevocably to the present loan,
nntil the nominal capital of the bonds has been completely extinguished, their share of the
mean gross receipts of the portion of the Konia-Bagdad—Persian Gulf Railway from
Bulgurlu to El Helif and the branch line from Tel-Habesh to Aleppo, a total length
■of about 840 kilom. (vide article 35 of the convention of the 20th February, 1318
(5th March, 1903), between the Imperial Ottoman Government and the (Ottoman
Anatolian Railway Company), which shall be determined annually in accordance with
the terms of article 40 of the aforesaid convention.
Notwithstanding, it is understood that, in virtue of the terms of article 35,
paragraph 18, of the aforesaid convention, as regards the Government bonds that are to be
issued for the construction of the various sections of the Konia-Bagdad-Persian Gulf
Railway, the receipts accruing to the Imperial Government shall be pooled in such a
manner that the amount available sball be assigned to the whole of the said bonds
in proportion to the original nominal value of each issue. When the amount of the
Government's share in the receipts of one financial year is determined, the Imperial
Ottoman Bagdad Railway Company shall remit it to the Administration of the Ottoman
Public Debt for the service of the loan, and the latter shall transmit in cash to
the Imperial Ottoman Government any surplus that remains available over and above
the sums required for the payment of the coupon that matures on the 1st July of the
current financial year.
The Imperial (Jttoman Government declare that they will not introduce during
the whole period of the present contract any modification which might reduce or alter
the revenues specially assigned to the service of the annuity of the present loan
without previous agreement between the signatories of the present contract and before
other revenues approved by them as of equal value and offering the same guarantees
have been assigned to the loan.
Art. 10. In accordance with the terms of article 35, paragraph 12, of the conven¬
tion of the 20th February, 1318 (5th March, 1903), the Imperial Ottoman Bagdad
Railway Company, on its part, has pledged irrevocably and inalienably to the holders of
the Government bonds already issued, or still to be issued, on account of the kilometric
guarantee granted to the concessionnaires, the line from Konia to the Persian Gulf, and
its branch lines, with their rolling stock. It further assigns in the same way its share
in the receipts from the line from Bulgurlu to El Helif, and the branch line from Tel-
Habesh to Aleppo, a total length of about 840 kilom., to be determined according to the
terms of articles 35 and 36 of the aforesaid convention, after payment of the working
expenses ; but the holders of the loan shall have no right to interfere in the adminis¬
tration of the company.
69
The aforesaid share of the receipts, after deduction of working expenses—both the
said share and the amount of working expenses to be determined by the company's
books—shall be remitted, if need be, by the latter annually to the Administration of
the Ottoman Public Debt for the service of the loan, after the balance-sheet of each
financial year has been approved by a general meeting. If the Administration of the
Ottoman Public Debt has failed to notify to the Imperial Ottoman Bagdad Railway
Company at the latest by the day each year preceding the ordinary general meeting of
the said company, the necessity of applying this appropriation to the service of the loan,
the company is authorised to dispose freely of the share of the receipts in question.
The Imperial Ottoman Government shall be b^und to refund to the company
any sums which the latter may have supplied on this head for- the service of the
State loan.
Art. 11. The Deutsche Bank shall be entrusted with the service of the interest
and sinking fund of the second or third series of the Imperial Ottoman Bagdad
Railway 4 per Cent. Loan irrevocably and throughout its duration.
The Imperial Ottoman Government allocate to the Deutsche Bank ^ per cent, on
the sums paid either through it or through the hanking houses which it shall name for
the service of the interest and sinking fund of both series of the present loan. For the
service of the loan in Paris, the Imperial Ottoman Bank is already hereby designated,
the designation of other financial houses besides the latter being reserved.
Art. 12. The Administration of the Ottoman Public Debt shall deduct from the
Government's share in the surplus specified in article 9 of the present contract :—
1. The sums required for the service of the interest and sinking fund of the second
and third series of the Imperial Ottoman Bagdad Railway 4 per Cent. Loan, including
the diflferences of exchange which may arise from the payment of coupons and redeemed
bonds effected abroad in francs, marks, pounds sterling, and Dutch florins, which
shall be transmitted by the Administration of the Ottoman Public Debt to the Deutsche
Bank on a simple notification from the latter.
2. The charges for advertisement (article 2), conn mission (article 11), together with
the lesser expenses connected with the forwarding of coupons, drawn bonds, &c.
On the other hand, it is expressly agreed that the Administration of the Ottoman
Public Debt shall not be entitled to any commission on the sums which it shall receive
for the service of the loan from the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company in
accordance with the terms of articles 9 and 10 of the present contract.
Art. 13. The funds required for the service of the interest and sinking fund in
respect of the bonds of the present loan shall be deposited by the Administration of the
Ottoman Public Debt at the Deutsche Bank, in such a way that the whole amount of
the aforesaid sums shall be in the hands of the Deutsche Bank not later than four weeks
at least before the payment of the coupons and the repayment of the redeemed bonds
fall due respectively.
The Deutsche Bank shall convert each remittance into marks within three days to
the best interests of the Imperial Ottoman Exchequer, and shall place the amount in a
special account to the credit of the Imperial Ottoman Government with interest at
1 per cent, below the official rate of discount of the Imperial German Bank.
This interest shall accrue to the profit of the Imperial Ottoman Government from
the date of each payment made to the Deutsche Bank till two weeks before the half-
yearly maturity to which these payments are to be applied.
The account mentioned above shall be settled between the Deutsche Bank and the
Administration of the Ottoman Public Debt on the 2nd January and the 1st July of
each year.
Art. 14. Both series of the present loan and all the deeds relating to the present
contract and its execution, together with the bonds and coupons of both series of this
loan, are exempt from all stamp duties, rates, oi' dues in Turkey both now and in
the future.
The Imperial Ottoman Government pledge themselves not to make any deduction
or reduction in the payment of the coupons and the redemption of the bonds.
The charges for stamps abroad on the bonds of the present loan shall be borne by
the Imperial Ottoman Bagdad Railway Company.
Art. 15. The Imperial Ottoman Bagdad Railway Company shall be responsible for
the quotation of the shares of both series of the present loan on the European exchanges
which the Deutsche Bank shall indicate, and shall defray the incidental expenses,
and the Imperial Ottoman Government shall lend its good offices for this purpose
through its embassies.
[426] F 3
70
The Minister of Finance and the President of the Council of Administration of the
Ottoman Public Debt shall sign the prospectuses and declarations required in the issue
of both series of the present loan.
Art. 16. The Imperial Ottoman Government reserve the right of withdrawing at
any time from circulation the bonds of the loan which form the subject of the present
convention by redeeming them at par after a previous public notice of at least
two months.
The Imperial Ottoman Government similarly reserve the right of proceeding at any
time and for the benefit of the Imperial Ottoman Government to a conversion of both series
of the said loan by means of repayment in cash at par of the bonds of this loan still in
circulation and the- substitution for them of other bonds bearing a lower rate of
interest.
Art. 17. Any controversy that may arise out of the interpretation or execution of
the present contract shall be settled by arbitration. Each of the parties concerned in
the controversy shall appoint an arbitrator within one month.
In the event of disagreement between the arbitrators, the latter shall appoint an
umpire, whose decision shall be final and binding on all the contracting parties.
Done in triplicate at Constantinople, the 20th May, 1324 (2nd June, 1908).
The Minister of Finance :
(Seal) ZIA.
Imperial Ottoman Bagdad Railway Company :
ÉD. HUGUENIN, Delegate Administrator.
CH. HELFFERICH, Administrator.
For the Deutsche Bank :
ÉD. HUGUENIN.
CH. HELFFERICH.
The President of the Ottoman Public Debt :
Commandant LÉON BERGER.
Additional Convention, 1908.
Additional Convention in continuation of the Bagdad Railway Convention of
February 20, 1318 {March 5, 1903) for the Construction of the Bagdad Line,
from the Station of Bulgurlu to the place called El Helif, near Mardin, and of
a branch line from Teb-Hahesh to Aleppo.
THE Imperial Government have decided to extend the Bagdad line from Bulgurlu
as far as the place called El Helif, in the neighbourhood of Mardin, and to build a branch
line from Tel-Habesh to Aleppo. The length of this line and of the branch line is about
840 kilom.
The surplus of the revenues ceded to the Public Debt having been assigned to the
extension of the Bagdad line, the guarantee for these 840 kilom. of line shall be paid
out of the surplus of the revenues ceded to the Public Debt, at the rate of 11,000 fr. per
kilometre, in accordance with article 35 of the Bagdad Convention. It being understood
that if the surplus in question is not sufficient for the guarantee of these 840 kilom. any
deficiency that may be found to exist at the end of the year shall be made good by the
first receipts from the aghnams of the vilayets of Konia and Adana belonging to the
following year, as well as from the first receipts from the aghnams of the vilayets
of Aleppo, after deduction of the portion appropriated to the payment of the war
indemnity.
As regards the working expenses, they shall be secured in the first place by the
gross receipts from these 840 kilom., it being understood that should the gross receipts
from this line be less than 4,500 fr. per kilometre, the figure specified in article 35 of
the Bagdad Convention, any difference that may be found to exist at the end of the
year shall be also made up out of the surplus revenues ceded to the Public Debt which
have been appropriated to the guarantee of the line, should this surplus be sufficient ; and
in the contrary event the difi'erence shall, in the same way as a deficiency in the security,
71
be made good out of the first receipts from the aghnams of the three vilayets iu question
of the following year.
Although, according to the provisions of article 3 of the convention of the
20th February, 1318 (5th March. 1903), the plans and designs of the sections to be
built must be submitted to the Ministry of Commerce and Public Works within eight
months from the date at which the period of the concession for each section commences,
after the provisions of article 35 relating to the said section have been fulfilled, and
although the plans and designs in question must be examined and approved by the
aforesaid Ministry within three months from the date of their submission, since it
would not be possible to complete the survey within the eight months provided for by
article 3, it has been decided that the plans and designs of the part of the line between
Bulgurlu-Tel Habesh and Aleppo shall be submitted to the Ministry of Commerce and
Public Works within one year from the date of the exchange of the present additional
convention ; that the plans and designs of the portion of the line between Ïel-Habesh
and El Helif shall be submitted within three years from the same date ; that the time
within which the approval of the plans and designs by the aforesaid Ministry must be
given shall be four months ; and that the construction of these 840 kilom. of line
shall be completed within eight years from the date of the exchange of the present
additional convention.
The service of the bonds to be issued in accordance with article 35 of the Bagdad
Railway Convention for the construction of the 840 kilom. of line mentioned above
shall be settled by a special convention simultaneously with the present additional
convention.
The present additional convention has, in accordance with the Imperial iradé
promulgated by His Imperial Majesty the Sultan, been done in duplicate, signed,
and exchanged at Constantinople, the 3rd Jemazi-ul-Ewel, 1326 (20th May, 1324
(2nd June, 1908) ).
Imperial Ottoman Bagdad Railway Company :
ÉD. MUGUEN IN, Delegate Administrator.
CH. HELFFERICH, Administrator.
Seal of the Ministry of Commerce and Public Works,
ZIHNI.
Certified to be a true copy ;
The Head of the Translation Department of the Ministry
of Commerce and Public Works,
Boghos.
NOTES ON THE MAP.
( The distances are approximate.)
The ANATOUAN RAILWAYJncludin^ branches
to Adabazar and Angora,has a total length of
650 miles.
The direct Une from Scutari (opposite
Constantinople)to Honia isASO miles.vlz-.Scutari
toEski Shehir,200: andihenceto Konia,280.
From Afium Karahissarto Scutari the distance
is 290 miles.
TheSMYRNA-CASSABA RAILWAY works
320 miles.
From Afium Karahissarto Smyrna the distance
is 250 miles
The SMYRNA -AIDIN RAILWA YworhsSfOmiles
From the present rail-head to Kenia the
distance is HO miles,and if ajunction were
effected the distance from Konia to Smyrna
would be 340 miles
The MERSINA-ADANA RAILWAYworks
40 miles
The BAGHDAD RAILWAY is to run from Konia,
vii Adana,Mosul, and Baghdad to Busra, but
it is probable that the eventual terminus will
be at a point furthereast than Busra.
The railway distance from Konia to Baghdad
is roughly about 900miles, and from Ba ghdad
to Busra it is350miles, and from Busra
to Koweit lOOmilesT
The first section from Konia to Bulgaria
(Smiles beyond Eregiiiwas opened in 0ctober,l904.
*From Mosul to Baghdad it is about 300miles
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Ras Kuweirat
Ras Madraka
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ADJACENT COUNTRIES
Ras Sukra
Ras Sharbita
Beifjhts in. feet
Tél^raphs ■
RajLwa^s .
IjvternadbumjahSounjäjary (déktnútefL) _.i
IL T. (not cLéHnàted^.
Soänl.
Zones defined, the Asißto-Rnssian Convention of .éáu^st 1907 one shevm thus
Al Jowharvo
^anOeut
War Offire, thxne 1908
TopoqraphicaJy Sertion, QeneraJi SixtfT. N9 2385
Scale 4i,055,04x0 or 1 lacli to 64" Miles
Rilameties lOO 60 O so too i50 200 Kilainjetres
When, deraeaidtnif cfuole :—Per sia.TL Gulf aad Adjacent Countries .
BAGDAD BAILWAY. No. 1 (1911).
BAGDAD RAILWAY.
Convention of March 5, 1903.
Statiitea of Imperial Bagdad Railway Company.
Specifications.
Loan Contract, First Series, 1903.
Loan Contract, Second and Third Seiies, 1908.
Additional Convention of June 2, 1908.
[With Maps.]
Presenlcd to both Houses of Parliameul by Command
oj His Majesty. 1911.
LONDON :
r'KINTKD BY HARRISON AND StiNS